CONCLUSION
Le projet de loi portant réforme du service national est cohérent, non seulement avec les orientations définies par le rapport sur L'avenir du service national adopté par notre commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées en mai 1996, mais aussi avec la loi de programmation militaire pour 1997-2002, dont la loi sur la professionnalisation des armées a constitué une première traduction législative. Après l'adoption du présent projet de loi, il restera donc à examiner la réforme des réserves pour que notre législation ait achevé de tirer les conséquences de la loi de programmation.
Par ailleurs, rappelons une nouvelle fois que le nouveau service national - rendez-vous citoyen et volontariat- ne doit pas contribuer à vulnérabiliser l'équilibre financier fragile sur lequel repose la professionnalisation. Celle-ci constitue,en effet, l'une des priorités des prochaines années.
C'est dans cet esprit qu'il convient, selon votre rapporteur, d'aborder l'examen des articles du projet de loi portant réforme du service national.
EXAMEN DES ARTICLES
PREMIÈRE PARTIE
Article premier -
Création d'un livre premier du code du service
national
L'article premier tel qu'il nous est transmis par l'Assemblée nationale vise à créer explicitement le livre premier du code du service national, relatif aux dispositions nouvelles qui s'appliqueront aux jeunes gens nés après le 31 décembre 1978, et aux jeunes femmes nées après le 31 décembre 1984. La présentation retenue par l'Assemblée nationale permet de distinguer plus clairement les deux livres qui composeront le futur code du service national, le livre deuxième étant constitué des articles L. 1 à L. 159 du code actuel du service national. Celui-ci s'appliquera pendant la période de transition, c'est-à-dire jusqu'au 1er janvier 2003, aux jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979. Il pourra également être remis en vigueur après cette date " si la défense de la Nation le justifie ".
La formule adoptée par l'Assemblée nationale a eu deux conséquences sur la présentation du projet de loi :
- d'une part, la rationalisation de la codification du projet de loi, à partir de la renumérotation des articles constituant le livre premier du code du service national, sur la base de la codification décimale normalisée (le livre deuxième gardera néanmoins sa numérotation actuelle, héritée de la loi n° 71-424 du 10 juin 1971) ;
- d'autre part, la codification des dispositions d'un article liminaire, qui figurait initialement au début du projet de loi, et qui déterminait les conditions transitoires d'application de la loi en fonction de la population concernée (sexe, âge, étrangers).