N° 63
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 octobre 2024
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles,
de législation, du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale (1)
sur la proposition de loi
constitutionnelle instaurant une Charte des
services publics,
Par Mme Catherine DI FOLCO,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Muriel Jourda, présidente ; M. Christophe-André Frassa, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Marc-Philippe Daubresse, Jérôme Durain, Mmes Isabelle Florennes, Patricia Schillinger, Cécile Cukierman, MM. Dany Wattebled, Guy Benarroche, Michel Masset, vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Marie Mercier, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Olivier Bitz, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Philippe Bas, Mme Nadine Bellurot, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Sophie Briante Guillemont, MM. Ian Brossat, Christophe Chaillou, Mathieu Darnaud, Mmes Catherine Di Folco, Françoise Dumont, Laurence Harribey, Lauriane Josende, MM. Éric Kerrouche, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Audrey Linkenheld, MM. Alain Marc, Hervé Marseille, Mme Corinne Narassiguin, MM. Georges Naturel, Paul Toussaint Parigi, Mmes Anne-Sophie Patru, Salama Ramia, M. Hervé Reynaud, Mme Olivia Richard, MM. Teva Rohfritsch, Pierre-Alain Roiron, Mme Elsa Schalck, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Dominique Vérien, M. Louis Vogel, Mme Mélanie Vogel.
Voir les numéros :
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Sénat : |
760 (2023-2024) et 64 (2024-2025) |
L'ESSENTIEL
Inscrite à l'ordre du jour réservé du groupe Communiste, républicain, citoyen, écologiste - Kanaky, la proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics, présentée par Cécile Cukierman et plusieurs de ses collègues, vise à inscrire dans le bloc de constitutionnalité une Charte des services publics.
Conformément à la position traditionnelle du Sénat, la commission des lois s'est montrée vigilante quant à la nécessité réelle de procéder à une révision de la Constitution et aux effets potentiels de celle-ci. Soucieuse d'améliorer la qualité et la présence des services publics auprès des citoyens, la commission des lois n'a néanmoins pas adopté le texte, dont la rédaction a paru inaboutie et les effets juridiques délétères pour la préservation de la capacité d'action des pouvoirs publics.
I. UNE RÉFORME POUR CONSACRER DANS LA CONSTITUTION DES DROITS ET DEVOIRS EN MATIÈRE DE SERVICES PUBLICS
La Charte des services publics proposée par la proposition de loi proclame un ensemble de principes propres aux services publics et pose des exigences fortes en matière de gestion et de financement de ces derniers. Elle instaure des devoirs constitutionnels nouveaux pour les pouvoirs publics ainsi que le droit, pour les agents et les usagers, de contribuer à l'évaluation des services publics.
Les droits et devoirs instaurés par la Charte
La Charte proclame le droit des agents et des usagers d'évaluer les missions à remplir et les moyens institutionnels, humains et financiers à mobiliser afin de garantir le bon fonctionnement des services publics (art. 7).
La Charte instaure également de nouveaux devoirs pour les pouvoirs publics :
• Concilier, dans la mise en oeuvre du service public, le progrès social, la protection de l'environnement et le développement économique (art. 1er) ;
• Assurer directement le service public que la personne publique a créé, sauf en cas de nécessité impérative pouvant justifier une délégation de gestion (art. 3) ;
• Limiter et prévenir les atteintes aux services publics, notamment par le recours à une évaluation sociale, environnementale et économique préalable à toute modification du périmètre d'un service public (art. 6) ;
• Garantir la préservation et le fonctionnement pérenne de l'ensemble des services publics locaux ou nationaux, notamment par des financements publics suffisants, afin d'assurer la gratuité du service ou une tarification juste et équitable (art. 4) ;
• Compenser de manière stricte et durable le coût financier des services publics assurés par les collectivités à la suite d'un transfert de compétences (art. 5) ;
• S'inspirer de la Charte pour mener l'action européenne et internationale de la France (art. 8).
Les principes énoncés par la Charte
La Charte énonce également de grands principes régissant le fonctionnement des services publics : l'égalité, la continuité, la neutralité, l'adaptabilité, l'accessibilité, la proximité et la gratuité ou la tarification équitable.
La proposition de loi prévoit de modifier le Préambule de la Constitution de 1958 pour que ce dernier vise la Charte des services publics afin de lui conférer une valeur constitutionnelle, au même titre que la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l'environnement de 2005.