LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Mme Cécile Cukierman, sénatrice de la Loire et auteure de la proposition de loi constitutionnelle
Direction des affaires civiles et du sceau (DACS)
M. Clément Henry, adjoint à la cheffe de bureau
M. Louis-Marie Tessier, rédacteur
Table ronde de juristes
M. Pierre Esplugas-Labatut, professeur de droit public à l'Université Toulouse 1 Capitole
M. Gilles Guglielmi, professeur de droit public à l'Université Paris 2 Panthéon-Assas
Mme Hélène Pauliat, professeur de droit public à l'Université de Limoges
CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Assemblée des Départements de France
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :