- L'ESSENTIEL
- I. UNE RÉFORME POUR CONSACRER DANS LA
CONSTITUTION DES DROITS ET DEVOIRS EN MATIÈRE DE SERVICES PUBLICS
- II. DES EFFETS JURIDIQUES
DÉLÉTÈRES
- III. DE SÉRIEUSES INTERROGATIONS QUANT
À LA CAPACITÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
CONSTITUTIONNELLE À ATTEINDRE LES OBJECTIFS
ÉNONCÉS
- IV. LA POSITION DE LA COMMISSION : REJETER UNE
RÉFORME CONSTITUTIONNELLE POTENTIELLEMENT CONTRE-PRODUCTIVE POUR
L'EXERCICE DES SERVICES PUBLICS
- I. UNE RÉFORME POUR CONSACRER DANS LA
CONSTITUTION DES DROITS ET DEVOIRS EN MATIÈRE DE SERVICES PUBLICS
- EXAMEN DES ARTICLES
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS
ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics
Rapports législatifs
Rapport n° 63 (2024-2025), déposé le