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Dépôt au Sénat
- Texte n° 760 (2023-2024) de Mme Cécile CUKIERMAN, M. Ian BROSSAT et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 16 septembre 2024 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 63 (2024-2025) de Mme Catherine DI FOLCO, déposé le 23 octobre 2024
- Résultat des travaux de la commission n° 64 (2024-2025) déposé le 23 octobre 2024
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (30 octobre 2024) - scrutins publics
- Texte rejeté par le Sénat le 30 octobre 2024
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Rejet
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