1 Décision n° 95.360 DC.
2
article 35 du projet de loi relatif à
l'organisation des juridictions et à la procédure civile,
pénale et administrative adopté définitivement le
22 décembre 1994 et déclaré inconstitutionnel
par la décision 95-360 DC.
3
Texte du projet de loi.
4
Rapport Sénat n° 49 (1996-1997) -
" Quels moyens pour quelle justice ? "
5
Proposition de loi n° 270 du 4 février 1998.
6
J.O. Sénat, Séance du 23 octobre 1985, p. 2393.
7
C.A Colmar, 19 mars 1987.
8
Rapport n° 44 de M. Jean-Marie Girault (1992-1993).
9
Cass. 4 juin 1996, BC 1996 n° 230.
10
Cf. annexe.
11
Rapport pour avis n° 431 de M. Lucien Lanier (1997-1998)
12
Quels moyens pour quelle justice ? - Rapport
n° 49, 1996-1997.
13
Rapport de la commission de réflexion sur la justice, La
documentation française, p. 55
14
JO du 19 mars 1998, p. 918.
15
" Vers la construction d'un espace judiciaire
européen ", rapport n° 352, 1996-1997.