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Dépôt au Sénat
- Texte n° 687 (2018-2019) de M. Emmanuel CAPUS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 juillet 2019 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 266 (2019-2020) de M. François BONHOMME, déposé le 22 janvier 2020 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 267 (2019-2020) déposé le 22 janvier 2020
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 267 (2019-2020)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (6 février 2020)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 59 (2019-2020) adopté par le Sénat le 6 février 2020
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Les thèmes associés à ce dossier
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