3. La question du statut des volontaires à l'étranger doit être précisée
Grâce à la vigilance de l'Assemblée Nationale a été améliorée la situation matérielle des volontaires affectés à l'étranger et, plus généralement, hors métropole (dans le cadre de postes diplomatiques et consulaires, d'établissements d'enseignement, de postes d'expansion économique, de centres culturels ou d'entreprises). C'est ainsi qu'à l'indemnité , de l'ordre de 2 000 F par mois, s'ajouteront des prestations compensatoires des frais imputables à leur affectation à l'étranger (logement, nourriture, transports...) : cette indéniable amélioration introduit donc des nuances dans le traitement des volontaires en fonction des contraintes spécifiques liées à leur situation.
Mais une difficulté pourrait résulter du statut de droit privé des futurs volontaires en entreprise, si l'on en juge par les difficultés rencontrées par les actuels coopérants du service national en entreprise, en matière d'attribution de visas et de permis de travail , et dans le domaine fiscal .
Selon les informations transmises à votre rapporteur, attribuer aux futurs volontaires en entreprise un statut de droit public pourrait constituer une solution à ces difficultés. Mais comment reconnaître un tel statut à des volontaires servant dans un organisme privé ? Une formule envisageable pourrait consister à faire souscrire l'accord qui devra être signé par chaque volontaire en entreprise par une personne de droit public, ce qui permettrait de qualifier l'accord ainsi conclu d'accord de droit public. Dans le cas des volontaires en entreprise, le signataire pourrait être soit leur ministère de tutelle -le Ministère de l'économie et des finances- soit le Groupement d'intérêt public qui devrait être prochainement constitué entre le Centre français du commerce extérieur et l'ACTIM. Les volontaires seraient ensuite mis à disposition des entreprises.
Il conviendrait toutefois de préciser, dans le cadre du décret qui régira le volontariat en entreprise, que les charges sociales liées au recours à des volontaires seront imputées aux entreprises et non à l'Etat , en dépit du régime de droit public des accords conclus par les volontaires en entreprise.
Cette disposition doit également figurer dans la loi : ainsi les charges sociales doivent-elles être imputées non pas à l'organisme d'accueil, puisque celui-ci pourra être une administration de l'Etat, mais l'organisme dans lequel les volontaires effectueront effectivement leur volontariat.
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