La Cour pénale internationale
DULAIT (André)
RAPPORT D'INFORMATION 313 (98-99) - COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES
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INTRODUCTION
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I. LA CRÉATION DE LA COUR
PÉNALE INTERNATIONALE : LA FIN D'UNE LONGUE ATTENTE
- A. UN SIÈCLE DE RÉFLEXION ET D'HÉSITATIONS
- B. LA FRANCE A PRIS UNE PART ACTIVE À LA NÉGOCIATION D'UN STATUT QUE DES PAYS IMPORTANTS ONT FINALEMENT REJETÉ.
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C. DES TRIBUNAUX SPÉCIAUX À LA COUR
PÉNALE INTERNATIONALE : RÉGRESSION OU
PROGRÈS ?
- 1. Les créations de deux tribunaux spéciaux s'inscrivent dans le prolongement d'actions de maintien ou de rétablissement de la paix conduites sous l'autorité des Nations Unies
- 2. Certaines compétences dévolues aux deux tribunaux spéciaux sont différentes de celles reconnues à la future Cour pénale internationale et parfois plus larges.
- 3. La Cour pénale internationale, instance permanente et dissuasive, succédera donc à des juridictions " de circonstance "
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II. LE STATUT INSTAURE UN ÉQUILIBRE SUBTIL
ENTRE LA SOUVERAINETÉ ÉTATIQUE ET LES PRÉROGATIVES DE LA
COUR PÉNALE INTERNATIONALE
- A. LA CPI ET LA SOUVERAINETÉ DES ETATS
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B. LE RÔLE DU CONSEIL DE
SÉCURITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR PÉNALE
INTERNATIONALE
- 1. La saisine, par le Conseil de sécurité, de la Cour pénale internationale, confère à celle-ci des pouvoirs importants
- 2. Le pouvoir de suspension, par le Conseil de sécurité, des enquêtes et poursuites conduites par la Cour pénale internationale
- 3. Le Conseil de sécurité et la définition du crime d'agression
- C. LA NÉCESSAIRE COOPÉRATION DES ÉTATS AVEC LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
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D. LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE ET LES
QUESTIONS DE DÉFENSE
- 1. La protection des données relatives à la défense nationale
- 2. L'élargissement possible des mandats confiés aux forces d'interposition dans le cadre d'opérations de maintien de la paix
- 3. La question de la compétence conditionnelle et différée de la Cour pénale internationale à l'égard des crimes de guerre
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I. LA CRÉATION DE LA COUR
PÉNALE INTERNATIONALE : LA FIN D'UNE LONGUE ATTENTE
- OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
- TRAVAUX DE LA COMMISSION
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I. AUDITIONS SUR LA COUR PÉNALE
INTERNATIONALE
- 1. Audition de M. Mario BETTATI, Professeur à l'université Paris II (le 3 février 1999)
- 2. Audition de M. Thierry de MONTBRIAL, Membre de l'Institut, Directeur de l'Institut français des relations internationales (IFRI) (le 10 février 1999).
- 3. Audition de M. Hervé CASSAN, Professeur à l'Université de Paris V-René DescartesConseiller spécial auprès du Secrétaire général de l'Organisation internationale de la francophonie (le 10 février 1999).
- 4. Audition de M. Ronny ABRAHAM, Directeur des affaires juridiques au ministère des affaires étrangères (le 31 mars 1999).
- II. EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXES
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ANNEXE 1 -
- LE DISPOSITIF DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
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ANNEXE 2 -
COMPARAISON ENTRE LES TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX POUR LA YOUGOSLAVIE ET LE RWANDA
ET LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE 2020 Source : ministère de la Justice. -
ANNEXE 3 -
DÉFINITION DE L'AGRESSION PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES NATIONS UNIES
(ANNEXÉE À LA RÉSOLUTION 3314 DE L'AGNU, 14 DÉCEMBRE 1974) -
ANNEXE 4 -
LISTE DES ETATS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION
DE ROME AU 23 MARS 1999