C. LE RECUL DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
En outre, si la Charte mentionne le respect des principes d'autonomie financière et de libre administration des collectivités territoriales, elle impose néanmoins à l'État de « garantir la préservation et le fonctionnement pérenne de l'ensemble des services publics locaux », disposition pouvant être assimilée à une forme de tutelle de l'État sur l'action des collectivités territoriales, à laquelle la commission s'oppose fermement.