PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025 (dossier législatif)

Après l’article 28

Article 29 (Fixation pour 2025 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement)

Après l’article 29

Article 30 (Modulation des conditions d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA))

Après l’article 30

Article 31 (suite) (Stabilisation en valeur au titre de 2025 des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectées aux collectivités locales)

Après l’article 31

Après l’article 31 (suite)

Article 32 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)

Article 32 (suite) (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)

Après l’article 32

Article 33 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)

Article 33 (suite) (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)

Article 33 (suite) (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)

Après l’article 33

Article 35 (Versement d'avances remboursables aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution)

Article 37 (Minoration et affectation d'une fraction des recettes de la première section du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »)

Article 38 (Relations financières entre l'État et la sécurité sociale)

Après l’article 38

Article 39 (Aménagement du dispositif de financement des missions de sûreté et de sécurité des aéroports français)

Après l’article 39

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