IV. LA POSITION DE LA COMMISSION : REJETER UNE RÉFORME CONSTITUTIONNELLE POTENTIELLEMENT CONTRE-PRODUCTIVE POUR L'EXERCICE DES SERVICES PUBLICS
Attachée au déploiement des services publics sur l'ensemble du territoire et au service de tous les usagers, la commission a estimé que la constitutionnalisation des principes, droits et devoirs énoncés par la Charte présentée par la proposition de loi serait contre-productive.
Si d'incontestables progrès doivent être faits pour renforcer la présence des services publics dans les territoires et pour assurer qu'ils satisfont, dans la proximité, aux besoins des citoyens, la commission s'inquiète néanmoins que l'instauration du cadre juridique constitutionnel proposé ne conduise à entraver l'action publique et la nécessaire flexibilité dont elle doit faire preuve.
Aussi, bien que le texte soit animé par la volonté de garantir un service public de qualité au service des citoyens, que la commission ne peut que partager, sa rédaction lui est apparue inaboutie et ses effets juridiques potentiellement délétères. À l'initiative de son rapporteur, Catherine Di Folco, la commission a en conséquence rejeté le texte proposé.
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Réunie le mercredi 23 octobre 2024, la commission n'a pas adopté la proposition de loi constitutionnelle.
En conséquence, en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera sur le texte initial de la proposition de loi, lors de son examen en séance publique le 30 octobre 2024.