C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : SOUTENIR UN DISPOSITIF UTILE EN L'AMELIORANT
Tout en approuvant le dispositif aujourd'hui proposé, votre commission souhaite rappeler les propositions qu'elle a formulées afin de résoudre les problèmes posés par le contentieux de masse.
1. Le souhait de votre commission face au contentieux de masse : une rénovation des tribunaux d'instance
En 1994,
lorsque la transaction pénale a été proposée par
M. Pierre Méhaignerie, alors Garde des Sceaux, le Sénat a
soutenu cette disposition et a cherché à l'améliorer pour
lui donner la plus grande efficacité possible. La réflexion de la
commission des Lois du Sénat a depuis cette époque
progressé, notamment sur l'impulsion de la mission relative aux moyens
de la justice qu'elle a créée en son sein
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. Il lui est apparu que la
véritable solution au traitement du contentieux de masse réside
vraisemblablement dans une refonte des tribunaux d'instance, qui paraissent
particulièrement aptes à traiter ce type de contentieux. Les
juges de paix créés au 19ème siècle avaient
pour mission de traiter un petit contentieux essentiellement rural et
s'acquittaient efficacement de cette mission. Il existe aujourd'hui un
contentieux de masse, désormais urbain ou suburbain, qui pourrait
être traité par les tribunaux d'instance, sans que cela
entraîne des coûts prohibitifs. Les expériences des maisons
de justice pourraient être pleinement valorisées dans ce contexte.
C'est dans le fonctionnement de ces tribunaux d'instance rénovés
que les magistrats à titre temporaire institués en 1995
trouveraient leur meilleure raison d'être. Les magistrats professionnels
exerceraient naturellement un rôle directeur dans le fonctionnement de
ces tribunaux.
Dans sa déclaration sur la réforme de la Justice prononcée
au Sénat le 22 janvier dernier, Mme le Garde des Sceaux
reconnaissait que le tribunal d'instance était "
la juridiction
de proximité par excellence
". Votre commission souhaite que la
réflexion se poursuive sur ce sujet.
La réforme des tribunaux d'instance lui paraît seule à
même de permettre d'absorber le contentieux de masse en donnant de
véritables réponses aux justiciables et en satisfaisant mieux aux
principes généraux de l'organisation judiciaire et notamment
à ceux rappelés par le Conseil constitutionnel dans sa
décision du 2 février 1995.