Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. François Pillet, rapporteur. Monsieur Capo-Canellas, la définition du conflit d’intérêts que nous proposons de retenir est un peu plus large que celle de la directive. Il est donc parfaitement possible de l’intégrer en droit interne. Le président Nadal partage également cet avis.
Mme la présidente. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 12 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. M. le rapporteur a indiqué que cet amendement était satisfait. Il l’est effectivement, mais seulement en partie.
Mon premier objectif était de favoriser les marchés par lots. Le texte y faisant référence, je peux considérer que ce premier objectif est satisfait.
Mon second objectif était de permettre aux adjudicateurs de lancer des appels d’offres à la fois en tous corps d’état et en corps d’état séparés. Or, à la lecture de l’ordonnance, j’ai le sentiment que tel ne sera pas le cas : on privilégiera soit le marché global, soit le marché par lots.
Si le rapporteur me dit qu’il sera possible de lancer ces deux types d’appels d’offres, mon amendement n’a pas lieu d’être maintenu. Si tel n’est pas le cas, je ne suis malheureusement pas certain que ma rédaction soit suffisamment précise… Nous devrons revenir sur cette question en commission mixte paritaire.
Je veux souligner que ce dispositif était particulièrement payant, dans le sens noble du terme. Nous disposions souvent d’offres très compétitives, parfois en tous corps d’état, parfois en lots séparés. Il serait dommage de se priver de cette possibilité.
Je vais néanmoins suivre l’avis du rapporteur et retirer mon amendement.
M. François Pillet, rapporteur. Par souci d’honnêteté intellectuelle, je me dois d’indiquer que le texte ne permet pas le cumul des deux options.
Votre remarque est juste, monsieur Vasselle : la rédaction de votre amendement ne permettrait pas non plus un tel cumul.
M. Alain Vasselle. C’est vrai !
Mme la présidente. Monsieur Sueur, l'amendement n° 363 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Sueur. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 65 rectifié ter, 107 rectifié, 110 rectifié bis, 207 rectifié ter et 226 rectifié bis.
M. Didier Marie. Ces amendements, soutenus sur de nombreuses travées de cet hémicycle, sont importants pour le mouvement HLM.
Les bailleurs sociaux éprouvent un certain nombre de difficultés à répondre aux objectifs qui leur sont assignés en matière de production de logements sociaux, dont notre pays manque. Il est absolument essentiel de leur faciliter la tâche.
Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt. Je voudrais, au moment de voter sur ces amendements relatifs aux offres variables, insister à mon tour sur leur importance, mais dans le sens inverse de notre collègue Didier Marie.
Comme je l’ai dit, il s’agit d’un véritable casus belli. C’est un chiffon rouge que l’on agite devant les PME-TPE.
On dit de ce dispositif qu’il est fonctionnel, qu’il offre une faculté supplémentaire à l’acheteur public… Mes chers collègues, nombre de responsables de collectivités publiques présents dans cet hémicycle ont eu – ou ont encore – l’occasion de procéder à des commandes publiques.
Dès lors qu’il est possible d’acheter au moindre prix, ne vous leurrez pas une seconde : tous les acheteurs publics saisiront la possibilité qui leur est donnée d’introduire dans leurs marchés publics une clause de ce type, à savoir une offre variable en fonction du nombre de lots susceptibles d’être obtenus.
Les marchés seront obligatoirement attribués, demain, à des entreprises générales, auxquelles nous ouvrons la voie.
On nous a dit tout à l’heure qu’il convenait de permettre la mutualisation des frais de chantier. Ma chère collègue, nous sommes bien au-delà des frais de chantier, lesquels représentent peanuts ! Demain, les maçons, les menuisiers, les charpentiers, seront laissés sur le carreau. Selon vous, il faut les amener à se regrouper. Laissez-moi vous dire tout haut ce que je pense tout bas : si c’était possible, cela existerait déjà ! Pour avoir travaillé des années durant dans une chambre de métiers, je sais à quel point il est difficile de faire se regrouper les entreprises artisanales.
En tant que sénateur de la bande rhénane, qui voit comment fonctionnent en Allemagne les entreprises de taille intermédiaire, les ETI, je souhaite favoriser le regroupement des entreprises, mais, je le répète, si c’était facile, cela se saurait !
Nous ne sommes pas dans le monde des Bisounours ! Dans le monde économique actuel, il est difficile de survivre. Je vous en prie, mes chers collègues, ne laissons pas passer ces offres variables !
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. On ne peut évidemment que partager l’objectif d’André Reichardt, à savoir permettre à des TPE-PME d’accéder à des marchés publics, quels que soient le montant et l’importance de ces derniers.
Ayant présidé pendant plus de trente ans une société anonyme d’HLM, permettez-moi d’évoquer mon expérience. J’ai toujours considéré qu’il convenait de laisser la faculté aux donneurs d’ordre que sont les organismes HLM de consulter les entreprises, soit tous corps d’état soit en corps d’état séparés.
Assez régulièrement, les offres en corps d’état séparés étaient plus compétitives que celles tous corps d’état. Mais l’inverse se rencontrait aussi ! Or une telle possibilité n’existera plus, parce que l’on veut privilégier une appréciation lot par lot. La variabilité introduite par l’article 32 de l’ordonnance relative aux marchés publics correspondait à une pratique qui ne me paraissait pas devoir être remise en cause. Les entreprises soumissionnant pour plusieurs lots faisaient un prix qui n’était pas le même que pour un seul lot.
Qui a raison dans cette affaire, notre collègue André Reichardt ou ceux qui plaident en faveur du dispositif en vigueur, qui fonctionne et donne des résultats ?
Pour ma part, je ne demande qu’à voir ! Je ne suis pas persuadé que, en supprimant la variabilité, les donneurs d’ordre soient gagnants ! La disposition défendue par la commission permettra-t-elle aux PME-TPE de se porter mieux ? Je reste très dubitatif.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard. J’ai bien écouté les arguments des uns et des autres. Il n’y a pas de raison de se priver de capacités d’assemblage pour ce qui concerne les appels d’offres.
D’une part, cela permet aux donneurs d’ordre de bénéficier, le cas échéant, d’économies d’échelle. D’autre part, ce dispositif répond à ce qui constitue dans certaines régions une véritable difficulté. Certains lots peuvent en effet rester « sans réponse », ce qui entraîne un retard important dans la mise en œuvre des chantiers. Dans des régions où l’on ne peut pas travailler toute l’année, c’est un réel problème.
Tout ce qui contribue à une plus grande souplesse dans la mise en œuvre des procédures d’appel d’offres et la capacité d’attribuer les marchés me paraît aller dans le bon sens.
Mme la présidente. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.
M. Martial Bourquin. Dans ce débat, il faut considérer, d’une part, les intérêts des acheteurs publics et, d’autre part, l’impact sur l’emploi dans les TPE-PME et ce que l’on appelle l’économie territoriale.
La volonté d’allotir, aussi bien dans la directive européenne que dans la traduction faite par le ministère de l’économie, est une très bonne chose. En effet, plus on allotit, plus on favorise les TPE-PME.
Ces dernières représentent 35 % du chiffre d’affaires des entreprises dans la société française. En revanche, leur part tombe à 25 % pour les marchés publics, l’allotissement n’étant pas mis en œuvre.
Par ailleurs, notre culture en la matière vise à favoriser systématiquement le moins-disant. Selon moi, on ne peut parfois séparer un manque de complexité pour les acheteurs publics de ses effets sur l’emploi. Force est de le constater, les TPE-PME n’ont pas leur place dans la commande publique, qui représente en France environ 400 milliards d’euros. C’est cette question qui est posée.
Certes, pour aborder certains problèmes, on peut déroger ici et là avec des macro-lots. Les possibilités existent, y compris dans le cadre de l’ordonnance dont il est question, pour grouper certains lots et, parfois, réaliser des économies.
Veillons à prendre en compte l’acheteur public, ses capacités, sa volonté de mener à bien les chantiers, tout en considérant les impacts de ses décisions sur l’emploi.
Dans le nord de la Franche-Comté, l’hôpital que nous avons créé a coûté 300 millions d’euros. Les PME-TPE en ont été écartées à 80 %.
Mme la présidente. La parole est à M. Georges Labazée, pour explication de vote.
M. Georges Labazée. Je souhaite apporter certaines clarifications.
La mission commune d’information sur la commande publique, présidée par M. Philippe Bonnecarrère et dont le rapporteur était M. Martial Bourquin, a rédigé un rapport d’information, qui a été adopté à l’unanimité par le Sénat. Les ordonnances rédigées par le Gouvernement dans le cadre de la transposition d’une directive adoptée par Bruxelles s’en sont inspirées. Nous nous sommes même déplacés dans les départements pour présenter ce rapport consensuel devant des élus et des chefs d’entreprise, en expliquant le travail du Sénat.
Je ne suis ni président de cette assemblée, ni membre du Gouvernement, ni rapporteur : je n’ai pas cette prétention ! (Sourires.) Toutefois, j’en appelle à la sagesse de la Haute Assemblée au cours de cette première lecture : ne verrouillons pas toutes les possibilités d’entrée de jeu ! Que les préconisations avancées dans nos rapports et nos délibérations en séance publique soient cohérentes !
Lorsque j’écoute un certain nombre de collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, je me rends compte qu’ils n’ont pas lu ce rapport d’information. Ils tiendraient sinon des propos moins approximatifs !
En faisant preuve d’un peu de sagesse, nous devrions trouver un accord en deuxième lecture.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé. Les hôpitaux et les universités ont été évoqués à plusieurs reprises, alors qu’ils représentent un cas particulier et non pas une référence pour ce qui concerne les PME.
Ne l’oublions pas, ceux qui construisent des hôpitaux ou des universités ne le font qu’une fois dans leur vie. Ils ne sont pas des spécialistes de la commande publique ! C’est un peu la même chose pour les casernes de pompiers : le responsable lance des appels d’offres, s’organise, mais ce n’est pas son job ! Dès lors, il convient sans doute de répondre à la question suivante : qui doit passer les commandes pour les hôpitaux et les universités ?
Lorsque les collectivités locales, que ce soient les régions, les départements ou les communautés d’agglomération, se mettent d’accord pour avoir un seul maître d’ouvrage, les résultats sont en général meilleurs. Parce qu’elles sont habituées à suivre les chantiers, ces collectivités en acquièrent la capacité.
Je le répète, la question est de savoir qui doit passer les commandes sur ces chantiers uniques.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud. Même si nous n’avons pas déposé d’amendement sur cette question, nous ne cessons de rappeler dans cet hémicycle le rôle des TPE et, surtout, des PME dans l’économie française.
Chacun s’en aperçoit, ce sont souvent les grosses entreprises qui remportent les marchés et les petites entreprises locales de travaux publics déposent le bilan.
Le groupe CRC votera les amendements en faveur des TPE et PME.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. Permettez-moi de saluer l’intervention de notre collègue Georges Labazée, qui a parlé avec beaucoup de sagesse. Il a évoqué la mission d’information présidée par Philippe Bonnecarrère, qui a mené un travail long et construit.
Sur la question des offres variables, nous manquons, me semble-t-il, de recul. En effet, lorsque j’interroge un certain nombre de collègues gestionnaires, comme moi, de collectivités, je me rends compte que le phénomène est plutôt récent. Légiférer trop vite sur ce sujet me paraîtrait malhabile. Il faut s’en tenir aux conclusions du travail mené par la mission d’information et la commission des lois, en particulier l’implication d’André Reichardt.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. François Pillet, rapporteur. Je le précise, la position unanime de la commission des lois s’inscrit dans le sens des objectifs et observations rappelés tout à l’heure par André Reichardt.
Pour répondre et compléter les propos de Vincent Capo-Canellas, je rappelle que, si les conséquences de ces offres variables sont tellement difficiles à apprécier, c’est parce qu’elles étaient interdites par le code des marchés publics voilà encore six mois !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 65 rectifié ter, 107 rectifié, 110 rectifié bis, 207 rectifié ter et 226 rectifié bis.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 422 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 321 |
| Pour l’adoption | 136 |
| Contre | 185 |
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 364.
M. Jean-Pierre Sueur. Je rappelle que M. le rapporteur voulait interroger le Gouvernement pour savoir si celui-ci accepterait de reprendre le contenu de cet amendement dans le décret. Si tel était le cas, en toute logique, je retirerais cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron, ministre. Monsieur le sénateur, je vous renvoie à la rédaction du décret du 25 mars 2016, qui prévoit en effet des seuils. Je vous incite donc à considérer que cet amendement est satisfait et à le retirer, les seuils étant d’ores et déjà définis au niveau réglementaire ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Il se peut toutefois que vous ne partagiez-vous pas le niveau des seuils prévus par le décret. Ils ont été définis à la suite d’une concertation avec l’ensemble des parties et je souhaite donc les préserver.
Mme la présidente. Monsieur Sueur, l’amendement n° 364 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Sueur. M. le ministre l’a bien compris, la question est bel et bien celle des seuils. Je maintiens donc cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.
M. Philippe Bonnecarrère. Nous avons bien entendu la réponse juridique formulée à l’instant par M. le ministre : il s’agit d’une disposition de nature réglementaire.
M. Sueur l’a rappelé, les partenariats public-privé, ou PPP, font partie de la boîte à outils. Même si nous sommes nombreux dans cet hémicycle à penser qu’ils sont d’un usage délicat et qu’il convient de ne pas les recommander à nos collectivités, il s’agit cependant d’une disposition licite, qui, dans un certain nombre de cas, peut être pertinente.
En outre, le Conseil constitutionnel – c’était également l’esprit du rapport d’information de MM. Hugues Portelli et Jean-Pierre Sueur – a fixé une double limite, la complexité et l’urgence.
Si l’on ajoute à ces deux éléments un minimum de 50 millions d’euros, ce qui constitue tout de même un seuil extrêmement élevé, on prévoit non pas une interdiction légale, mais une strangulation de fait du mécanisme du PPP. Selon moi, ce serait regrettable. Quelles que soient nos positions de principe sur le sujet, il paraît raisonnable de laisser l’ensemble de nos institutions apprécier ce qui est pertinent, dans le cadre du double verrou fixé par le Conseil constitutionnel.
Telles sont les raisons pour lesquelles je ne suis pas favorable à cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé. J’ai bien sûr de la considération pour Jean-Pierre Sueur et les croisades qu’il mène contre les PPP dans le cadre de ce texte.
M. Jean-Pierre Sueur. Il s’agit de leur bon usage !
M. Éric Doligé. L’usage, c’est ce qu’en font les élus, ceux qui peuvent les utiliser. Oui, cela suppose d’être bien organisé et structuré et de connaître son sujet. Il va de soi que les PPP ne peuvent se transformer en règle générale.
À l’échelon national, ces partenariats ne représentent que 3 % à 6 % du volume global des marchés publics, ce qui n’est tout de même pas très important. Il s’agit d’un moyen permettant d’introduire une certaine souplesse.
Moi aussi, je pense qu’il ne faut pas essayer de brider par tous les bouts ce petit élément de la boîte à outils, qui peut rendre des services. Je ne voterai donc pas cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard. Je partage les propos d’Éric Doligé.
J’en profite pour rappeler au Gouvernement que, si l’on ne veut pas que les PPP soient injustement attaqués, l’exemple doit venir d’en haut ! Je veux parler des inscriptions budgétaires des crédits consacrés aux PPP, telles qu’elles ont été prévues dans le cadre de la loi organique sur les lois de finances. Ainsi, dès que l’ouvrage est livré, la totalité des crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement doit être inscrite en dépenses d’investissement comme de fonctionnement.
Or, ainsi qu’on a eu l’occasion de l’observer, on pourra le redire lors de l’examen du projet de loi de règlement, un certain nombre de ministères s’exonèrent de cette obligation. C’est notamment le cas de la Chancellerie pour ce qui concerne les équipements pénitentiaires.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Je veux simplement expliquer les raisons pour lesquelles nous sommes vigilants sur ces questions.
Lorsque Philippe Séguin était venu à cette tribune présenter pour la dernière fois son rapport en tant que Premier président de la Cour des comptes, il avait affirmé que les partenariats public-privé étaient « le crédit revolving des collectivités locales ».
M. Bruno Sido. Il avait raison !
M. Jean-Pierre Sueur. Avec Hugues Portelli, nous avons examiné, dans le cadre d’un rapport d’information dont je peux vous dire qu’il n’était pas partisan, un certain nombre de situations. Croyez-moi, si j’ai parlé des stades de football, ce n’était pas par hasard ! Je peux vous l’assurer, certaines collectivités s’engagent dans des aventures financières. Certes, nous aimons tous inaugurer ! Simplement, ceux qui paieront la facture sont non pas nos successeurs, mais les successeurs de nos successeurs. Je parle en connaissance de cause.
De nombreux avenants apparaissent ; certaines durées de remboursement s’étalent sur quarante ans. Nous devons être vigilants et ne pas laisser aux générations futures des emprunts très durables.
Éric Doligé le sait bien, la situation est très bien gérée dans certains cas. Pourtant, M. le garde des sceaux nous a expliqué en commission que, avec le financement des prisons par PPP et le nouveau tribunal parisien, la marge d’investissement du ministère de la justice s’était réduite à pas grand-chose.
Je profite donc de l’examen de ce texte pour mettre en garde contre les PPP, tout en rappelant qu’il s’agissait d’un outil utile et, dans un certain nombre de cas, nécessaire. Réfléchissons bien à toutes les conséquences qu’il peut emporter !
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard. Une fois n’est pas coutume, le groupe du RDSE partagera la croisade de M. Sueur.
M. Michel Bouvard. C’est inquiétant ! (Sourires.)
M. Jacques Mézard. Ce qu’il vient de dire correspond à la réalité : les PPP sont utiles, mais il faut les utiliser avec une grande prudence, ce qui, malheureusement, n’est pas toujours le cas. On voit donc l’intérêt d’avoir des assemblées composées d’élus locaux…
M. Bruno Sido. Le cumul !
M. Jacques Mézard. … pour attirer l’attention de nos collègues élus locaux et celle du Gouvernement sur les difficultés se présentant sur le terrain.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 364.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 423 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l’adoption | 156 |
| Contre | 187 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Monsieur Sueur, l'amendement n° 365 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Sueur. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Monsieur Sueur, l'amendement n° 366 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Sueur. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Monsieur Sueur, l'amendement n° 367 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Sueur. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 68 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. Non, je le retire, madame la présidente ; M. le rapporteur m’a convaincu.
Mme la présidente. L’amendement n° 68 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 200 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Monsieur Sueur, l'amendement n° 368 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Sueur. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 368.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 424 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Pour l’adoption | 157 |
| Contre | 187 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 378.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. Ladislas Poniatowski. Nous avons eu chaud ! Heureusement, la droite est là pour soutenir le Gouvernement !
M. Éric Doligé. Regardez s’il y a parité, madame la présidente !
Mme la présidente. Je ne sais s’il y a parité, mais il y a parfaite égalité ! L'amendement n’est donc pas adopté.
La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Je remercie le rapporteur, François Pillet, de sa réponse selon laquelle l’amendement n° 150 est satisfait par le décret relatif aux marchés publics. Toutefois, monsieur le ministre, pour qu’il le soit complètement, il faudrait notamment que l’article 18 du décret soit modifié. Nous nous apprêtons dans la même journée, dans le cadre du même projet de loi, à voter différents articles, en particulier l’article 16 bis et l’article 30, qui font référence à des critères de révision des prix totalement distincts.
La clause de révision des prix relative aux négociations commerciales entre producteurs et transformateurs et entre transformateurs et distributeurs fera référence à des indicateurs nationaux issus de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. S’agissant des marchés publics, en revanche, ce sont les indicateurs du marché mondial, qui n’existent d’ailleurs pas pour toutes les productions, qui feraient référence ?
Je puis tout à fait retirer cet amendement, à condition que M. le ministre m’assure que le décret sera effectivement modifié, afin que la référence soit non plus le marché mondial, mais bel et bien la réalité nationale.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron, ministre. Le point qui vient d’être soulevé méritait absolument de l’être. De ce point de vue, mesdames, messieurs les sénateurs, le débat que vous aurez ce soir à l’article 30 sera important. Nous avons d’ailleurs déjà plaidé, dans plusieurs filières, dans le sens que vous indiquez, monsieur le rapporteur pour avis.
Les indicateurs sont définis au niveau réglementaire ; je m’engage à ce que les conclusions auxquelles vous parviendrez ce soir et, plus généralement, les discussions que nous pouvons avoir sur les critères de révision des prix, soient prises en compte, de manière à ce que les décrets auxquels renvoie le texte reflètent vos choix. Par conséquent, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
Mme la présidente. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 150 est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Non, je le retire, madame la présidente. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse très claire.
Mme la présidente. L'amendement n° 150 est retiré.
Monsieur Doligé, l'amendement n° 99 rectifié est-il maintenu ?
M. Éric Doligé. Non, je le retire, madame la présidente.
M. François Pillet, rapporteur, et Mme Catherine Troendlé, vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Très bien !