Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Résumés des débats

Première lecture - 4 juillet 2016

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION DES ARTICLES

Intitulé du chapitre Ier

Article 1er

(création de l'Agence de prévention de la corruption) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 2

    (direction de l'Agence de prévention de la corruption par un magistrat judiciaire hors hiérarchie)

    Article 3

    (missions de l'Agence de prévention de la corruption) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacky DEROMEDI :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacky DEROMEDI :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 4

    (droit de communication des agents habilités de l'Agence de prévention de la corruption) . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 5

    (art. 1er à 6 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, art. 40-6 du code de procédure pénale et art. L. 561-29 du code monétaire et financier - Suppression du service central de prévention de la corruption)

    Article 6 A

    (définition du lanceur d'alerte) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain ANZIANI :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Patrick ABATE :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacky DEROMEDI :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacky DEROMEDI :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 6 B

    (art. 122-9 [nouveau] du code pénal - Irresponsabilité pénale du lanceur d'alerte)

    Rappel au règlement

    Article 6 B

    (art. 122-9 [nouveau] du code pénal - Irresponsabilité pénale du lanceur d'alerte)

    Article additionnel après l'article 6 B

    Article 6 C

    (procédure de signalement des alertes éthiques) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain ANZIANI :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacky DEROMEDI :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacky DEROMEDI :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 6 D

    (confidentialité des données d'une alerte éthique)

    Article 6 E

    (art. L. 1132-3-3 du code du travail - Interdiction des représailles à l'encontre d'un lanceur d'alerte)

    Article additionnel après l’article 6 FA

    Article 6 FB (supprimé)

    (possibilité de saisir le conseil des prud'hommes statuant en la forme des référés)

    Article 6 F (supprimé)

    (financement de l'avance des frais de procédure et de la réparation des dommages moraux et financiers)

    Article 6 G

    (art. L. 1351-1 et L. 5312-4-2 du code de la sécurité publique et art. 25 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Suppression des régimes sectoriels particuliers concernant les lanceurs d'alerte)

    Article 6 (suppression maintenue)

    (financement de la protection juridique des lanceurs d'alerte)

    Articles additionnels après l'article 7

    Article 8

    (art. L. 23-11-1 à L. 23-11-4 [nouveaux] du code de commerce et art. 41-1 [nouveau] de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Obligation pour les grandes sociétés de mettre en place des mesures internes de prévention et de détection des faits de corruption, sous le contrôle de l'Agence de prévention de la corruption) . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Henri CABANEL :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Henri CABANEL :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Henri CABANEL :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacky DEROMEDI :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 8

    Article 8 bis (supprimé)

    (demandes de contrôle de l'Agence de prévention de la corruption)

    Article 9

    (art. 131-37, 131-39-2 [nouveau], 433-26 [nouveau], 434-43, 434-43-1 [nouveau], 434-48 [nouveau], 435-15 et 445-4 du code pénal et art. 705 et 764-44 [nouveau] du code de procédure pénale - Instauration d'une peine complémentaire de mise en conformité pour les sociétés ayant commis un délit de corruption, prononcée par le juge pénal et exécutée sous le contrôle de l'Agence de prévention de la corruption)

    Article 10

    (art. 432-14, 432-17 et 433-22 du code pénal - Extension des peines complémentaires en cas de manquements à la probité)

    Articles additionnels après l’article 11

    Article 12 bis

    (art. 40-1, 41-1-2 [nouveau] et 180-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Instauration d'un mécanisme de transaction pénale, à l'initiative du parquet, pour les sociétés mises en cause pour des faits de corruption) . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacky DEROMEDI :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacky DEROMEDI :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • André GATTOLIN :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • André GATTOLIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 12 ter

    (art. 704 et 705-4 du code de procédure pénale - Extension de la compétence exclusive du parquet national financier) . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 12 ter

    Article 13

    (art. 18-1 à 18-11 [nouveaux] et 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et art. 4 quinquies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Encadrement des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics : périmètre, informations, contrôle, sanctions) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François LONGEOT :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Yvon COLLIN :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Yvon COLLIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François LONGEOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    . (texte intégral du JO)
  • Yvon COLLIN :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Henri CABANEL :
    . (texte intégral du JO)
  • Yvon COLLIN :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Yvon COLLIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François RAPIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain ANZIANI :
    . (texte intégral du JO)
  • Agnès CANAYER :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Agnès CANAYER :
    . (texte intégral du JO)
  • Didier MARIE :
    . (texte intégral du JO)
  • Yvon COLLIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Didier MARIE :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Henri CABANEL :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François LONGEOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Henri CABANEL :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Henri CABANEL :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Didier MARIE :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 13 bis

    Article 14 (supprimé)

    (art. 11 et 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Règles déontologiques applicables aux membres et agents des autorités administratives ou publiques indépendantes : obligations déclaratives, justification des mesures prises pour la gestion des instruments financiers, contrôle des reconversions professionnelles)

    Article 14 bis B (supprimé)

    (art. 20 et 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Contrôle par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique de de la compatibilité de l'exercice d'une activité professionnelle par un ancien membre d'une autorité administrative ou publique indépendante)

    Article 14 bis C (supprimé)

    (art. 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Publicité des avis de la commission de déontologie de la fonction publique sur la compatibilité de l'exercice d'une activité professionnelle privée par un ancien fonctionnaire)

    Article 15

    (habilitation en vue de moderniser et simplifier certaines règles de la domanialité publique) . (texte intégral du JO)
  • Agnès CANAYER :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Agnès CANAYER :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Agnès CANAYER :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 15 quater (Texte non modifié par la commission)

    (nouvelles compétences de la société Tunnel Euralpin pour la réalisation de la ligne ferroviaire Lyon-Turin - Relations entre l'État et cette société)

    Article 17

    (habilitation en vue d'adapter la législation financière au droit européen en matière de répression des abus de marché et de modifier en conséquence certains aspects de la législation financière)

    Articles additionnels après l’article 17

    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 18 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 621-14-1 du code monétaire et financier - Extension du champ de la procédure de composition administrative devant l'Autorité des marchés financiers)

    Article 19 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 621-9 et L. 621-15 du code monétaire et financier - Extension des compétences de l'Autorité des marchés financiers au contrôle de la régularité des offres au public de parts sociales de banques coopératives ou mutualistes, de certificats mutualistes et de titres financiers non cotés ainsi que des offres de financement participatif)

    Article additionnel après l’article 19

    Article 20

    (art. L. 465-3, L. 465-3-5, L. 612-39, L. 621-14, L. 621-15, L. 621-17 et L. 621-17-1-1 du code monétaire et financier et art. 28 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - Actualisation du régime des sanctions susceptibles d'être prononcées par l'Autorité des marchés financiers et habilitation à transposer plusieurs textes européens concernant les marchés d'instruments financiers et la distribution d'assurances)

    Article 21

    (art. L. 421-9-1 et L. 423-2 du code des assurances, art. L. 612-33 et L. 612-33-2 [nouveau] du code monétaire et financier, art. L. 431-2 du code de la mutualité et art. L. 951-2 du code de la sécurité sociale - Rétablissement de la faculté pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de prononcer la mesure conservatoire de transfert d'office d'un portefeuille de contrats d'assurance et habilitation en vue de lui confier une fonction d'autorité de résolution dans le secteur des assurances)

    Article 21 bis A (supprimé)

    (habilitation en vue de réformer le code de la mutualité)

    Article 21 bis

    (art. L. 612-33, L. 631-2-1 et L. 631-2-2 du code monétaire et financier - Extension des compétences du Haut Conseil de stabilité financière en matière de régulation des activités de crédit et d'assurance et renforcement de ses prérogatives) . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 23 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 211-36, L. 211-36-1, L. 211-38, L. 211-38-1 [nouveau], L. 440-4, L. 511-33 et L. 531-12 du code monétaire et financier - Renforcement des règles de transparence et de sécurité des opérations sur produits dérivés)

    Article 23 bis

    (art. 238-0 A du code général des impôts - Modalités d'actualisation de la liste des États et territoires non coopératifs en matière de transparence et d'échange d'informations dans le domaine fiscal)

    Article 16 (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission)

    (habilitation en vue de créer un code de la commande publique)

    Article additionnel après l’article 16 (précédemment réservé)

    Article 16 bis (précédemment réservé)

    (art. L. 14-14-2 et L. 14-14-3 du code général des collectivités territoriales et art. 32, 34, 35 , 48, 52, 69, 74 et 87 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 - Ratification et modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel MACRON, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel MACRON, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel MACRON, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier CIGOLOTTI :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    . (texte intégral du JO)
  • Annick BILLON :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier CIGOLOTTI :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET, rapporteur pour av :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Annick BILLON :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier CIGOLOTTI :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel MACRON, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Philippe BONNECARRÈRE :
    . (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel MACRON, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Didier MARIE :
    . (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Martial BOURQUIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Georges LABAZÉE :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel MACRON, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BONNECARRÈRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel MACRON, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LUCHE :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LUCHE :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel MACRON, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Martial BOURQUIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel MACRON, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Didier MARIE :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel MACRON, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Didier MARIE :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel MACRON, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel MACRON, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel MACRON, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel MACRON, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel MACRON, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel MACRON, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 16 quater A (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 122-12, L. 122-13, L. 122-16, L. 122-17, L. 122-19, L. 122-20, L. 122-26, L. 122-33 [nouveau] du code de la voirie routière et art. L. 1264-7 du code des transports - Adaptation des règles de la commande publique applicables aux concessionnaires d'autoroutes et compétences de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières) . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel MACRON, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel MACRON, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel MACRON, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 36 (priorité)

    (art. L. 441-6, L. 443-1 et L. 465-2 du code de commerce, art. L. 141-1-2 du code de la consommation et art. 40-1 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - Régime des amendes administratives prononcées par l'autorité compétente en matière de concurrence, de consommation et de répression des fraudes)

    Article 37 (priorité) (Texte non modifié par la commission)

    (art. 50-0, 64 bis, 102 ter, 103, 151-0 et 293 B du code général des impôts - Réforme du régime fiscal de la micro-entreprise)

    Article additionnel après l'article 37 (priorité)

    Article 38 (priorité)

    (art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans - Assouplissement de l'obligation de stage de préparation à l'installation pour les chefs d'entreprise artisanale avant leur immatriculation) . (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 40 (priorité) (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 526-8, L. 526-10, L. 526-12 et L. 526-14 du code de commerce - Diverses simplifications du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)

    Article 41 (priorité)

    (art. L. 141-1, L. 141-2, L. 141-21, L. 144-3 à L. 144-5, L. 144-8, L. 642-14, L. 911-7, L. 931-8, L. 941-8 et L. 951-6 du code de commerce - Allègement des formalités d'apport d'un fonds de commerce à une société détenue en totalité par le vendeur du fonds) . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel MACRON, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 30 AA (priorité) (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime - Sanctions pénales à l'encontre de l'exploitant d'un établissement d'abattage ou de transport d'animaux vivants en cas de mauvais traitements)

    Article 30 AB (priorité) (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime - Interdiction du droit de préemption de la SAFER sur les cessions de droits sociaux réalisées au profit d'un associé exerçant son droit de préférence au sein d'une société agricole)

    Article 30 AC (priorité) (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 143-5 du code rural et de la pêche maritime - Obligation de conservation des droits sociaux d'une société agricole reçus en contrepartie de l'apport de biens agricoles à la société)

    Articles additionnels après l'article 30 AC (priorité)

    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Stéphane LE FOLL, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Frédérique ESPAGNAC :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Stéphane LE FOLL, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 30 A (priorité) (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 143-15-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Affectation particulière des biens fonciers agricoles au sein du capital social de toute société)

    Articles additionnels après l’article 30 A (priorité)

    . (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Stéphane LE FOLL, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François LONGEOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Frédérique ESPAGNAC :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François LONGEOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Stéphane LE FOLL, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 30 C (priorité)

    (art. L. 631-24, L. 631-25, L. 631-27 et L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime - Obligation pour les contrats de cession de produits agricoles conclus en vue de revente ou de transformation de faire référence à des indicateurs de coûts de production agricole et de prix agricoles ou alimentaires) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Patricia MORHET-RICHAUD :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Olivier CIGOLOTTI :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Stéphane LE FOLL, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier CIGOLOTTI :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Frédérique ESPAGNAC :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Stéphane LE FOLL, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Stéphane LE FOLL, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Frédérique ESPAGNAC :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Stéphane LE FOLL, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 30 (priorité)

    (art. L. 631-24-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Interdiction de la cession à titre onéreux de contrats d'achat de lait de vache pour une durée de sept ans)

    Article 30 bis (priorité) (supprimé)

    (rapport sur le renforcement des missions de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et sur divers autres sujets intéressant l'agriculture)

    Article 30 ter (priorité) (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 514-2 du code du rural et de la pêche maritime - Obligation de publication des procès-verbaux des séances des chambres d'agriculture)

    Article 31 (priorité)

    (art. L. 621-3, L. 621-8 et L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime - Obligation de publication des comptes des sociétés agro-alimentaire ou de distribution alimentaire et transmission de données sur la situation des filières agricoles aux commissions parlementaires compétentes)

    Articles additionnels après l'article 31 (priorité)

    Article 31 bis A (priorité)

    (art. L. 310-2 du code de commerce - Durée maximale des ventes au déballage pour les professionnels dans un même arrondissement) . (texte intégral du JO)
  • Frédérique ESPAGNAC :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Stéphane LE FOLL, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain MARC :
    . (texte intégral du JO)
  • Frédérique ESPAGNAC :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Stéphane LE FOLL, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Frédérique ESPAGNAC :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Stéphane LE FOLL, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l’article 31 bis B (priorité)

    Article 31 bis C (priorité) (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 441-6 et L. 441-10 [nouveau] du code de commerce - Mention dans les conditions générales de vente concernant des produits alimentaires incluant des produits agricoles du prix prévisionnel proposé par le vendeur au producteur agricole)

    Article 31 bis D (priorité)

    (art. L. 442-6 du code de commerce - Nullité des clauses soumettant un partenaire commercial à des pénalités de retard pour retard de livraison en cas de force majeure)

    Article 31 bis E (priorité) (supprimé)

    (art. L. 442-6 du code de commerce - Obligation de publication de la décision de justice constatant une pratique restrictive de concurrence)

    Article 31 bis G (priorité)

    (art. L. 631-27-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Organisation de conférences publiques de filière annuelles à l'occasion de la remise du rapport de l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires)

    Article 31 ter A (priorité) (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 441-7 du code de commerce - Plafonnement du montant des avantages promotionnels accordés par le fournisseur de certains produits agricoles aux clients d'un distributeur)

    Article 31 ter (priorité)

    (art. L. 441-7, L. 441-7-1 et L. 442-6 du code de commerce - Possibilité de conclure les conventions portant sur des produits agricoles ou alimentaires pour une durée supérieure à un an, dans la limite de trois ans) . (texte intégral du JO)
  • Frédérique ESPAGNAC :
    . (texte intégral du JO)
  • Patricia MORHET-RICHAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Patricia MORHET-RICHAUD :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Stéphane LE FOLL, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Anne-Catherine LOISIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Patricia MORHET-RICHAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Patricia MORHET-RICHAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Stéphane LE FOLL, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Stéphane LE FOLL, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR :
    . (texte intégral du JO)
  • Patricia MORHET-RICHAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Stéphane LE FOLL, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Patricia MORHET-RICHAUD :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 31 quater A (priorité) (supprimé)

    (rapport sur les contrats de vente de produits agricoles périssables soumis à de fortes fluctuations de prix)

    Article 31 quinquies (priorité) (supprimé)

    (art. L. 442-6 du code de commerce - Alourdissement du montant de l'amende civile pouvant être prononcée en cas de pratique restrictive de concurrence entre fournisseur et distributeur)

    Article 31 sexies (priorité) (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 412-5 du code de la consommation - Obligation d'étiquetage des viandes et des produits à base de viande)

    Article additionnel après l'article 31 sexies (priorité)

    Article 41 bis (priorité) (nouveau)

    (art. 1592, 1844, 1844-4, 1844-5, 1844-6, 1846, 1865 du code civil - Diverses mesures de simplification et de clarification du droit général des sociétés et du régime des sociétés civiles)
    • François PILLET, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      . (texte intégral du JO)
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel MACRON, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel MACRON, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 42 (priorité) (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 223-9 et L. 227-1 du code de commerce - Dispense de recours à un commissaire aux apports pour évaluer un apport en nature dans certains cas, concernant la société à responsabilité limitée et la société par actions simplifiée)

    Article 42 bis (priorité) (nouveau)

    (art. L. 223-24, L. 223-27, L. 223-29 et L. 223-30 du code de commerce - Diverses mesures de simplification et de clarification du régime des sociétés à responsabilité limitée) . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 43 (priorité) (Texte non modifié par la commission)

    (art. 16, 17, 17-1, 19 et 21 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur et art. L. 335-5 du code de l'éducation - Allègement des obligations de qualification professionnelle pour l'exercice de certaines activités artisanales et transposition dans le domaine artisanal de la directive du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles)

    Article 45 (priorité)

    (habilitation en vue de simplifier et de rationaliser les obligations d'information et de publication des sociétés) . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel MACRON, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 45 bis (priorité)

    (art. L. 225-102-4 [nouveau] et L. 223-26-1 du code de commerce et art. 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - Obligation pour les grandes sociétés de publier un rapport sur l'impôt sur les bénéfices auquel elles sont soumises pays par pays) . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel MACRON, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel MACRON, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • André GATTOLIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel MACRON, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 45 ter (priorité) (supprimé)

    (art. 223 quinquies C du code général des impôts - Élargissement du périmètre des sociétés tenues de déclarer à l'administration fiscale les bénéfices du groupe réalisés pays par pays)

    Article 45 quater B (priorité) (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 561-46 et L. 561-47 [nouveaux] du code monétaire et financier - Obligation pour les sociétés de publier des informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs)

    Article 45 quater (priorité)

    (art. 5 et 53 de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, art. L. 820-3, L. 821-1, L. 821-2, L. 821-5, L. 821-12-2, L. 822-1-3, L. 822-1-5, L. 822-1-6, L. 822-11, L. 822-11-2, L. 822-15, L. 823-1, L. 823-2, L. 823-3-1, L. 823-12-1, L. 823-15, L. 823-16, L. 824-7, L. 824-9, L. 824-13 et L. 824-15 du code de commerce, art. L. 931-13 du code de la sécurité sociale et art. L. 612-45 du code monétaire et financier - Ratification, avec modifications, de l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes)

    Article 46 (priorité)

    (habilitation en vue de simplifier diverses procédures et formalités dans les sociétés commerciales) . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 46 bis (priorité)

    (art. L. 225-19, L. 225-35, L. 225-37, L. 225-40, L. 225-48, L. 225-54, L. 225-60, L. 225-68, L. 225-70, L. 225-82, L. 225-88, L. 225-96, L. 225-98, L. 225-100-3, L. 225-101, L. 225-102-1, L. 225-102-4 [nouveau], L. 225-103, L. 225-107, L. 225-108, L. 225-114, L. 225-121, L. 225-129-6, L. 225-149, L. 225-149-3, L. 225-150, L. 225-177, L. 225-197-1, L. 225-208, L. 225-209, L. 225-209-2, L. 225-214, L. 225-235, L. 232-23 et L. 238-1 du code de commerce - Diverses mesures de simplification et de clarification du régime des sociétés anonymes) . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 46 ter (priorité)

    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 46 quater (priorité)

    (art. L. 228-11, L. 228-15, L. 232-20, L. 236-3, L. 236-11, L. 236-11-1, L. 236-16 et L. 236-22 du code de commerce - Diverses mesures de simplification et de clarification concernant les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions et les dispositions communes aux diverses sociétés commerciales) . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 47 (priorité)

    (art. L. 144-7, L. 223-33, L. 224-3, L. 225-11 et L. 225-124 du code de commerce, art. 787 B et 1684 du code général des impôts et art. L. 512-17 du code de l'environnement - Simplification de certaines formalités de la vie des sociétés) . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 47 bis (priorité) (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 411-1, L. 611-2, L. 612-1 et L. 612-15 du code de la propriété intellectuelle - Extension des missions de l'Institut national de la propriété industrielle à l'accompagnement des entreprises et amélioration de la protection accordée dans le cadre du certificat d'utilité et dès le dépôt d'une demande de brevet)

    Article 48 (priorité) (supprimé)

    (art. L. 651-2 du code de commerce - Exonération de la responsabilité pour insuffisance d'actif d'un dirigeant ayant commis par négligence une faute de gestion ayant causé la liquidation judiciaire de la société)

    Article 48 bis (priorité) (supprimé)

    (art. 7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - Autorisation temporaire de poursuite d'activité pour les laboratoires de biologie médicale ayant déposé une demande d'accréditation mais non encore accrédités)

    Article 23 ter (Texte non modifié par la commission)

    (art. 287 et 1695 du code général des impôts - Régime de la déclaration à l'importation de la taxe sur la valeur ajoutée) . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacky DEROMEDI :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 24 (supprimé)

    (art. L. 111-1-1 à L. 111-1-3 [nouveaux] du code des procédures civiles d'exécution - Renforcement de la protection conférée aux biens d'un État étranger)

    Articles 24 bis (supprimé)

    (renforcement de la protection conférée aux biens d'un État étranger contre les « fonds vautour »)

    Article additionnel après l'article 24 bis

    Article 25 B (nouveau)

    (art. L. 112-6 du code monétaire et financier - Encadrement du paiement en espèces pour le versement d'un cautionnement dans le cadre d'un contrôle judiciaire)

    Article 25 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 131-59 du code monétaire et financier - Réduction d'un an à six mois de la durée de validité des chèques)

    Articles additionnels après l’article 25 bis

    Article 26 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 221-16 du code monétaire et financier - Habilitations en vue de transposer une directive du 23 juillet 2014 concernant la comparabilité de certains tarifs bancaires et d'encadrer les conditions d'ouverture d'un compte de dépôt en cas de souscription d'un crédit immobilier dans le même établissement et possibilité pour les partenaires de pacte civil de solidarité d'ouvrir chacun un livret d'épargne populaire)

    Articles additionnels après l’article 26 bis

    Article additionnel après l’article 27

    Article 28

    (art. L. 532-18 et L. 533-12-8 [nouveau] du code monétaire et financier - Interdiction de la publicité par des prestataires de services d'investissement auprès de clients non professionnels pour des titres financiers non cotés présentant un risque élevé)

    Article 28 bis

    (art. L. 222-16-1 [nouveau] du code de la consommation - Interdiction de la publicité relative à des services d'investissement auprès de clients non professionnels pour des titres financiers non cotés présentant un risque élevé)

    Articles additionnels après l'article 28 bis

    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 28 quater

    Article 29

    (art. L. 221-3, L. 221-5 et L. 221-27 du code monétaire et financier - Faculté pour les détenteurs de livret A et de livret de développement durable d'affecter une partie des intérêts sous forme de don à une entreprise solidaire)

    Articles additionnels après l'article 29

    Article 29 bis A (supprimé)

    (art. L. 312-12 du code de la consommation - Renforcement de l'information précontractuelle de l'emprunteur avant la souscription d'un contrat de crédit à la consommation)

    Article 29 bis B

    (art. L. 313-25 et L. 313-31 du code de la consommation - Information de l'emprunteur sur les documents à fournir en cas de demande de substitution de l'assurance-emprunteur dans le cadre d'un contrat de crédit immobilier)

    Articles additionnels après l'article 29 bis B

    Article 33 (Texte non modifié par la commission)

    (habilitation en vue de créer une nouvelle catégorie d'organismes exerçant une activité de retraite professionnelle supplémentaire et de réformer les régimes de retraite supplémentaire) . (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 33

    Article 33 bis

    (art. L. 132-23 et L. 144-2 du code des assurances - Modalités de rachat d'un plan d'épargne retraite populaire) . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 34

    (art. L. 211-4, L. 214-154, L. 214-160 et L. 214-169 du code monétaire et financier - Habilitation en vue de favoriser les émissions obligataires, pour améliorer le financement des entreprises)

    Article additionnel après l'article 34

    Article 35 (Texte non modifié par la commission)

    (habilitation en vue de clarifier la législation applicable aux prestataires de services d'investissement, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de gestion de portefeuille)

    Article additionnel après l'article 35

    Article 52

    (art. L. 131-85, L. 711-2, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-6, L. 711-6-1, L. 711-7, L. 711-8, L. 711-8-1, L. 711-9, L. 711-10, L. 711-11 et L. 711-12 du code monétaire et financier - Transformation de l'établissement public national Institut d'émission des départements d'outre-mer en société par actions simplifiée détenue par la Banque de France)

    Articles additionnels après l'article 52

    Articles additionnels après l'article 54

    Article 54 bis B (supprimé)

    (art. L. 518-4 du code monétaire et financier - Élection de deux représentants du personnel à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations)

    Article additionnel après l'article 54 bis C

    Article additionnel après l'article 54 bis E

    Article 54 bis

    (art. L. 225-37-2 [nouveau], L. 225-47, L. 225-53, L. 225-63, L. 225-81, L. 225-82-2 [nouveau], L. 225-100 et L. 225-102-1-1 [nouveau] du code de commerce - Modalités d'approbation, par les actionnaires, des rémunérations allouées aux dirigeants mandataires sociaux des sociétés anonymes cotées)

    Article additionnel après l’article 54 bis

    Article 55 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer - Participation au sein des sociétés publiques créées pour l'équipement et le développement de l'outre-mer)

    Article 56 (Texte non modifié par la commission)

    (application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions non codifiées de la loi)

    Article 57 (Texte non modifié par la commission)

    (application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie français et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions codifiées de la loi)

    Article 58

    (habilitation en vue de supprimer le livre du code monétaire et financier relatif à l'outre-mer et de créer un code monétaire et financier spécifique pour l'outre-mer)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE