4. Audition de M. Bernard Prévost, directeur général de la gendarmerie nationale
La commission a entendu le mercredi 22 janvier 1997, M. Bernard Prévost, directeur général de la gendarmerie nationale.
M. Bernard Prévost a d'abord souligné que la gendarmerie était pleinement associée à la mise en oeuvre du rendez-vous citoyen : sa contribution s'imposait en effet, d'une part, en raison de l'intégration de la gendarmerie dans la vie de la cité et, d'autre part, de son souci de maintenir un recrutement satisfaisant. Il a précisé que l'essentiel des moyens nécessaires au fonctionnement des centres du rendez-vous citoyen seraient fournis par les forces armées, ce qui nécessiterait des redéploiements internes.
Evoquant ensuite le volontariat, le directeur général de la gendarmerie nationale a relevé que l'augmentation du nombre de volontaires constituait la seule ressource supplémentaire en personnels accordée à la gendarmerie par la loi de programmation militaire pour faire face à l'accroissement de ses missions. M. Bernard Prévost a rappelé que le plan initial prévu par la gendarmerie dans cette perspective (16.232 emplois soit un recrutement annuel de 8.000 hommes pour un service de deux ans) avait dû être revu compte tenu de la définition retenue du volontariat et des fonctions confiées à ces volontaires. Il a donc observé que la gendarmerie étudiait la possibilité de partager les 16.000 postes de volontaires, dans des proportions qui restaient à définir, entre des volontaires au sens strict et une nouvelle catégorie de militaires sous contrat. Ces derniers, d'après M. Bernard Prévost , seraient recrutés pour une durée de l'ordre de deux ans et bénéficieraient de conditions de rémunération attractives proches de celles envisagées lors de l'élaboration de la loi de programmation militaire.
M. Bernard Prévost a indiqué que les volontaires, successeurs des gendarmes auxiliaires, serviraient entre 18 et 30 ans, en renfort des militaires de la gendarmerie, pour une durée variable de 9 à 24 mois, avec une rémunération comparable à celle offerte à leurs homologues servant dans les autres organismes civils ou militaires. Compte tenu du nouveau lien contractuel entre les jeunes militaires et la gendarmerie, les conditions de sélection et de gestion des volontaires devraient être, ainsi que l'a souligné le directeur général de la gendarmerie nationale, déconcentrées au niveau de la légion.
M. Bernard Prévost a rappelé pour conclure la volonté de la gendarmerie de constituer un service public proche, qualifié et soucieux de satisfaire les exigences croissantes de sécurité exprimées par la population.
A la suite de l'exposé de M. Bernard Prévost, M. Serge Vinçon s'est d'abord interrogé sur les conditions de cohabitation entre les volontaires et la nouvelle catégorie de militaires sous contrat. Il a souhaité savoir si la loi de programmation militaire avait prévu les moyens financiers nécessaires pour la mise en place du système présenté par le directeur général de la gendarmerie nationale. Il a demandé en outre si l'article L.2-9 du projet de loi sur le service national au terme duquel "le volontariat fait l'objet d'un accord écrit entre le volontaire et l'organisme d'accueil" s'appliquerait à la gendarmerie et si la durée du volontariat pourrait être modulée en fonction des souhaits des intéressés.
M. André Rouvière s'est interrogé, d'une part, sur les conditions d'encadrement du rendez-vous citoyen et, d'autre part, sur les problèmes soulevés par le traitement différent des volontaires et des militaires sous contrat. Il a par ailleurs souhaité obtenir des précisions sur les modalités de logement de ces personnels.
M. Jacques Genton s'est inquiété de certaines évolutions de la gendarmerie dans son milieu social et des difficultés nouvelles qu'elles pouvaient susciter entre les gendarmes et les élus locaux. Il a souhaité que le recours au volontariat n'aggrave pas cette situation. Il a soulevé le problème de la présence de la gendarmerie en milieu rural et relevé en outre que certains cadres lui paraissaient parfois davantage à la disposition des autorités judiciaires que de leur propre hiérarchie.
M. Roger Husson s'est d'abord demandé si la baisse quantitative des sous-officiers de la gendarmerie n'affecterait pas le niveau futur des personnels de la gendarmerie. Il a souhaité d'autre part connaître les conditions de rémunération des gendarmes auxiliaires par rapport aux élèves de la gendarmerie ainsi que les conditions de prise en charge du rendez-vous citoyen par la gendarmerie nationale. Enfin, il a invité M. Bernard Prévost à préciser si l'identification des nouveaux personnels de la gendarmerie pourrait reposer sur des distinctions d'uniforme.
M. Xavier de Villepin, président, a d'abord souhaité savoir les raisons pour lesquelles le volontariat posait des problèmes spécifiques à la gendarmerie. Il a par ailleurs interrogé le directeur général de la gendarmerie nationale sur les contrats courts envisagés : nombre, durée, base juridique, conditions de recrutement, formation, niveau de rémunération, financement de ces postes, conditions d'intégration des contractuels dans les cadres de la gendarmerie.
En réponse à ces questions, M. Bernard Prévost a apporté les précisions suivantes :
- les 16.000 postes de volontaires pourraient se partager entre volontaires bénéficiant d'une rémunération de l'ordre de 2.000 F et des militaires sous contrat (soit sans doute les deux tiers des effectifs) auxquels serait réservée une rémunération de 5.000 à 6.000 F par mois ; les moyens budgétaires nécessaires à l'organisation de ce système s'inscrivaient dans l'enveloppe fixée par la loi de programmation ;
- si les volontaires devaient servir en principe pour une durée d'un an, un fractionnement demeurerait envisageable pour une minorité d'entre eux, notamment ceux qui ont une spécialité de haut niveau ;
- conformément à l'article L.2-9 du projet de loi, le volontariat requerrait un contrat d'engagement nécessitant la signature de l'intéressé ;
- la prise en charge du rendez-vous citoyen nécessiterait pour la gendarmerie, d'une part, la contribution, dans un premier temps, d'une trentaine de ses personnels mais au terme de la loi de programmation et dans des conditions qui restaient encore à définir, un encadrement assuré par 240 gendarmes, et d'autre part, une contribution financière de 16 millions de F en 1997 et de 99 millions de F à la fin de la loi de programmation ;
- les volontaires avaient vocation à fournir un complément aux forces de gendarmerie tandis que les militaires sous contrat constituaient de véritables professionnels pouvant disposer de la qualification d'agents de police judiciaire adjoints ; ces différences de fonctions expliquaient les niveaux de rémunération retenus ;
- la nécessité de trouver des logements supplémentaires concernait 4.000 nouveaux personnels, assimilables à des gendarmes auxiliaires et pouvait appeler le concours des collectivités territoriales ;
- la gendarmerie suivait les évolutions de la société française et ses effectifs se répartissaient à hauteur de 40 % dans les zones rurales et de 60 % dans les zones urbaines ; les centres opérationnels de la gendarmerie avaient reçu les modifications nécessaires et garantissaient la disponibilité de la gendarmerie en cas d'urgence ; la gendarmerie devait en outre se partager entre ses différentes autorités d'emploi administrative et judiciaire ; le "plan d'action gendarmerie 2002" pour les six années à venir insistait sur le statut militaire de la gendarmerie et déterminait les conditions d'une meilleure adaptation de la force aux besoins de la société française ;
- la suppression de 5.577 postes de sous-officiers en six ans résultait en partie du plan de requalification avec la création de 1.400 postes d'officiers supplémentaires, de l'intégration de 1.000 personnels civils, ainsi que de la création d'un nouvel ensemble d'administration et de soutien permettant aux gendarmes de se recentrer sur leur métier de base ;
- la tenue des gendarmes serait identique pour tous les personnels sachant que la Direction générale de la gendarmerie nationale étudie actuellement les éléments d'uniforme permettant de distinguer gendarme de carrière, militaires sous contrat et volontaires ; la rémunération pour un gendarme s'élève à 11.500 F, pour un élève-gendarme à 7.700 F et pour un gendarme sous contrat à 5.500 F environ ; volontaires et contractuels bénéficieraient respectivement d'une durée de formation de un mois et de trois mois ;
- la gendarmerie devait recruter 16.000 volontaires, soit plus que l'ensemble des autres armées (11.500 volontaires), la police ne pouvant sans doute recruter qu'environ 4.000 volontaires ; les textes permettant le recrutement des militaires sous contrat étaient aujourd'hui à l'étude mais s'inscriraient dans le cadre des dispositions prévues par la loi de programmation ; comme pour les gendarmes auxiliaires, un pourcentage non négligeable de volontaires et a fortiori de contractuels de la gendarmerie pourrait être sélectionné pour effectuer une carrière de sous-officier de gendarmerie (aujourd'hui le recrutement d'environ 2.000 élèves gendarmes provient en moyenne de 1.200 gendarmes auxiliaires et de 800 civils).