Propagande électorale (PPL)

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Texte de la proposition de loi

Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture

Texte adopté par le Sénat en première lecture

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Proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale

Article 1er	Article 1er	Article 1er
Le code électoral est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	Le code électoral est ainsi modifié :	
	1° A (nouveau) À la fin du premier alinéa de l’article L. 48, les mots : « , à l’exception de son article 16 » sont supprimés ; Amdt COM‑11	1° A (nouveau) À la fin du premier alinéa de l’article L. 48, les mots : « , à l’exception de son article 16 » sont supprimés ;	
1° L’article L. 51 est ainsi modifié :	1° (Alinéa sans modification)	1° L’article L. 51 est ainsi modifié :	
	aa) (nouveau) Au premier alinéa, le mot : « période » est remplacé par le mot : « campagne » ; Amdt COM‑11	aa) (nouveau) Au premier alinéa, le mot : « période » est remplacé par le mot : « campagne » ;	
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ayant déclaré, au moment de sa déclaration de candidature, son intention de procéder à l’apposition d’affiches électorales » ;	a) Après le mot : « attribuée », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « aux candidats, binômes de candidats ou listes de candidats ayant déclaré, sur l’honneur, au moment de leur déclaration de candidature, leur intention de procéder à l’apposition d’affiches électorales. Les candidats, binômes ou listes peuvent modifier leur décision jusqu’au vendredi précédant le début de la campagne électorale. » ; Amdt COM‑12	a) Après le mot : « attribuée », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « aux candidats, binômes de candidats ou listes de candidats ayant déclaré, sur l’honneur, au moment de leur déclaration de candidature, leur intention de procéder à l’apposition d’affiches électorales. Les candidats, binômes ou listes peuvent modifier leur décision jusqu’au vendredi précédant le début de la campagne électorale. » ;	
b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :	b) (Alinéa sans modification)	b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :	
« Les candidats, binômes de candidats ou listes de candidats ayant déclaré leur intention de procéder à l’apposition d’affiches électorales remboursent aux communes dans lesquelles ils n’ont pas utilisé les emplacements qui leur ont été réservés les frais d’établissement de ces emplacements dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.	(Alinéa supprimé)
« Un décret en Conseil d’État fixe le nombre et les dimensions des affiches que chaque candidat, chaque binôme de candidats ou chaque liste de candidats peut faire apposer sur les emplacements et panneaux d’affichage. Ce nombre et ces dimensions sont réduits de moitié lorsque le nombre de candidats, de binômes ou de listes ayant déclaré leur intention de procéder à l’apposition d’affiches électorales est supérieur à quinze. » ;	« Un décret en Conseil d’État fixe le nombre et les dimensions des affiches que chaque candidat, chaque binôme de candidats ou chaque liste de candidats peut faire apposer sur les emplacements et panneaux d’affichage. Amdt COM‑13	« Un décret en Conseil d’État fixe le nombre et les dimensions des affiches que chaque candidat, chaque binôme de candidats ou chaque liste de candidats peut faire apposer sur les emplacements et panneaux d’affichage.	
	« Lorsque le nombre de candidats, de binômes de candidats ou de listes de candidats ayant déclaré leur intention de procéder à l’apposition d’affiches électorales est supérieur à quinze et que la commune ne dispose pas d’un nombre suffisant de panneaux électoraux, le maire peut réduire la dimension des emplacements, dans le respect du deuxième alinéa du présent article. » ; Amdt COM‑13	« Lorsque le nombre de candidats, de binômes de candidats ou de listes de candidats ayant déclaré leur intention de procéder à l’apposition d’affiches électorales est supérieur à quinze et que la commune ne dispose pas d’un nombre suffisant de panneaux électoraux, le maire peut réduire la dimension des emplacements, dans le respect du deuxième alinéa. » ;	
	1° bis (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 90, les mots : « du troisième » sont remplacés par les mots : « de l’avant‑dernier » ; Amdt COM‑14	1° bis (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 90, les mots : « du troisième » sont remplacés par les mots : « de l’avant‑dernier » ;	
2° Le premier alinéa de l’article L. 165 est ainsi modifié :	2° (Alinéa sans modification)	2° Le premier alinéa de l’article L. 165 est ainsi modifié :	
a) Les mots : « le nombre et les dimensions des affiches que chaque candidat peut faire apposer sur les emplacements et panneaux d’affichage visés à l’article L. 51 ainsi que » sont supprimés ;	a) (Alinéa sans modification)	a) Les mots : « le nombre et les dimensions des affiches que chaque candidat peut faire apposer sur les emplacements et panneaux d’affichage visés à l’article L. 51 ainsi que » sont supprimés ;	
b) Les mots : « qu’il » sont remplacés par les mots : « que chaque candidat ».	b) (Alinéa sans modification)	b) Les mots : « qu’il » sont remplacés par les mots : « que chaque candidat ».	

	Article 1er bis (nouveau)	Article 1er bis (nouveau)
	Au premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». Amdt COM‑15	Au premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

Article 2	Article 2 (Supprimé) Amdts COM‑16 , COM‑5	Article 2 (Supprimé)
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 66 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont notamment considérés comme portant des signes extérieurs de reconnaissance les bulletins de dimensions non réglementaires et les bulletins sur papier dont le grammage n’est pas compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré. » ;
2° Le 4° de l’article L. 391 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont notamment considérés comme portant des signes extérieurs de reconnaissance les bulletins d’une taille non réglementaire ainsi que les bulletins sur papier dont le grammage n’est pas compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré. »

Article 3 (nouveau)	Article 3 (nouveau)
I. – Le code électoral est ainsi modifié :	I. – Le code électoral est ainsi modifié :	
1° Au premier alinéa du I de l’article L. 388, la référence : « n° 2019‑1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral » est remplacée par la référence : « n° du relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale » ;	1° Au premier alinéa du I de l’article L. 388, la référence : « n° 2019‑1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral » est remplacée par la référence : « n° du relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale » ;	
2° À l’article L. 395, la référence : « n° 2018‑1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information » est remplacée par la référence : « n° du relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale ».	2° À l’article L. 395, la référence : « n° 2018‑1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information » est remplacée par la référence : « n° du relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale ».	
II. – Au premier alinéa de l’article 26 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, la référence : « n° 2018‑509 du 25 juin 2018 relative à l’élection des représentants au Parlement européen » est remplacée par la référence : « n° du relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale ». Amdt COM‑17	II. – Au premier alinéa de l’article 26 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, la référence : « n° 2019‑1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral » est remplacée par la référence : « n° du relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale ». Amdt n° 8	

	Article 4 (nouveau)	Article 4 (nouveau)
	La présente loi entre en vigueur au 1er septembre 2020. Amdt COM‑18	La présente loi entre en vigueur au 1er septembre 2020.
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