3. Un cadre général en vue de l'instauration progressive de la réforme du service national, comportant néanmoins des incertitudes à prendre en compte
a) Des principes généraux susceptibles d'être complétés en fonction des leçons de l'expérience
Le présent projet de loi définit les contours juridiques de la réforme du service national qui sera mise en place, étape par étape, pendant la période de transition, et dont certaines dispositions devront faire l'objet de précisions ultérieures, soit par voie réglementaire, soit par voie législative.
Le caractère inédit du service national à venir explique que le projet de loi définisse, pour l'essentiel, des principes généraux, en s'abstenant de donner un contenu légal à des dispositions qui, dans un premier temps, doivent être mises à l'épreuve dans un contexte expérimental. Il semble également imprudent de figer à l'avance un dispositif dont certaines conséquences peuvent être encore insoupçonnées.
(1) Problèmes liés à l'accomplissement du rendez-vous citoyen par les Français de l'étranger
. Les difficultés liées à l'accomplissement du rendez-vous citoyen par les jeunes Français résidant à l'étranger illustrent certaines limites du présent projet de loi.
L'accomplissement du rendez-vous citoyen par les jeunes Français résidant à l'étranger pose, entre autres problèmes, celui de leur transport jusqu'au territoire national . Imposer une telle dépense aux Français de l'étranger soumis à l'obligation du rendez-vous citoyen reviendrait à admettre une inégalité patente de traitement entre, d'une part, les Français de France, dont l'Etat prendrait en charge le transport jusqu'aux centres du service national, et les Français de l'étranger, qui devraient assumer des frais souvent très importants alors même que, sur cette population très disparate, certains sont confrontés à des situations matérielles parfois très difficiles -dont témoigne la demande croissante d'aide sociale dispensée sur les crédits du Ministère des affaires étrangères- et n'ont pas nécessairement maintenu de relations étroites avec leur pays d'origine.
La solution tendant à faire accomplir le rendez-vous citoyen à nos jeunes compatriotes établis hors de France dans certains départements et territoires d'outre-mer, lorsque ceux-ci se trouveraient plus près de leur pays de résidence que la France métropolitaine, ne semble pas garantir de substantielles économies, en raison des caractéristiques des tarifs aériens.
Une hypothèse à envisager consisterait à faire accomplir aux jeunes Français de l'étranger un rendez-vous citoyen en quelque sorte adapté aux contraintes locales et aux moyens de nos postes diplomatiques et consulaires . Ce rendez-vous citoyen pourrait être également proposé, sur une base volontaire, aux binationaux ne résidant pas en France. Par ailleurs, les jeunes Français de l'étranger qui ont maintenu des liens étroits avec la France métropolitaine pourraient, s'ils le souhaitent, accomplir le " rendez-vous citoyen " dans les conditions du droit commun, à l'occasion d'un séjour en France.
(2) Questions laissées ouvertes par le projet de loi à l'égard du volontariat
Certaines dispositions du projet de loi, relatives au volontariat, montrent également que l'expérimentation du système apportera des réponses aux questions laissées ouvertes par le projet de loi.
. Ainsi les dispositions relatives à la durée des futurs volontariats se bornent elles, à définir une fourchette de neuf à vingt-quatre mois , sans préciser si un minimum propre à certains types d'affectations pourrait être requis. De même est posé le principe du fractionnement, pour autant qu'il corresponde à l' " intérêt du service ". Mais les conséquences, pour le volontaire, de l'accomplissement d'un service fractionné ne sont pas prises en compte : le seuil de neuf mois s'applique-t-il dans ce cas précis, alors même qu'il risque d'induire des contraintes plus importantes qu'un service continu ? De même les dispositions relatives à l'interruption du volontariat (pour cas de force majeure, de faute, pour accès à un emploi...) ne tirent pas les conséquences du fractionnement : quelle est la durée d'un préavis en cas de service fractionné ?
. Dans le même ordre d'idée, le projet de loi pose le principe d'une indemnité mensuelle égale pour tous, éventuellement assortie de défraiements (logement, nourriture, transports), sans que ceux-ci soient présentés comme une obligation pour l'organisme d'accueil, mais comme une simple faculté " en fonction du lieu (d')affectation ".
L'expérimentation permettra probablement de déterminer quels types d'affectation induisent ce type de besoin, et dans quel cas l'organisme d'accueil doit être tenu de fournir gîte et couvert et de prendre en charge le transport des volontaires.
. Les dispositions concernant l' " accord " écrit conclu entre le volontaire et l'organisme d'accueil se bornent à opposer régime de droit public et régime de droit privé, et à prévoir les particularités du statut de volontaire (indemnité uniforme, sanctions spécifiques, couverture de certains risques (maladie-maternité, accidents du travail)...). Le projet de loi s'abstient de commenter la portée de cet " accord ". On peut cependant imaginer que celui-ci précisera notamment le contenu des activités offertes au volontaire, l'accès éventuel à des préparations spécifiques en vue des concours susceptibles de lui être réservés, les conditions de son éventuel défraiement, les sanctions (remboursement des frais engagés par l'organisme d'accueil) qui lui seraient opposables en cas de rupture abusive de l' " accord ", et la durée du service que le volontaire s'engage à accomplir. A cet égard, une solution envisageable consisterait, comme votre rapporteur l'a suggéré précédemment à l'occasion de son commentaire de la réforme, à déterminer par voie réglementaire une durée minimale exigée par type d'activité, tout en ouvrant la possibilité d'effectuer un service prolongé dont la durée serait fixée par voie contractuelle, à l'imitation du système actuel des volontaires service long.
. Le projet de loi définit des incitations assez limitées. Il s'agit, d'une part, de la couverture sociale des volontaires. Encore le volontariat n'était-il, dans la version initiale du projet de loi, pris en compte pour l'ouverture des droits à pension de retraite que dans la fonction publique : le projet de loi reproduisait, à cet égard, la dissymétrie qui caractérise l'actuelle législation entre les appelés non fonctionnaires et les appelés devenus agents publics après le service national.
D'autre part, les incitations prévues par le projet de loi concernent l'ouverture de concours spécifiques d'accès à la fonction publique, à condition que les corps auxquels ces concours permettent d'accéder aient un rapport avec les fonctions accomplies pendant le volontariat. Le projet de loi s'abstient toutefois de définir la liste des concours susceptibles d'être réservés aux volontaires, l'expérimentation permettant d'identifier les niveaux de recrutement et les corps envisageables. Il est d'ores et déjà probable que le volontariat constituera une voie d'accès privilégiée à la police nationale. Les modalités d'accomplissement du volontariat " cohésion sociale et solidarité " détermineront si, par exemple, des concours d'aide-soignant pourraient être réservés à certains volontaires, de même, entre autres perspectives, qu'un accès privilégié aux IUFM (Instituts universitaires de formation des maîtres).