Vote des étrangers

Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1881 de M. Bernard BIRSINGER et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 octobre 1999
    • Texte n° 2042 de M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 décembre 1999
    • Texte n° 2063 de M. André ASCHIERI et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 23 décembre 1999
    • Texte n° 2075 de M. Kofi YAMGNANE et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 12 janvier 2000

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2340 de M. Noël MAMERE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 avril 2000

    2. Séance publique

      • Texte n° 505 adopté par l'Assemblée nationale le 3 mai 2000

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 329 (1999-2000) transmis au Sénat le 4 mai 2000

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 4063 transmis à l'Assemblée nationale le 9 décembre 2011
      • Texte n° 65 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2012
      • Texte n° 87 transmis à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2017
      • Texte n° 138 transmis à l'Assemblée nationale le 12 juillet 2022
      • Texte n° 149 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2024

(Mise à jour 16 décembre 2011)

Présentation de la proposition de loi

L'étude de législation comparée sur le droit de vote des étrangers (novembre 2011)

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