M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin. Je m’inscris dans la même logique. Il faut voter ces amendements.
Cette proposition de directive qui remet en cause la directive de 2013 est un leurre ! Cela ne fonctionne pas. C’est une raquette à trous avec des cordes très espacées ! Quand on voit que le Royaume-Uni décide de sortir de l’Union européenne et qu’il va réduire sa fiscalité pour attirer les entreprises, de qui se moque-t-on ?
Il s’agit d’une proposition de la Commission européenne. Cela pourrait encore passer si celle-ci s’était montrée exemplaire en matière de régulation ! Mais ce n’est absolument pas le cas. L’obligation de reporting s’appliquera aux activités réalisées dans une vingtaine de pays européens et quelques paradis fiscaux. Mais on peut sortir de la liste des paradis fiscaux en passant un certain nombre de conventions fiscales croisées. Du coup, le Groenland signe une convention avec Andorre ou Monaco.
Je suis sensible à l’argument de la compétitivité des entreprises ; j’ai été moi-même chef d’entreprise. Mais il ne faut pas nous le servir à toutes les sauces ! Selon les jours, les salaires doivent baisser, l’énergie doit être moins chère, les contrôles fiscaux réduits et l’évasion fiscale autorisée ou au moins gérée… Nous parlons de l’économie réelle !
Ce n’est pas l’idée européenne qui est en crise ; ce sont les institutions européennes qui n’inspirent plus confiance. Je vous renvoie aux discours tenus au Parlement européen sur le Brexit, par exemple ceux de M. Guy Verhofstadt, le président du groupe libéral, sur la manière dont on régule ou dont on édicte les normes. C’est complètement déconnecté de la réalité vécue par les citoyens !
Nous avons déjà du mal à expliquer ce que nous faisons en tant que parlementaires. Alors, pour expliquer ce qui se passe dans les institutions européennes… Et si nous prenons en plus le fait que tout le monde n’avance pas en même temps comme prétexte pour ne rien faire, ça ne va vraiment pas être possible !
Je soutiendrai donc tous les amendements visant à renforcer la transposition par anticipation d’un texte qui est par ailleurs une passoire !
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Je ne vois pas en quoi la compétitivité des entreprises françaises pourrait souffrir d’une telle mesure.
Notre amendement précise les informations qui sont publiées pour chaque État ou territoire où les entreprises sont implantées : le nom des implantations ; la nature de l’activité et la localisation géographique précise de chacune d’entre elles ; le chiffre d’affaires ; les effectifs en équivalent temps plein ; le bénéfice ou la perte avant impôt ; le montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables ; le montant des impôts sur les bénéfices acquittés ; les exonérations d’impôt sur les sociétés.
Pour l’essentiel, les concurrents des sociétés concernées connaissent ces informations. En revanche, ce sont les entreprises dont l’activité est plus modeste qui sont fragilisées face aux grands groupes.
La lecture d’un certain nombre d’analyses juridiques de fond révèle un autre problème : celui de l’égalité devant l’impôt. Refuser le reporting plus large que nous proposons ne met pas tout le monde à l’égalité face à l’impôt, contrairement à ce que prévoit la Constitution.
Nous avons donc raison de demander qu’une telle mesure soit votée dès maintenant.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 168 et 461.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 245, présenté par M. Marie, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 477, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le montant :
750 millions
par le montant :
250 millions
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Si on parle de compétitivité, c’est le plus voleur qui va gagner ! En effet, si le plus modeste n’a pas les moyens de recourir à des montages frauduleux, il ne gagnera pas d’argent, alors que celui qui pourra y recourir gagnera de l’argent et sera forcément plus compétitif. Donc, c’est la prime au voleur !
Notre amendement vise à ramener de 750 millions d’euros à 250 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel une entreprise est soumise à l’obligation de reporting. On va nous opposer à nouveau les arguments sur la compétitivité avancés voilà quelques instants. Je souhaite simplement rappeler qu’un seuil fixé à 750 millions d’euros ne permet de toucher que 10 % à 15 % des entreprises multinationales, de l’aveu même de l’OCDE.
Nous devons donc voter ces amendements, compte tenu des déclarations du Président de la République, notamment celles du mois d’avril 2013, mais aussi des rapports rendus par deux commissions d’enquête sénatoriales qui avaient formulé des préconisations en ce sens. Je pense en particulier à la proposition n° 45 du rapport de la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales.
Le sommet du G20 du 16 novembre 2015 a, certes, permis des avancées, mais elles restent insuffisantes. Comme le disait Marie-Noëlle Lienemann, il faut se rendre à l’évidence, ainsi qu’à la simplicité et à la logique, monsieur le ministre.
Il s’agit simplement d’obliger les entreprises à rendre publiques des informations comptables précises concernant leurs activités, notamment le chiffre d’affaires, le profit, le nombre d’employés et les impôts payés dans chaque territoire où elles sont implantées. Cela permettrait à des pays riches, mais surtout à des pays pauvres, d’obtenir un peu plus de recettes pour vivre.
M. le président. L’amendement n° 478, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Remplacer le montant :
750 millions
par le montant :
250 millions
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. Le seuil de 750 millions d’euros est fixé par l’OCDE. On peut critiquer cette organisation. Mais, à mon sens, elle a fait beaucoup plus en matière de lutte contre la fraude que les initiatives nationales. De même, c’est l’accord FATCA qui a permis les avancées les plus importantes pour les particuliers.
L’OCDE est actuellement à l’origine d’initiatives puissantes, qui vont permettre de grands progrès. Nous avons donc intérêt à nous situer dans un cadre international qui sera beaucoup plus efficace. Abaisser le seuil à 250 millions d’euros ne représenterait qu’un triplement du nombre d’entreprises assujetties.
L’avis de la commission des finances est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud. M. le rapporteur pour avis parle comme ça d’un « triplement » du nombre d’entreprises assujetties…
Je le rappelle, de l’aveu même de l’OCDE, le seuil fixé à 750 millions d’euros fait que seulement 10 % à 15 % des entreprises multinationales doivent respecter l’obligation de reporting. Nous voulons donc ramener ce seuil à 250 millions d’euros, afin d’intégrer un plus grand nombre d’entreprises.
M. le président. L’amendement n° 479, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
à l’impôt sur les bénéfices auquel
par les mots :
aux impôts auxquels
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 480, qui porte sur le même sujet.
M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 480, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, qui est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le montant des autres impôts acquittés ;
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Marie-France Beaufils. Nous proposons d’adopter un dispositif qui permette d’avoir connaissance de la totalité des impôts payés par les sociétés.
Je vous rappelle que le produit de l’impôt sur les sociétés est passé de 42 milliards d’euros en 2012 à 28,2 milliards d’euros en 2015. Vous le savez, l’introduction du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, est venue réduire fortement ces recettes.
Il est des situations particulières qui me font dire que le président du MEDEF exerce un poids déterminant. M. Gattaz, qui est lui-même PDG du groupe Radiall, m’a écrit pour exprimer son désaccord avec ma position sur le CICE. Il m’expliquait que le CICE pourrait être intéressant pour son groupe, mais qu’il ne le solliciterait pas en 2014, puisque les déficits cumulés pour des investissements coûteux au Mexique et en Chine l’avaient amené à se trouver en difficulté et qu’il ne paierait pas d’impôt sur les sociétés en 2014. En revanche, le dispositif lui permet de détenir des créances de CICE pour les années à venir.
Face à une telle attitude, vous pouvez comprendre que nous demandions plus de transparence. On ne peut pas continuer à travailler de cette manière !
N’est-ce pas Total qui indique, dans ses documents de référence régulièrement publiés, que ses centres de profit sont d’abord et avant tout au plus près de la production de pétrole, c’est-à-dire, en général, dans les pays dits « en voie de développement », où la compagnie a implanté ses puits ? Or la même compagnie a réduit sa présence sur le territoire national en termes de capacités de raffinage, au motif que cette activité ne lui rapportait plus assez.
Adopter ces deux amendements, c’est faire en sorte qu’une meilleure transparence permette de savoir comment les entreprises se comportent. On nous a dit qu’il fallait les accompagner et les aider. Mais si on avait disposé à l’époque d’éléments d’information suffisants, on se serait rendu compte que ce n’était pas utile…
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. La commission souhaite s’en tenir au projet de directive, qui prévoit que la comparaison porte uniquement sur l’impôt sur les sociétés ; c’est le seul élément comparable.
Si nous suivions Mme Beaufils, il faudrait prendre en compte tous les éléments d’imposition, y compris la fiscalité locale ou des taxes qui ne sont pas comparables d’un pays à l’autre. Cela n’aurait pas de sens.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 120 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Vaugrenard et Lalande, Mme Claireaux, M. Botrel, Mme Lepage, M. Labazée, Mmes Guillemot et Yonnet, M. Duran, Mme Schillinger, M. Courteau, Mme Monier, M. Filleul et Mme Tocqueville.
L’amendement n° 130 est présenté par Mme Lienemann.
L’amendement n° 188 est présenté par M. Kaltenbach.
L’amendement n° 460 est présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 16
Après les mots
Le rapport présente les éléments mentionnés au V séparément pour
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité.
II. – Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.
III. – Alinéa 25, première phrase
1° Remplacer les mots :
1er janvier 2018, sous réserve de l’adoption
par les mots :
lendemain de la date d’entrée en vigueur
2° Compléter cette phrase par les mots :
et au plus tard le 1er juillet 2017
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 120 rectifié.
M. Roland Courteau. Introduit par l’Assemblée nationale, l’article 45 bis du projet de loi tend à instaurer l’obligation, pour les sociétés dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 750 millions d’euros, de publier un reporting fiscal public pour rendre compte de l’impôt sur les bénéfices auquel elles sont soumises pays par pays.
Cette disposition s’applique ainsi à des entreprises d’une certaine envergure dont les activités dépassent les frontières nationales. Il ne peut être argué de leur incapacité à ouvrir leurs structures à plus de transparence et d’éthique. Le commerce ne peut pas faire l’économie des considérations éthiques et durables. Cette assertion peut paraître simple, voire simpliste ; elle n’en demeure pas moins indispensable.
Le texte adopté en commission au Sénat instaure un reporting restreint aux seuls pays de l’Union européenne et à une liste européenne de paradis fiscaux qui reste encore à définir. Ce reporting lacunaire ne couvre pas tous les pays où l’entreprise multinationale est présente. Or rien ne justifie que ce reporting ne s’applique pas à tous les pays où la multinationale a des activités.
Tel qu’il sera adopté, ce rapport ne permettra donc pas de lutter efficacement contre l’évasion fiscale, qui coûte pourtant plusieurs dizaines de milliards d’euros par an à l’État français. Seule une photographie complète des activités et des impôts payés par les entreprises dans tous les territoires où elles sont présentes permet de repérer d’éventuels montages et stratégies d’évitement de l’impôt, ainsi que les transferts de bénéfices, et de savoir si elles paient bien leur juste part d’impôt.
Les pays en développement sont également absents de ce reporting. Il est donc impossible de savoir ce que fait une multinationale en Asie ou en Afrique, où nous savons pourtant que les abus sont nombreux.
Cet amendement vise donc à étendre le périmètre géographique de cette obligation à tous les pays dans lesquels les entreprises sont présentes, ainsi qu’à s’assurer que les données soient publiées dans un format utilisable et à une date déterminée.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 130.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° 188 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l’amendement n° 460.
M. Thierry Foucaud. Il s’agit d’aligner les obligations des multinationales sur celles des banques, déjà en vigueur depuis la loi de réforme bancaire de 2013. En effet, les banques françaises sont obligées de publier des informations dans tous les pays où elles sont implantées.
M. le président. L’amendement n° 244, présenté par M. Marie, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 602, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
1° Première phrase
Remplacer les mots :
membres de l’Union européenne
par les mots :
ou territoires
2° Deuxième à dernière phrases
Supprimer ces phrases.
II. – Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.
III. – Alinéa 25, première phrase
1° Remplacer les mots :
le 1er janvier 2018, sous réserve de l’adoption
par les mots :
le lendemain de la date d’entrée en vigueur
2° Compléter cette phrase par les mots :
, et au plus tard le 1er juillet 2017
IV. – Rétablir les V à VI dans la rédaction suivante :
V. – Le I de l’article L. 225-102-4 du code de commerce, tel qu’il résulte du I du présent article, est ainsi modifié :
1° Deux ans après la date mentionnée au IV du présent article, le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d’euros » ;
2° Quatre ans après la date mentionnée au IV du présent article, le montant : « 500 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 250 millions d’euros ».
VI. – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport d’évaluation des effets du présent article et sur l’opportunité de modifier les dispositions relatives au champ des entreprises concernées, aux informations rendues publiques et aux modalités de leur présentation par pays.
La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin. L’Assemblée nationale a tenté de transposer dans l’article 45 bis la fameuse proposition de directive du 12 avril dernier qui vise à réviser la directive de 2013 de la Commission européenne, en y apportant quelques améliorations.
La commission des finances du Sénat les a malheureusement supprimées, arguant que notre pays ne devait pas être précurseur en la matière. Hormis quelques cas très particuliers, qui pourraient être traités spécifiquement, il ne nous apparaît pas acceptable de considérer que les schémas d’optimisation fiscale des multinationales, fussent-elles françaises, constituent un élément de compétitivité.
Cet amendement vise donc à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale s’agissant de l’entrée en vigueur du reporting et l’évolution des seuils de chiffre d’affaires. Il précise également l’accessibilité du format des données. Enfin, il applique le reporting à l’ensemble des États ou territoires dans lesquels les entreprises concernées exercent une activité, faute de quoi la mesure serait largement inopérante.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances sur les amendements restant en discussion ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. Ces différents amendements introduisent des dispositifs purement nationaux sur le reporting pays par pays. Comme je l’ai déjà indiqué, la commission souhaite en rester au projet de directive.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 120 rectifié, 130 et 460.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 45 bis.
(L’article 45 bis est adopté.)
Article 45 ter (priorité)
(Supprimé)
M. le président. L’amendement n° 603, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Au c du 1 du I de l’article 223 quinquies C du code général des impôts, le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 50 millions d’euros ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2020.
La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin. Nous n’allons pas dans le sens de l’Histoire en attendant en permanence que l’Union européenne agisse. Quand un projet de directive est en cours d’élaboration, on fait « l’état de l’art ». Si un pays comme la France n’a pas la volonté d’avancer ou d’avancer plus vite, personne n’avance !
Il faut donc cesser de s’abriter derrière l’Europe. Je ne suis pas un tenant du souverainisme, mais nous pouvons, me semble-t-il, prendre des décisions qui correspondent à nos valeurs.
Cet amendement vise à rétablir l’article 45 ter, qui résulte d’un compromis trouvé à l’Assemblée nationale au sujet des seuils au-delà desquels les entreprises sont soumises au reporting fiscal. Le Gouvernement s’y était rallié.
Si ces seuils sont plus volontaristes que ceux de la proposition de directive européenne, l’entrée en vigueur de la mesure est reportée au 1er juillet 2020. Nous savons pertinemment que la situation va évoluer. En attendant, cet article donne le signal qu’il existe une volonté politique forte de lutter contre l’évasion fiscale internationale.
Ne soyons pas naïfs. Compte tenu de la puissance des intérêts financiers – ceux-ci sont désormais menacés par l’attention que nous portons au phénomène –, tous les signes d’intransigeance ou de faiblesse que nous pouvons donner sont scrutés et influencent progressivement les décisions des responsables d’entreprises.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. Le projet BEPS est sans doute ce qu’il y a de plus efficace pour lutter contre la fraude fiscale. L’adoption de cet amendement nous ferait avoir un dispositif national avec un seuil à 50 millions d’euros et un dispositif international avec un seuil à 750 millions d’euros.
La commission des finances a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l’article 45 ter demeure supprimé.
Article 45 quater A (priorité)
(Non modifié)
I. – L’article 223 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« I. – Les personnes morales établies en France :
« 1° Dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe ou l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 50 millions d’euros ;
« 2° Ou détenant à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une entité juridique (personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable établie ou constituée en France ou hors de France) satisfaisant à l’une des conditions mentionnées au 1° ;
« 3° Ou dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement, par une entité juridique satisfaisant à l’une des conditions mentionnées au même 1° ;
« 4° Ou appartenant à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis lorsque ce groupe comprend au moins une personne morale satisfaisant à l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° du présent I,
« souscrivent une déclaration, par voie électronique, dans le délai de six mois qui suit l’échéance prévue au 1 de l’article 223.
« I bis. – La déclaration comporte les informations suivantes : » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Les mots : « mentionnée au premier alinéa du I » sont supprimés ;
b) Après la référence : « 223 A », est insérée la référence : « ou à l’article 223 A bis ».
II. – Le I du présent article s’applique aux déclarations devant être déposées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.
M. le président. L’amendement n° 319 rectifié, présenté par Mme Lamure, M. Adnot, Mme Billon, MM. Bouchet, Canevet et Danesi, Mme Deromedi, MM. Nougein, Vaspart et Kennel et Mme Primas, n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 45 quater A.
(L’article 45 quater A est adopté.)
Article 45 quater B (priorité)
(Non modifié)
I. – Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier est complété par une section 9 ainsi rédigée :
« Section 9
« Le bénéficiaire effectif
« Art. L. 561-46. – Les sociétés et entités juridiques mentionnées aux 2°, 3° et 5° du I de l’article L. 123-1 du code de commerce et établies sur le territoire français conformément à l’article L. 123-11 du même code sont tenues d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs définis à l’article L. 561-2-2 du présent code.
« Sans préjudice de la communication de l’information sur l’identité du bénéficiaire effectif requise en vertu des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle prévues à la section 3 du présent chapitre, les sociétés et entités juridiques mentionnées au premier alinéa du présent article communiquent les informations sur leurs bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés défini à l’article L. 123-1 du code de commerce lors de leur immatriculation, puis régulièrement afin de les mettre à jour.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des informations collectées ainsi que les conditions et modalités selon lesquelles ces informations sont obtenues, conservées, mises à jour et communiquées au registre du commerce et des sociétés par les sociétés et entités juridiques mentionnées au premier alinéa.
« Art. L. 561-47. – Le greffier du tribunal de commerce reçoit et vérifie les informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnées au premier alinéa de L. 561-46 et en accuse réception, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.
« Les informations sur les bénéficiaires effectifs communiquées par les sociétés et entités juridiques au registre du commerce et des sociétés en application du deuxième alinéa du même article L. 561-46 font partie des inscriptions, actes et pièces mentionnés au II de l’article L. 123-1 du code de commerce et transmis par le greffier du tribunal de commerce par voie électronique à l’Institut national de la propriété industrielle en application des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 123-6 du même code.
« Ces informations sur les bénéficiaires effectifs font également partie des informations qui, en application du 2° de l’article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle, sont contenues dans le registre national du commerce et des sociétés.
« Un décret en Conseil d’État précise les informations sur les bénéficiaires effectifs qui sont mises à la disposition du public et celles qui ne sont accessibles qu’aux autorités publiques compétentes dans les domaines de la lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme, la corruption et l’évasion fiscale, ainsi qu’aux entités assujetties mentionnées à l’article L. 561-2 du présent code dans le cadre de leurs mesures de vigilance à l’égard de la clientèle mentionnées à la section 3 du présent chapitre. Il fixe la liste des autorités compétentes mentionnées au présent alinéa ainsi que les modalités selon lesquelles les entités assujetties mentionnées au présent alinéa justifient de leurs mesures de vigilance. »
II. – Le I entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.