Alternatives aux poursuites, renfort de l'efficacité de la procédure pénale et délégation aux greffiers des attributions dévolues par la loi aux greffiers en chef
FAUCHON (Pierre)
RAPPORT 486 (97-98) - COMMISSION DES LOIS
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Table des matières
- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
-
EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET COMPENSATION JUDICIAIRE : UNE RÉPONSE AU CONTENTIEUX DE MASSE
- II. LES AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI : UNE VOLONTÉ D'AMÉLIORER L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE
- EXAMEN DES ARTICLES
-
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES
AUX ALTERNATIVES AUX POURSUITES -
CHAPITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES
À LA COMPÉTENCE DU JUGE UNIQUE
EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE -
CHAPITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES
AU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS-
Article 4
(Article 525 du code de procédure pénale)
Procédure simplifiée en matière de contraventions de police
-
Article 5
(Articles 529 et 529-6 du code de procédure pénale)
Procédure de l'amende forfaitaire -
Article additionnel après l'article 5
(Article 546 du code de procédure pénale)
Appel des jugements de police
-
Article 4
-
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS CONCERNANT
LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES-
SECTION 1
Dispositions concernant les enquêtes -
Article 6
(article 53 du code de procédure pénale)
Limitation de la durée de l'enquête de flagrance -
Article 7
(Articles 60 et 77-1 et 167 du code de procédure pénale)
Examens techniques et scientifiques réalisés
dans le cadre des enquêtes -
Article 8
(Article 72 du code de procédure pénale)
Transport du juge d'instruction sur les lieux
d'un crime ou délit flagrant -
SECTION 2
Dispositions concernant le déroulement de l'instruction -
Article 9
(Article 80 du code de procédure pénale)
Faits nouveaux en cours d'instruction -
Article 10
(Article 182 du code de procédure pénale)
Procédure de renvoi partiel -
Article 11
(Article 199 du code de procédure pénale)
Limitation des comparutions devant la chambre d'accusation
en matière de demandes de mises en liberté -
Article 12
(Article 385 du code de procédure pénale)
Constat des nullités des procédures
par le tribunal correctionnel -
SECTION 3
Dispositions concernant la comparution
des parties à l'audience -
Article 13
(Article 411 du code de procédure pénale)
Conditions pour qu'un prévenu
puisse être jugé en son absence -
Article 14
(Article 583 du code de procédure pénale)
Recevabilité du pourvoi en cassation
d'une personne qui ne se met pas en état -
Article 15
(Article 583 du code de procédure pénale)
Recevabilité du pourvoi formé
par une personne jugée en son absence -
SECTION 4
Dispositions concernant la conservation des scellés -
Article 16
(Article 41-1 du code de procédure pénale)
Durée de conservation des scellés -
Article 17
(Article 99-1 du nouveau code de procédure pénale)
Destruction ou aliénation des biens meubles saisis -
Article 18
(Article 706-30-1 nouveau du code de procédure pénale)
Destruction des substances stupéfiantes saisies -
SECTION 5
Dispositions diverses -
Article additionnel avant l'article 19
(Article 626 du code de procédure pénale)
Indemnisation des personnes condamnées et innocentées -
Article 19
(Article 667-1 nouveau du code de procédure pénale)
Simplification de la procédure de renvoi
d'une juridiction à une autre -
Article 20
(Article 803-1 nouveau du code de procédure pénale
Notification aux avocats par télécopie
-
SECTION 1
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CHAPITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE