Article 20
(Article 803-1 nouveau du code de procédure
pénale
Notification aux avocats par
télécopie
Cet
article tend à prévoir, dans le code de procédure
pénale, que dans tous les cas où il est prévu de
procéder aux notifications à un avocat par lettre
recommandée ou par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, la notification
peut
aussi être faite sous la
forme d'une télécopie avec récépissé. Cette
disposition figurait déjà dans le projet de loi portant diverses
dispositions relatives à la justice déposé au Sénat
le 25 mars 1997 et qui n'a pas pu être discuté.
Certains articles du code de procédure pénale prévoient
déjà la possibilité d'utiliser la télécopie
comme mode de notification aux avocats. C'est le cas de l'article 114
relatif aux interrogatoires et confrontations pendant une instruction.
L'article 198 du code de procédure pénale prévoit,
pour sa part, qu'un avocat qui n'exerce pas dans la ville où
siège la chambre d'accusation peut adresser les mémoires qu'il
est en droit de produire jusqu'au jour de l'audience par voie de
télécopie.
Cette procédure serait généralisée. Il s'agit
d'une simplification heureuse, qui devrait permettre d'accélérer
les notifications et de diminue les frais de justice
. L'étude
d'impact jointe au projet de loi précise qu'"
une
économie de l'ordre de 8 à 10 % des frais postaux en
matière pénale peut être envisagée, soit environ
5 MF
".
Votre commission a toutefois constaté que le
récépissé délivré par le
télécopieur ne garantissait pas que la télécopie
avait été remise à la personne à laquelle elle
était destinée et que, compte tenu des conséquences que
pourrait avoir dans certains cas le défaut de réception, il
convenait d'être très prudent. Elle vous soumet donc un
amendement
tendant à préciser que la notification par
télécopie doit être faite avec accusé de
réception émanant du destinataire par la même voie.
Votre commission vous propose d'adopter cet article
ainsi modifié
.