Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi

Sommaire de la discussion

Première lecture - 7 mars 2018

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Accès article par article

Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 9: Étude d'impact - Critères d'évaluation
Article 1er A (nouveau)
Article 1er (Supprimé): Indicateurs de richesse - Critères étude d'impact
Article 1er bis (nouveau)
Article 1er ter (nouveau): Simplification - Création / abrogation de normes
Article 2: Modalité de réalisation des évolutions
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 4 et n° 5: Note de synthèse - Avis du Conseil d'État - Étude d'impact
Article 3 (nouveau)