M. le président. L'amendement n° 638 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 225-19 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Est également réputé démissionnaire d’office l’administrateur placé en tutelle.
« La nullité prévue au troisième alinéa et la démission d’office prévue au quatrième alinéa n’entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part l’administrateur irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 225-40, après le mot : « autorisées », sont insérés les mots : « et conclues » ;
3° L’article L. 225-48 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Est également réputé démissionnaire d’office le président placé en tutelle.
« La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d’office prévue au troisième alinéa n’entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le président du conseil d’administration irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office ni la nullité de ses décisions. » ;
4° L’article L. 225-54 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Est également réputé démissionnaire d’office le directeur général ou le directeur général délégué placé en tutelle.
« La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d’office prévue au troisième alinéa n’entraînent pas la nullité des décisions prises par le directeur général ou le directeur général délégué irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office. » ;
5° L’article L. 225-60 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Est également réputé démissionnaire d’office le membre du directoire ou le directeur général unique placé en tutelle.
« La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d’office prévue au troisième alinéa n’entraînent pas la nullité des délibérations et des décisions auxquelles a pris part le membre du directoire irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office ni la nullité des décisions du directeur général unique irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office. » ;
6° L’article L. 225-70 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Est également réputé démissionnaire d’office le membre du conseil de surveillance placé en tutelle.
« La nullité prévue au troisième alinéa et la démission d’office prévue au quatrième et alinéa n’entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le membre du conseil de surveillance irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office. » ;
7° Au deuxième alinéa de l’article L. 225-88, après le mot : « autorisées », sont insérés les mots : « et conclues » ;
8° Aux derniers alinéas des articles L. 225-96 et L. 225-98, les mots : « dont disposent » sont remplacés par les mots : « exprimées par » ;
9° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 225-101, la référence : « à l’article L. 225-224 » est remplacée par les références : « au III de l’article L. 822-11, au II de l’article L. 822-11-1 et à l’article L. 822-11-3 » ;
10° À la fin de la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 225-107, les mots : « sont considérés comme des votes négatifs » sont remplacés par les mots : « ne sont pas considérés comme des votes exprimés » ;
11° Le dernier alinéa de l’article L. 225-108 est complété par une phrase ainsi rédigée :
» Le conseil d’administration ou le directoire peut déléguer, selon le cas, un de ses membres ou le directeur général pour y répondre. » ;
12° L’article L. 225-121 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « , du deuxième alinéa de l’article L. 225-100 et de l’article L. 225-105 » sont remplacées par la référence : « et des deuxième et huitième alinéas de l’article L. 225-100 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises par les assemblées en violation de l’article L. 225-105 peuvent être annulées. » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 225-149, après le mot : « président », sont insérés les mots : « ou un membre » et les mots : « ou le directeur général » sont remplacés par les mots : « , le directeur général ou un directeur général délégué » ;
14° À la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 225-177, la première occurrence du mot : « vingt » est remplacée par les mots : « cent trente » ;
15° À l’article L. 225-214, la référence : « L. 225-109-1 » est remplacée par la référence : « L. 225-109 ».
II. – Les articles L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-107, tels qu’ils résultent du I, sont applicables à compter des assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos après le 31 décembre 2017.
La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin, ministre. L’article 46 bis intègre un ensemble de dispositions issues de la proposition de loi de Thani Mohamed Soilihi. Celles-ci ne sont pas sans intérêt, loin de là, mais elles nécessitent un balayage technique.
Cet amendement vise donc à préciser ces dispositions pour les rendre plus performantes encore.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet, rapporteur. Avis défavorable, pour les raisons évoquées précédemment.
M. le président. L’amendement n° 696 rectifié, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 225-8, la référence : « L. 822-11 » est remplacée par les mots : « L. 822-11-3, sans préjudice de la possibilité d’être désignés pour accomplir les missions prévues aux articles L. 225-101, L. 225-131, L. 225-147, L. 228-15 et L. 228-39 » ;
II. – Alinéa 42
Rédiger ainsi cet alinéa :
15° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 225-101, la référence : « L. 225-224 » est remplacée par les mots : « L. 822-11-3, sans préjudice de la possibilité d’être désigné pour accomplir les missions prévues aux articles L. 225-8, L. 225-131, L. 225-147, L. 228-15 et L. 228-39 » ;
III. – Après l’alinéa 62
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 225-147, la référence : « L. 822-11 » est remplacée par les mots : « L. 822-11-3, sans préjudice de la possibilité d’être désignés pour accomplir les missions prévues aux articles L. 225-8, L. 225-101, L. 225-131, L. 228-15 et L. 228-39 » ;
IV. – Après l’alinéa 90
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 225-245-1, la référence : « L. 822-11 » est remplacée par la référence : « L. 822-11-3 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 483, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 4, 18, 21, 24 et 31
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement, qui peut paraître quelque peu brutal dans ses implications, est une incitation marquée au renouvellement des organes dirigeants et, bien sûr, à la diversification de leur recrutement.
Je vous le rappelle, les femmes ne représentent que 25 % des administrateurs d’entreprise et environ 15 % des dirigeants.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet, rapporteur. Avis défavorable.
La commission a approuvé par deux fois les dispositions dont la suppression est proposée.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 686, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 6 et alinéa 27, secondes phrases
Remplacer les mots :
à la plus prochaine réunion du conseil
par les mots :
au conseil au moins une fois par an
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Pillet, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir que le directeur général rend compte au moins une fois par an au conseil d’administration de la société des cautions, avals et garanties qu’il a accordés par délégation du conseil. L’obligation de rendre compte lors de la plus prochaine réunion du conseil paraît inutilement lourde.
L’amendement ne change rien : au lieu de rendre compte lors de la première réunion du conseil d’administration, cela se fera une fois par an.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 514, présenté par M. Reichardt, n'est pas soutenu.
M. François Pillet, rapporteur. Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 710, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 225-36 est ainsi modifié :
a) Les mots : « dans le même département ou dans un département limitrophe » sont remplacés par les mots : « sur le territoire français » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sur délégation de l’assemblée générale extraordinaire, le conseil d’administration apporte les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire. »
II. – Après l’alinéa 24
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 225-65 est ainsi modifié :
a) Les mots : « dans le même département ou dans un département limitrophe » sont remplacés par les mots : « sur le territoire français » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sur délégation de l’assemblée générale extraordinaire, le conseil de surveillance apporte les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire. » ;
III. – Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « la cession d’immeubles par nature, la cession totale ou partielle de participations, la constitution de sûretés, ainsi que » sont supprimés ;
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. François Pillet, rapporteur. C'est une transformation de deux habilitations de l’article 46 en modification directe du code de commerce. Sur le fond, rien ne change.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 484, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 7 à 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. En cherchant à simplifier le fonctionnement des organes dirigeants de nos entreprises, l’article 46 bis nous paraît créer les conditions de nouvelles sources de contentieux juridique.
Les alinéas 7 à 13, que nous proposons de supprimer, visent à faciliter le contournement de la règle du quorum, fixé à la moitié des membres du conseil d’administration, en autorisant que le règlement intérieur du conseil puisse prévoir le recueil de contributions écrites aux délibérations proposées.
Une telle orientation ne nous semble pas souhaitable. Elle n’arrangerait de fait que les administrateurs « professionnels » maintes fois cooptés dans plusieurs entreprises, comme cela arrive souvent.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 687, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéas 46, 47 et 92
Remplacer la référence :
L. 225-102-4
par la référence :
L. 225-102-5
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 688, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 53
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Pillet, rapporteur. Cet amendement vise à maintenir la nullité relative des délibérations de l’assemblée générale lorsqu’aucun procès-verbal n’a été établi. Il a été rédigé avec les services du ministère de la justice.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 694, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 68
Avant le mot :
sont
insérer les mots :
et les mots : « ou coupures d’action »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Pillet, rapporteur. Il s’agit de supprimer une disposition obsolète. Les coupures d’action n’existent plus.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 623, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 70
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la dernière phrase du quatrième alinéa, la première occurrence du mot : « vingt » est remplacé par les mots : « cent trente » ;
La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin, ministre. Cet amendement a pour objet de rétablir la disposition permettant de lisser les prix d’attribution des stock-options, par un calcul portant sur le cours moyen observé sur une période de cent trente séances de bourse, soit environ six mois, au lieu de vingt, soit moins d’un mois, tout en corrigeant une erreur matérielle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet, rapporteur. Une telle précision peut avoir du sens. Compte tenu de l’exposé des motifs de l’amendement, la commission a émis un avis de sagesse.
M. le président. L'amendement n° 689, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 83
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 2° Par les membres du conseil d’administration ou de surveillance, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire, le directeur général unique et par les salariés…
et remplacer les mots :
organes sociaux ou ces salariés de la société
par les mots :
intéressés
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 693, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 84
Rédiger ainsi cet alinéa :
29° Au début de la première phrase de l’article L. 225-208, sont ajoutés les mots : « Lorsque leurs actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, » ;
II. – Alinéa 85
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 692, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 89
Remplacer la référence :
L. 225-109-1
par la référence :
L. 225-209-1
et la référence :
L. 225-109
par la référence :
L. 225-209
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 690, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 93
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au second alinéa de l’article L. 238-6 du même code, la référence : « , au deuxième alinéa de l’article L. 225-129-6 » est supprimée.
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 46 bis, modifié.
(L'article 46 bis est adopté.)
Article 46 ter (priorité)
(nouveau)
Le chapitre VII du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 227-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du troisième alinéa, la référence : « des articles L. 224-2 » est remplacée par les références : « de l’article L. 224-2, du second alinéa de l’article L. 225-14, des articles » et la référence : « et du I de l’article L. 233-8 » est remplacée par les références : « , du I de l’article L. 233-8 et du dernier alinéa de l’article L. 236-6 » ;
b) La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ;
2° L’article L. 227-9-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas ne sont pas atteintes, un commissaire aux comptes peut être nommé pour faire application du second alinéa de l’article L. 225-146. » ;
3° À l’article L. 227-19 du code de commerce, les références : « L. 227-14, L. 227-16 » sont supprimées.
M. le président. L'amendement n° 640, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) À la première phrase du troisième alinéa, la référence : « et du I de l’article L. 233-8 » est remplacée par les références : « , du I de l’article L. 233-8 et du dernier alinéa de l’article L. 236-6 » ;
II. – Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° À l’article L. 227-19, la référence : « L. 227-14, » est supprimée.
La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin, ministre. Cet amendement a pour objet de maintenir l’obligation d’évaluation des avantages particuliers par un commissaire aux comptes dans une société par actions simplifiée, ou SAS. Il s’agit aussi de supprimer la précision selon laquelle une SAS qui n’atteint pas les seuils la soumettant à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes peut en désigner un pour établir le certificat constatant la libération d’action par compensation avec des créances détenues sur la société en cas d’augmentation de capital.
Enfin, l’amendement tend à maintenir la condition d’unanimité des associés de SAS pour l’adoption et la modification de clauses statutaires d’exclusion.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet, rapporteur. Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà indiquées.
M. le président. L'amendement n° 691, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après l’article L. 227-1, il est inséré un article L. 227-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 227-1-1. – Les statuts doivent contenir l’évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d’un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l’unanimité des futurs associés ou à défaut par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent.
« Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l’unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d’aucun apport en nature n’excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature non soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports n’excède pas la moitié du capital.
« Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l’associé unique. Toutefois le recours à un commissaire aux apports n’est pas obligatoire si les conditions prévues au deuxième alinéa sont réunies ou si l’associé unique exerçait antérieurement son activité professionnelle comme entrepreneur individuel et retient comme valeur de l’apport la valeur nette comptable telle qu’elle figure au bilan du dernier exercice clos.
« Lorsqu’il n’y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 512, présenté par M. Reichardt, n'est pas soutenu.
M. François Pillet, rapporteur. Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 711, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa de l’article L. 227-10 est complété par les mots : « et aucune mention n’est faite des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son associé » ;
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. François Pillet, rapporteur. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 46 ter, modifié.
(L'article 46 ter est adopté.)
Article 46 quater (priorité)
(nouveau)
I. – La section 2 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 228-11, les références : « L. 225-10 et L. 225-122 à L. 225-125 » sont remplacées par les références : « L. 225-123 et L. 225-124 » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 228-15 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après la référence : « L. 225-8, », est insérée la référence : « L. 225-10, » ;
b) À la seconde phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Le titre III du livre II du même code est ainsi modifié :
1° Le début de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 232-20 est ainsi rédigé : « Sur délégation du conseil d’administration ou du directoire, le directeur général ou un directeur général délégué, le président ou un membre du directoire peut procéder… (le reste sans changement) » ;
2° Le II de l’article L. 236-3 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société bénéficiaire et de la société qui disparaît ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 236-11, après le mot : « absorbées », sont insérés les mots : « ou qu’une même société détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbante et des sociétés absorbées » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 236-11-1, après le mot : « absorbées », sont insérés les mots : « ou qu’une même société détient en permanence au moins 90 % des droits de vote de la société absorbante et des sociétés absorbées » ;
5° À l’article L. 236-16, les références : « , L. 236-10 et L. 236-11 » sont remplacées par la référence : « et L. 236-10 » ;
6° L’article L. 236-22 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet d’apport et jusqu’à la réalisation de l’opération, la société qui apporte une partie de son actif détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société bénéficiaire de l’apport ou que la société bénéficiaire de l’apport détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société qui apporte une partie de son actif, il n’y a lieu ni à approbation de l’opération par l’assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l’opération ni à l’établissement des rapports mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 236-9, et à l’article L. 236-10.
« Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de la société qui apporte une partie de son actif réunissant au moins 5 % du capital social peut demander en justice la désignation d’un mandataire aux fins de convoquer l’assemblée générale extraordinaire de cette société pour qu’elle se prononce sur l’approbation de l’apport. »