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Dépôt au Sénat
- Texte n° 183 (2013-2014) de M. Jean BIZET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 décembre 2013
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 547 (2013-2014) de M. Patrice GÉLARD, déposé le 21 mai 2014
- Texte de la commission n° 548 (2013-2014) déposé le 21 mai 2014
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 532 (2013-2014) de M. Jean BIZET, déposé le 14 mai 2014
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 548 (2013-2014)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (27 mai 2014)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 125 (2013-2014) adopté par le Sénat le 27 mai 2014
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Les thèmes associés à ce dossier
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