-
Dépôt au Sénat
- Texte n° 696 (2020-2021) de M. Jean-Claude REQUIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 juin 2021 - exposé des motifs
-
Première lecture au Sénat
-
Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 25 (2021-2022) de Mme Maryse CARRÈRE, déposé le 6 octobre 2021
- Texte de la commission n° 26 (2021-2022) déposé le 6 octobre 2021
-
Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 26 (2021-2022)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (14 octobre 2021)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 7 (2021-2022) adopté par le Sénat le 14 octobre 2021
-
-
Première lecture à l'Assemblée nationale
Les thèmes associés à ce dossier
Page mise à jour le
Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr