C. LE RECUL DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

En outre, si la Charte mentionne le respect des principes d'autonomie financière et de libre administration des collectivités territoriales, elle impose néanmoins à l'État de « garantir la préservation et le fonctionnement pérenne de l'ensemble des services publics locaux », disposition pouvant être assimilée à une forme de tutelle de l'État sur l'action des collectivités territoriales, à laquelle la commission s'oppose fermement.

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