PROJET DE LOI POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES
première lecture
[n° 2015-990 (8, 10, 13, 14, 15, 16, 17 avril, 4 et 6 mai 2015)]
Article additionnel après l'article 1er bis
. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 3111-17 à L. 3111-21, L. 3111-21-1, L. 3111-22 à L. 3111-25 [nouveaux] du code des transports - Ouverture des services de transport non urbains par autocar)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 10 A (supprimé) (art. L. 341-1 à L. 341-4 [nouveaux] du code de commerce - Réseaux de distribution commerciale)
. (texte intégral du JO)Article 16 (art. 1er-1, 1er-1-1 et 1er-1-2 [nouveaux], 1er-2, 1er-3, 2 et 12 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus, art. 56 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Application aux commissaires-priseurs judiciaires du principe de liberté encadrée d'installation - Autorisation d'installation des bureaux secondaires - Limite d'âge pour l'exercice de cette profession)
Article 17 bis (art. L. 462-11 [nouveau] du code de commerce, art. 3 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre, art. 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - Liberté encadrée d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation - Restriction de l'accès à la profession aux seuls titulaires de l'examen d'aptitude)
. (texte intégral du JO)Demande de priorité :
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 22 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 13, 13-1 [nouveau] et 22 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Assouplissement des contraintes de détention du capital dans les sociétés d'architecture)
. (texte intégral du JO)Article 23 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 101-1 du code de la construction et de l'habitation - Rapport sur la mobilité dans le parc social)
. (texte intégral du JO)Article 23 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 301-3, L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 3641-5, L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales - Création d'un « guichet unique » de la délégation des aides à la pierre)
. (texte intégral du JO)Article 23 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 254-1, L. 302-1, L. 302-16, L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Suppression de la condition de zonage dans la définition du logement intermédiaire)
. (texte intégral du JO)Article 23 quater (art. L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Définition de l'objet social des filiales des organismes HLM dédiées au logement intermédiaire)
. (texte intégral du JO)Article 23 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Autorisation du cumul des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance pour les organismes d'HLM et leurs filiales dédiées au logement intermédiaire)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 23 sexies (Texte non modifié par la commission) (Ratification de l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 23 septies
. (texte intégral du JO)Article 24 (art. L. 123-1-11, L. 123-13-2, L. 123-13-3, L. 128-3 et L. 127-2 [nouveau] du code de l'urbanisme et art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation - Zone de majoration de constructibilité pour le logement intermédiaire)
. (texte intégral du JO)Article 25 (art. 3-2, 8-1, 11-2, 15, 24, 25-3, 25-8 et 25-9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Clarification du droit des rapports locatifs et mesures de soutien de l'investissement immobilier)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 25 bis E
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 25 octies
. (texte intégral du JO)Article 25 decies (nouveau) (art. L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation - Extension du mécanisme de la VEFA inversée)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 25 decies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 28
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 29 (art. L. 480-13 du code de l'urbanisme - Sécurisation des projets de construction en recentrant l'action en démolition sur les cas où elle est indispensable)
. (texte intégral du JO)Article 33 bis (art. L. 111-5-1-1 et L. 111-5-1-2 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Équipement en fibre optique des maisons individuelles et des lotissements neufs)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 33 septies C
Article 33 septies D (nouveau) (art. L. 32, L. 34-8-1 et L. 34-8-5 [nouveau] du code des postes et communications électroniques - Obligation de couverture dans les zones « blanches » et « grises » de téléphonie mobile)
. (texte intégral du JO)Article 34 (art. 80 quaterdecies, 150-0 D, 182 A ter, 200 A et 223 A du code général des impôts, L. 136-2, L. 136-6, L. 137-13, L. 137-14 et L. 137-15 du code de la sécurité sociale, L. 225-102 et L. 225-197-1 du code de commerce, L. 3332-14 du code du travail et art. 32-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Telecom - Aménagement du dispositif d'attribution d'actions gratuites)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 35
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 47 (Texte non modifié par la commission) (art. 4, 6, 7 et 8 de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) - Autorisation du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) et de ses filiales)
. (texte intégral du JO)Article 48 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5124-14 du code de la santé publique - Modification de l'obligation de détention majoritaire par l'État ou ses établissements du capital de la société anonyme « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies »)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 49 (Texte non modifié par la commission) (Autorisation du transfert au secteur privé de participations majoritaires de l'État dans deux grands aéroports régionaux)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 71 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3132-21 du code du travail - Fixation d'une durée maximale de trois ans pour les dérogations individuelles ou sectorielles au repos dominical accordées par le préfet)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 72 (priorité) (art. L. 3132-24 du code du travail - Dérogation au repos dominical dans les zones touristiques internationales)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 76 (priorité) (art. L. 3132-25-3 du code du travail - Contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 80 (priorité) (art. L. 3132-26 du code du travail - Augmentation du nombre de dimanches du maire)
. (texte intégral du JO)Article 81 (priorité) (art. L. 3132-29-1 du code du travail - Travail en soirée dans les zones touristiques internationales)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 83 (art. L. 1235-1, L. 1421-2 [nouveau], L. 1423-3, L. 1423-8, L. 1423-9, L. 1423-10-1 [nouveau], L. 1423-12, L. 1423-13, L. 1442-1, L. 1442-2, L. 1442-11, L. 1442-13, L. 1442-13-1 à L. 1442-13-3 [nouveaux], L. 1442-14, L. 1442-16, L. 1442-16-1 et L. 1442-16-2 [nouveaux], L. 1453-4, L. 1453-5 à L. 1453-9 [nouveaux], L. 1454-1, L. 1454-1-1 à L. 1454-1-3 [nouveaux], L. 1454-2, L. 1454-4, L. 2411-1, L. 2411-24 [nouveau], L. 2412-15 [nouveau], L. 2413-1, L. 2421-2, L. 2439-1 [nouveau] du code du travail, art. 2064 et 2066 du code civil, art. L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, art. L. 147 C du livre des procédures fiscales et art. 24 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - Réforme de la juridiction prud'homale)
. (texte intégral du JO)Article 85 bis (art. L.2316-1, L. 2328-1, L. 2328-2, L. 2346-1, L. 2355-1, L. 2365-1, L. 2335-1, L. 2375-1, L. 4742-1 du code du travail - Réforme du délit d'entrave relatif à une institution représentative du personnel, IRP)
. (texte intégral du JO)Article 86 (Texte non modifié par la commission) (art. 155 B du code général des impôts - Réforme du régime des impatriés)
. (texte intégral du JO)