CHAPITRE IV
DISPOSITIONS CONCERNANT
LE DÉROULEMENT DES
PROCÉDURES PÉNALES
SECTION 1
Dispositions concernant les enquêtes
Article 6
(article 53 du code de procédure
pénale)
Limitation de la durée de l'enquête de
flagrance
Cet
article tend à modifier l'article 53 du code de procédure
pénale relatif aux crimes et délits flagrants, en particulier
pour préciser que l'enquête de flagrance ne peut se prolonger
au-delà de huit jours.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 53 définit le crime ou
délit flagrant comme le crime ou le délit qui se commet
actuellement ou qui vient de se commettre. Le crime ou délit est
également flagrant si, dans un temps très voisin de l'action, la
personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou
est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou
indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au
délit. Le texte prévoit en outre que tout crime ou délit
commis dans une maison dont le chef requiert le procureur de la
République ou un officier de police judiciaire de le constater est
assimilé à un crime ou délit flagrant.
Dans le cadre des enquêtes de flagrant délit, les officiers de
police judiciaire disposent de prérogatives étendues et peuvent
en particulier procéder à des perquisitions sans l'assentiment
des personnes chez qui ces opérations ont lieu.
En pratique, les enquêtes de flagrance se déroulent pendant une
période brève. Il peut toutefois être utile, en l'absence
de toute disposition à cet égard, de limiter à
huit jours la durée de cette enquête.
L'article 6 tend par ailleurs à supprimer la qualification de crime
ou délit flagrant en cas de réquisition du chef de maison. Cette
disposition pouvait permettre en pratique à un particulier de faire
ouvrir une enquête de flagrance à propos d'un vol découvert
au retour d'un voyage de plusieurs mois, ce qui paraît à tout le
moins excessif. L'enquête de flagrance permet en effet d'imposer à
des tiers un certain nombre de mesures de contraintes qui ne doivent pouvoir
être mises en oeuvre que lorsque les éléments constituant
la flagrance sont effectivement réunis.
Votre commission vous propose d'adopter cet article
sans modification.