LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

Mme Cécile Cukierman, sénatrice de la Loire et auteure de la proposition de loi constitutionnelle

Direction des affaires civiles et du sceau (DACS)

M. Clément Henry, adjoint à la cheffe de bureau

M. Louis-Marie Tessier, rédacteur

Table ronde de juristes

M. Pierre Esplugas-Labatut, professeur de droit public à l'Université Toulouse 1 Capitole

M. Gilles Guglielmi, professeur de droit public à l'Université Paris 2 Panthéon-Assas

Mme Hélène Pauliat, professeur de droit public à l'Université de Limoges

CONTRIBUTIONS ÉCRITES

Assemblée des Départements de France

LA LOI EN CONSTRUCTION

Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :

https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl23-760.html

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