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Dépôt au Sénat
- Texte n° 610 rectifié (2016-2017) de M. Franck MONTAUGÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 juillet 2017
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 317 (2017-2018) de M. Jean-Pierre SUEUR, déposé le 21 février 2018 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 318 (2017-2018) déposé le 21 février 2018
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 318 (2017-2018)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (7 mars 2018)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 72 (2017-2018) adopté par le Sénat le 7 mars 2018
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Les thèmes associés à ce dossier
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