B. MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Parallèlement à un travail technique considérable, qui a conduit à une présentation plus satisfaisante du projet de loi, et à la renumérotation des articles du futur code du service national destinés à tirer les conséquences des nouvelles modalités d'accomplissement de celui-ci, l'Assemblée nationale a substantiellement modifié le texte initialement déposé par le Gouvernement.
Ces modifications concernent, pour l'essentiel, l'inscription explicite dans la loi de la réversibilité de l'abandon de la conscription, la définition du contenu des obligations du service national, l'assouplissement de certaines dispositions à l'égard de populations précises, le statut des volontaires, et la situation des appelés au regard de l'emploi jusqu'à la fin de la période de transition.
1. La réversibilité de la suppression de la conscription à l'origine d'un certain renforcement des obligations du service national
Deux nouvelles dispositions du projet de loi visent à souligner la réversibilité de la suppression de la conscription, et à insister sur la possibilité de recourir à nouveau à ce mode de recrutement si une menace l'exigeait. En conséquence, les obligations du service national ont été étendues, voire durcies, dans une logique favorable à l'instauration d'un " devoir de défense ".
a) L'armée professionnelle n'exclut pas le retour à la conscription
Dès la présentation des grands principes sur lesquels repose le service national dans ses formes nouvelles, le projet de loi renvoie au rétablissement de l' " appel sous les drapeaux (...) si la défense de la Nation le justifie ". Dans la même logique, une autre disposition du projet de loi, tout en abrogeant le code actuel du service national à partir de la fin de la période de transition, permet la remise en vigueur de celui-ci " si la sécurité de la France l'exige ".
Ces dispositions répondent aux préoccupations exprimées par notre commission dans le cadre de ses réflexions sur L'avenir du service national. Notons toutefois que, par ces modifications du projet de loi initial, le législateur s'autorise lui-même à voter une éventuelle loi restaurant l'obligation du service militaire, ce que prévoit d'ores et déjà l'article 34 de la Constitution(la loi fixe les règles concernant (...) les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens).