Pouvoirs publics et Constitution : textes et rapports législatifs récents

• 20 décembre 2024

  • Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

• 18 décembre 2024

  • Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

• 11 décembre 2024

  • Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants

• 10 décembre 2024

  • Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

• 6 décembre 2024

  • Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la révision de la législation pharmaceutique proposée par la Commission européenne - COM(2023) 192 final et COM(2023) 193 final
  • Projet de loi de finances pour 2025

• 2 décembre 2024

  • Proposition de loi visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires

• 28 novembre 2024

  • Proposition de loi visant à réserver la présentation au second tour des élections législatives aux seuls deux candidats arrivés en tête du premier tour

• 26 novembre 2024

  • Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant

• 18 novembre 2024

  • Proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes

• 13 novembre 2024

  • Proposition de loi visant à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités
  • Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle

• 8 novembre 2024

  • Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les pratiques des industriels de l'eau en bouteille et les responsabilités des pouvoirs publics dans les défaillances du contrôle de leurs activités et la gestion des risques

• 6 novembre 2024

  • Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
  • Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République

• 30 octobre 2024

  • Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics
  • Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants

• 28 octobre 2024

  • Proposition de loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen

• 17 octobre 2024

  • Proposition de loi créant un comité institutionnel chargé de démocratiser les institutions

• 16 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

• 9 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes

• 8 octobre 2024

  • Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
  • Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

• 19 septembre 2024

  • Proposition de loi organique visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux

• 18 septembre 2024

  • Proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire de la norme

• 17 septembre 2024

  • Proposition de loi visant à généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes dans le cadre des élections municipales

• 5 août 2024

  • Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire

• 2 août 2024

  • Proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger

• 30 juillet 2024

  • Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

• 26 juillet 2024

  • Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales
  • Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
  • Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir
  • Proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance

• 25 juillet 2024

  • Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
  • Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État
  • Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien
  • Proposition de loi portant statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'Académie nationale de chirurgie
  • Proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public
  • Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations
  • Proposition de loi relative aux Français établis hors de France
  • Proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires
  • Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires
  • Proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres
  • Proposition de loi relative à un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires
  • Proposition de loi constitutionnelle relative aux délais de transposition des directives communautaires
  • Proposition de loi relative aux conditions d'éligibilité aux mandats électoraux
  • Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

• 24 juillet 2024

  • Proposition de loi visant à sanctionner les élus tenant des propos trompeurs
  • Proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale
  • Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
  • Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte
  • Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi
  • Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes
  • Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales
  • Proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires
  • Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation
  • Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements
  • Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
  • Proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

• 23 juillet 2024

  • Proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle aux élections législatives

• 17 juillet 2024

  • Proposition de loi visant à clarifier le rattachement financier aux partis politiques des candidats dans la propagande électorale

• 15 juillet 2024

  • Proposition de loi visant à préciser les conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques
  • Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une dissolution en cas de nouvelle élection présidentielle

• 12 juillet 2024

  • Proposition de loi visant à imposer une photographie des candidats sur les circulaires et affiches électorales lors des élections législatives

• 2 juillet 2024

  • Proposition de loi visant à encadrer le nombre de listes aux élections européennes

• 1er juillet 2024

  • Proposition de loi pour protéger le choix des électeurs lors du second tour et sanctuariser la démocratie

• 28 juin 2024

  • Proposition de loi visant à la création d'une délégation parlementaire au numérique

• 27 juin 2024

  • Proposition de loi visant à favoriser la participation à la vie démocratique

• 17 juin 2024

  • Proposition de loi visant à lutter contre l'abstention électorale en autorisant la détention, par les électeurs mandataires, de deux procurations de vote établies en France

• 5 juin 2024

  • Proposition de loi constitutionnelle visant à prohiber toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui

• 27 mai 2024

  • Proposition de loi visant à transformer la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier

• 24 mai 2024

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé

• 23 mai 2024

  • Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'alimentation

• 22 mai 2024

  • Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

• 14 mai 2024

  • Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

• 3 mai 2024

  • Proposition de loi visant à limiter le nombre de listes aux élections européennes

• 29 avril 2024

  • Proposition de loi interdisant aux élus toute prise de parole dans un lieu de culte

• 22 avril 2024

  • Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement

• 8 avril 2024

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française

• 3 avril 2024

  • Proposition de loi visant à appliquer le scrutin de liste paritaire à toutes les communes
  • Proposition de loi relative à la reconnaissance par la Nation des massacres de la rue d'Isly du 26 mars 1962 et d'Oran du 5 juillet 1962

• 2 avril 2024

  • Proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir

• 29 mars 2024

  • Proposition de loi visant à abaisser le nombre de conseillers municipaux pour les communes de 100 à 3 499 habitants

• 28 mars 2024

  • Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir
  • Proposition de loi organique visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir

• 22 mars 2024

  • Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la mise en oeuvre du contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privés sous contrat

• 18 mars 2024

  • Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

• 15 mars 2024

  • Proposition de loi tendant à créer une agence d'évaluation des politiques publiques dans les outre-mer

• 6 mars 2024

  • Proposition de loi relative au financement et au plafonnement des dépenses électorales des conseillers des Français de l'étranger

• 5 mars 2024

  • Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
  • Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir une « exception agriculturelle » française

• 1er mars 2024

  • Proposition de loi visant à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés
  • Proposition de loi visant à instaurer une dotation d'action parlementaire rurale
  • Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone

• 2 février 2024

  • Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité
  • Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale

• 26 janvier 2024

  • Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères visant notre vie démocratique, notre économie et les intérêts de la France

• 11 janvier 2024

  • Proposition de loi organique visant à instaurer le vote par correspondance pour l'élection du Président de la République

• 10 janvier 2024

  • Proposition de loi organique visant à moderniser les modalités de vote à l'élection du président de la République
  • Proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires
  • Proposition de loi visant à moderniser les modalités de vote pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires
  • Proposition de loi organique relative au régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France
  • Proposition de loi relative au régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et aux conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres

• 4 janvier 2024

  • Projet de loi de finances pour 2024

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