Accès article par article
- Exception d'irrecevabilité
- Question préalable
- Article 1er A (nouveau)
- art. L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Débat annuel sur les orientations de la politique migratoire
- Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 404 rectifié
- Droits inconditionnels des personnes - Rappel
- Article 1er (supprimé)
- art. L. 313-11, L. 313-13 [abrogé], L. 313-18, L. 313-25 et L. 313-26 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides ainsi qu'aux membres de leur famille
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 185 rectifié ter
- Carte de séjour - Délai de délivrance - Apatrides
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 187 rectifié bis
- Carte de séjour temporaire - Délai de délivrance - Bénéficiaires de la protection subsidiaire
- Article 2
- art. L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de résident aux bénéficiaires d'une protection internationale et aux membres de leur famille
- Article 3
- art. L. 723-5, L. 752-1 et L. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Réunification familiale des personnes protégées - Protection des mineurs contre les risques de mutilation sexuelle
- Article 3
- art. L. 723-5, L. 752-1 et L. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Réunification familiale des personnes protégées - Protection des mineurs contre les risques de mutilation sexuelle
- Article additionnel avant l'article 4 - Amendement n° 193 rectifié bis
- Persécutions liées à l'orientation sexuelle
- Article additionnel avant l'article 4 - Amendement n° 119 rectifié
- Persécutions liées à la transidentité
- Article 4
- art. L. 611-13 [nouveau], L. 711-4, L. 711-6, L. 712-2, L. 712-3, et L. 713-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Clauses d'exclusion et de cessation de la protection internationale et mesures administratives permettant leur mise en oeuvre
- Rappel au règlement
- Article 5
- art. L. 721-4, L. 722-1, L. 722-6 [nouveau], L. 723-2, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-11, L. 723-12, L. 723-13, L. 724-3 et L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
- Article 5 (suite)
- art. L. 721-4, L. 722-1, L. 722-6 [nouveau], L. 723-2, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-11, L. 723-12, L. 723-13, L. 724-3 et L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 335 rectifié quater
- Composition du conseil d'administration de l'OFPRA - Réforme
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 37 rectifié bis
- Composition du conseil d'administration de l'OFPRA - Doublement du nombre de parlementaires membres
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 337 rectifié bis
- Parlementaires membres du conseil d'administration de l'OFPRA - Désignation par les commissions parlementaires permanentes compétentes en matière d'asile
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 336 rectifié quater
- Composition du conseil d'administration de l'OFPRA - Personnalités qualifiées désignées par le Parlement
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 140 rectifié ter
- Composition du conseil d'administration de l'OFPRA - Personnalités qualifiées - Magistrats
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 62 rectifié
- Statut de réfugié - Femmes persécutées
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 412 rectifié ter
- Persécutions liées au genre
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 87 rectifié
- Associations luttant contre les discriminations sexuelles - Rôle de conseil auprès de l'OFPRA
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 124 rectifié bis
- Protection subsidiaire - Elargissement au passage par des pays tiers
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 459 rectifié bis
- Demande d'asile - Dépôt auprès du réseau consulaire
- Article 5 bis (nouveau)
- Article 5 ter (nouveau)
- Article 6
- art. L. 731-2 et L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et L. 233-5 et L. 234-3 du code de justice administrative - Procédure devant la Cour nationale du droit d'asile
- Article 6 (suite)
- art. L. 731-2 et L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et L. 233-5 et L. 234-3 du code de justice administrative - Procédure devant la Cour nationale du droit d'asile
- Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 339 rectifié bis
- Cour nationale du droit d'asile - Possibilités de statuer par ordonnance
- Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 377 rectifié bis
- Classement en ordonnance par la Cour nationale du droit d'asile - Possibilité de recours
- Article 6 bis A (nouveau)
- art. L. 743-2-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Décision définitive de rejet de la demande d'asile valant obligation de quitter le territoire français
- Article 6 bis
- Article additionnel avant l'article 7 - Amendement n° 351 rectifié
- Demande d'asile par une personne inscrite dans la base EURODAC hors de France - Abandon du délai de cinq mois
- Article 7
- art. L. 733-5, L. 741-1, L. 741-2-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Choix de la langue utilisée lors de la procédure et demande d'asile conjointe pour les parents et leurs enfants mineurs
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 400
- Procédure de demande d'asile - Possibilité d'utiliser la langue officielle du pays d'origine
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 127 rectifié bis
- Demandeur d'asile - Procédure « Dublin » - Notification dans une langue qu'il comprend
- Article 7 bis (supprimé)
- art. L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Accroissement de sept à quinze jours du délai de recours contre une décision de transfert vers un autre État européen au titre du règlement « Dublin III »
- Article 8 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 743-1, L. 743-2, L. 743-3 et L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Droit au maintien sur le territoire national en cas de rejet d'une demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
- Article 8
- art. L. 743-1, L. 743-2, L. 743-3 et L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Droit au maintien sur le territoire national en cas de rejet d'une demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
- Article 8 bis (nouveau)
- art. L. 5223-3 du code du travail - Représentation des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, OFII
- Article 9
- art. L. 744-1, L. 744-2 et L. 744-5 à L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles - Conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile
- Rappel au règlement
- Article 9
- art. L. 744-1, L. 744-2 et L. 744-5 à L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles - Conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile
- Article 9 bis AA (nouveau)
- Article 9 bis A
- Article 9 bis
- Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 484 rectifié
- Droit du sol - Suppression
- Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 113 rectifié bis
- Mineur étranger né en France - Acquisition automatique de la nationalité française à sa majorité
- Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 407 rectifié ter
- Personnes nées en France de parents étrangers - Conditions d'acquisition de la nationalité française - Manifestation de la volonté
- Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 164 rectifié bis
- Acquisition de la nationalité française - Conditions - Manifestation d'adhésion aux valeurs et à la langue de la République
- Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 407 rectifié ter
- Personnes nées en France de parents étrangers - Conditions d'acquisition de la nationalité française - Manifestation de la volonté
- Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 401 rectifié
- Île de Mayotte - Conditions d'acquisition de la nationalité française - Restrictions
- Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 30 rectifié bis
- Île de Mayotte - Droit du sol - Restrictions
- Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 582
- Île de Mayotte - Droit du sol - Restrictions
- Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 31 rectifié bis
- Île de Mayotte - Acte de naissance - Mention de la situation régulière d'au moins un des parents
- Articles additionnels avant l'article 10 AA - Amendements n° 394 rectifié et 488 rectifié
- Délivrance d'un visa ou d'un titre de séjour temporaire - Caution
- Article additionnel avant l'article 10 AA - Amendement n° 491 rectifié
- Délivrance d'un titre de séjour - Paiement d'une taxe et dépôt d'une caution
- Article 10 AA (nouveau)
- art. L. 251-1 à L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-5 [abrogés] et L. 253-1 à L. 253-4 du code de l'action sociale et des familles - Transformation de l'aide médicale d'État (AME) en aide médicale d'urgence, AMU
- Article additionnel après l'article 10 AA - aaendement n° 78 rectifié
- Transports franciliens - Réduction tarifaire - Exclusion des personnes en situation irrégulière
- Article additionnel après l'article 10 AA - Amendement n° 29 rectifié ter
- Bénéficiaire de l'aide médicale d'urgence - Absence de droit à réduction tarifaire dans les transports - Décorrélation
- Article 10 A (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Régime juridique applicable aux refus d'entrée sur le territoire notifiés aux frontières terrestres
- Article 10 B (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 213-3-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Périmètre de non-admission sur le territoire national
- Article 10 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 213-9, L. 222-4 et L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Vidéo-audience et traitement des appels irrecevables dans le contentieux de la non-admission
- Article 10 bis (nouveau)
- art. L. 222-5 et L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délai d'appel et maintien à la disposition de la justice en zone d'attente
- Organisation des travaux
- Article additionnel après l'article 10 bis - Amendement n° 445 rectifié bis
- Maintien des mineurs en zone d'attente - Suppression
- Article additionnel après l'article 10 bis - Amendement n° 94 rectifié
- Placement de mineurs en zone d'attente - Interdiction
- Article additionnel après l'article 10 bis - Amendement n° 24 rectifié bis
- Mineur non accompagné - Maintien en zone d'attente - Impossibilité
- Article additionnel après l'article 10 bis - Amendement n° 254 rectifié ter
- Mineur non accompagné - Placement en zone d'attente - Interdiction
- Rappel au règlement
- Rappel au règlement (suite)
- Rappel au règlement (suite)
- Article 10 ter (nouveau)
- art. L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Contrôles effectués dans le cadre des procédures de « refus d'entrée »
- Article 10 quater (nouveau)
- art. L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Allongement de la condition de séjour sur le territoire français pour bénéficier d'un regroupement familial
- Article 11 A (nouveau)
- art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditionnalité de la délivrance des visas de long séjour
- Article additionnel après l'article 11 A
- Aide au développement - Délivrance des laisser-passer consulaires - Publication d'un rapport
- Article 11
- art. L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modalités d'éloignement des étrangers : renforcement des OQTF et précision de la notion de « risque de fuite »
- Article additionnel après l'article 11
- Article 11 bis (nouveau)
- art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Réduction de 30 à 7 jours du délai de départ volontaire pouvant assortir une OQTF
- Article 12
- art. L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure administrative et contentieuse de l'éloignement
- Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 272 rectifié bis
- Information du demandeur sur ses droits et obligations dans une langue compréhensible
- Article 13
- Article 14 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Surveillance de l'étranger sous OQTF avec délai de départ volontaire
- Article 15 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Extension de l'interdiction de circulation sur le territoire français à certains étrangers non européens
- Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 53 rectifié bis
- Obligation d'expulsion d'un étranger condamné à une peine de prison supérieure ou égale à cinq ans
- Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 54 rectifié bis
- Obligation d'expulsion des personnes répertoriées sur le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste, FSPRT
- Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 141 rectifié ter
- Recours à la vidéo, audience devant la commission d'expulsion
- Article 15 bis (nouveau)
- art. L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale - Information des organismes de sécurité sociale concernant les mesures d'éloignement ou de transfert prises par les préfets
- Article 15 ter (nouveau)
- art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Interdiction du placement en rétention des mineurs isolés
- Article 15 quater (nouveau)
- art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Encadrement du placement en rétention des mineurs accompagnant leur famille
- Article 16
- art. L. 512-1, L. 551-1, L. 551-2, L. 552-1, L. 552-3 à L. 552-7et L. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modalités et régime juridique de la rétention administrative
- Article 16 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Accessibilité des lieux de rétention
- Article 16 ter (nouveau)
- Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° 456 rectifié bis
- Protection contre l'expulsion pour raisons médicales
- Article 17 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 513-5, L. 541-3 et L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modalités de l'assignation à résidence de longue durée
- Article 17 bis
- Article 17 ter (supprimé)
- art. L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Durée de validité de l'ordonnance autorisant une visite domiciliaire
- Article 18 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 571-4 et L. 777-4 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Exécution des mesures d'éloignement prononcées pour des motifs de menace grave à l'ordre public à l'encontre de demandeurs d'asile
- Article 19
- art. L. 611-1-1, L. 611-3 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 441-8 du code pénal - Retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour et autres mesures de contrôle
- Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 154 rectifié
- Rétablissement du délit de séjour illégal en France
- Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 341 rectifié bis
- Modification de la liste des autorités et personnes devant transmettre des informations au préfet en matière de contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 154 rectifié
- Inexécution d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) - Élargissement
- Article 19 bis A
- art. L. 624-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Sanctions pénales applicables aux étrangers méconnaissant une mesure d'éloignement
- Article 19 bis
- art. 131-30, 131-30-2, 222-48, 225-21, 414-16 et 435-14, et 213-2, 215-2, 221-11, 221-16, 222-64, 311-15, 312-14, 321-11, 322-16, 324-8, 431-27, 434-46, 442-12 et 443-7 [abrogés] du code pénal, art. L. 541-1 [abrogé] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Élargissement du champ d'application et prononcé obligatoire de la peine d'interdiction du territoire français
- Article additionnel après l'article 19 bis - Amendement n° 144 rectifié bis
- Lutte contre l'immigration clandestine - Autorisation des contrôles de personnes et de véhicules
- Article 19 ter (supprimé)
- art. L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Adaptation du délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers
- Article additionnel après l'article 19 ter - Amendement n° 366 rectifié bis
- Création d'un délit d'entrave à l'exercice du droit d'asile, l'entrée, ou le séjour d'un étranger en France
- Article 19 quater (nouveau)
- Article additionnel après l'article 19 quater - Amendement n° 293 rectifié ter
- Interdiction du recours aux tests osseux pour la détermination de l'âge
- Article additionnel après l'article 19 quater - Amendement n° 108 rectifié
- Interdiction du recours aux tests osseux pour la détermination de l'âge
- Article additionnel avant l'article 20 - Amendement n° 367 rectifié bis
- Rapport du Gouvernement au Parlement sur la réponse des services des visas
- Article 20
- art. L. 313-20, L. 313-21, L. 313-27 et L. 313-28 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Extension du « passeport talent »
- Article 21
- art. L. 313-8, art. L. 313-29 et L. 313-30 [nouveaux] et art. L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Titres de séjour des étudiants - Chercheurs et étudiants souhaitant prolonger leur séjour en France
- Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 342 rectifié bis
- Modifications dans le CESEDA - Dispense de visa de long séjour
- Article 21 bis (nouveau)
- art. L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Visite médicale des étudiants étrangers
- Article additionnel après l'article 21 bis - Amendement n° 436 rectifié bis
- Prolongation du dispositif autorisant les praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne à poursuivre leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2020
- Article 22
- art. L. 313-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour temporaire pour les jeunes au pair
- Article 23
- art. L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Regroupement de la demande d'asile et de l'admission au séjour à un autre titre
- Article 24 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 321-3, L. 321-4, L. 321-5 [nouveau] et L. 321-6 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Unification du régime des documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs et dispositions spécifiques à Mayotte
- Article 25
- Article 26
- Article 26 bis A
- art. L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Renforcement du contrat d'intégration républicaine
- Article 26 bis B (nouveau)
- art. L. 313-17 et L 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 21-24 du code civil - Exigences linguistiques pour la délivrance des titres de séjour et les naturalisations
- Article 26 bis
- art. L. 744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 5221-5 du code du travail - Régime de l'autorisation de travail des demandeurs d'asile majeurs et des mineurs non accompagnés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
- Article 26 ter (supprimé)
- art. L. 744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 5221-5 du code du travail - Régime de l'autorisation de travail des demandeurs d'asile majeurs et des mineurs non accompagnés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
- Article additionnel après l'article 26 ter - Amendement n° 101 rectifié
- Attribution de la carte de séjour temporaire mention « étudiant » aux mineurs non accompagnés - Facilitation
- Article additionnel après l'article 26 ter - Amendement n° 343 rectifié ter
- Délivrance de plein droit d'un titre de séjour temporaire portant la mention « étudiant » aux jeunes étrangers confiés à l'aide sociale à l'enfance, AJE, entre 16 et 18 ans
- Article additionnel après l'article 26 ter - Amendement n° 99 rectifié
- Facilitation de l'évaluation de minorité des jeunes migrants non accompagnés
- Article additionnel après l'article 26 ter - Amendement n° 100 rectifié
- Attribution d'une tutelle à tout mineur non accompagné
- Article 26 quater (nouveau)
- art. L. 611-6-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'un fichier national biométrique des étrangers déclarés majeurs à l'issue de leur évaluation par un département
- Article additionnel après l'article 26 quater - Amendement n° 102 rectifié ter
- Conditions d'admission au séjour - Attribution d'un contrat jeune majeur
- Article additionnel après l'article 26 quater - Amendement n° 302 rectifié ter
- Conditions d'admission au séjour - Suppression de la condition liée à la nature des liens avec la famille
- Article additionnel après l'article 26 quater - Amendements n° 301 rectifié bis, 362 rectifié ter et 303 rectifié bis
- Conditions d'admission au séjour pour les étrangers bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance, ASE
- Article additionnel après l'article 26 quater - Amendement n° 82 rectifié bis
- Accès pour les fonctionnaires au traitement automatisé de données à caractère personnel, VISABIO
- Article additionnel après l'article 26 quater - Amendement n° 395 rectifié
- Mineurs non accompagnés - Prise d'empreintes et de photographies
- Article additionnel après l'article 26 quater - Amendement n° 345 rectifié bis
- Accès à la déclaration de nationalité par mariage lorsque le conjoint français du déclarant a acquis la nationalité française par possession d'état
- Article additionnel après l'article 26 quater - Amendement n° 346 rectifié bis
- Personnes ayant obtenu qualité de pupille de la Nation avant 21 ans - Octroi de la nationalité par déclaration
- Article additionnel après l'article 26 quater - Amendement n° 396 rectifié
- Déjudiciarisation de la décision d'organiser le retour des mineurs non accompagnés
- Article 27
- Habilitation à légiférer par ordonnances pour procéder à une nouvelle codification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fusionner les cartes de séjour « salarié » et « travailleur temporaire » et simplifier le régime des autorisations de travail
- Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° 309 rectifié ter
- Contrats de travail des étrangers - Rétablissement du droit antérieur à la réforme de 2016
- Article additionnel avant l'article 28 - Amendement n° 162 rectifié
- Éloignement systématique des individus dangereux
- Article additionnel avant l'article 28 - Amendement n° 55 rectifié ter
- Obligation de retrait de la carte de séjour aux individus menaçant gravement l'ordre public
- Article additionnel avant l'article 28 - Amendement n° 59 rectifié ter
- Retrait ou refus de carte de séjour aux étrangers inscrits au Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, FSPRT
- Article additionnel avant l'article 28 - Amendement n° 83
- Interdiction de délivrance de carte de séjour à tout étranger inscrit au Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste
- Article additionnel avant l'article 28 - Amendement n° 163 rectifié
- Expulsion automatique du territoire de tout étranger inscrit au Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste
- Article additionnel avant l'article 28 - Amendement n° 304 rectifié bis
- Retrait de la carte de séjour aux étrangers qui ne défèrent pas aux convocations sans motif légitime
- Article 28
- art. L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Renforcement des conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire « visiteur »
- Article 29
- art. L. 313-7-2 et L. 313-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Renforcement des conditions de délivrance des titres de séjour « ICT »
- Article 30
- art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 316, 316-1 à 316-5 [nouveaux] et 2499-1 à 2499-5 [abrogés] du code civil - Lutte contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation
- Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 444 rectifié bis
- Droit au séjour temporaire pour les étrangers ni régularisables, ni expulsables au-delà d'un délai de cinq ans
- Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 393 rectifié ter
- Obligation de signaler tout mariage d'un étranger en situation irrégulière
- Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 49 rectifié ter
- Rapport du Gouvernement au Parlement sur le nombre de mariages présumés frauduleux
- Article 31 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modalités de l'échange d'informations médicales pour la procédure « étrangers malades » - Motivation spéciale de la décision du préfet
- Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 312 rectifié bis
- Délivrance de plein droit de la carte de résident permanent au bout de 15 ans de présence sur le territoire
- Article 32
- art. L. 314-8, L. 316-3 et L. 316-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Sécurisation du droit au séjour des victimes de violences conjugales, des victimes de mariages forcés bénéficiant d'un ordonnance de protection et des victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme
- Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 316 rectifié bis
- Délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » à l'étranger qui dépose plainte contre une personne des faits de certains délits
- Article 33 (supprimé)
- art. L. 314-5-1 et L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Extension du bénéfice du renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire en cas de violences familiales
- Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 319 rectifié bis
- Suppression du titre pluriannuel d'une durée de deux ans
- Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 320 rectifié ter
- Suppression de dispositions relatives au renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle
- Article 33 bis (supprimé)
- art. L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Contenu et date de dépôt du rapport annuel sur la situation des étrangers en France
- Article additionnel après l'article 33 bis (supprimé) - Amendement n° 77 rectifié
- Abrogation du retrait de la carte de séjour au motif de la rupture de la vie commune
- Article additionnel après l'article 33 bis (supprimé) - Amendement n° 376 rectifié bis
- Accès aux concours de la fonction publique pour les étrangers non communautaires
- Article additionnel après l'article 33 bis (supprimé) - Amendement n° 50 rectifié
- Rapport au Parlement sur le financement de la prise en charge par l'État ou par les départements du problème des mineurs non accompagnés
- Article 33 ter A (nouveau)
- art. L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de l'admission exceptionnelle au séjour
- Article additionnel après l'article 33 ter A - Amendement n° 115 rectifié
- Octroi d'un titre de séjour aux travailleurs sans papiers sur présentation d'un contrat de travail
- Article additionnel après l'article 33 ter A - Amendement n° 388 rectifié bis
- Suppression du principe de pluriannualité des titres de séjour délivrés par admission exceptionnelle au séjour
- Article additionnel après l'article 33 ter A - Amendement n° 447 rectifié bis
- Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'application de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012
- Article 33 ter (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles - Admission exceptionnelle au séjour des personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires
- Article additionnel après l'article 33 ter - Amendement n° 370 rectifié ter
- Suppression du versement par les employeurs de la taxe OFII
- Article additionnel après l'article 33 ter - Amendement n° 166 rectifié
- Suppression de la naturalisation pour les personnes ayant séjourné de manière irrégulière sur le territoire
- Article 33 quater (supprimé)
- art. L. 131-5 du code de l'éducation - Refus de scolarisation d'un mineur étranger
- Article additionnel après l'article 33 quater (supprimé) - Amendement n° 174 rectifié bis
- Suppression de l'obligation de produire un visa de long séjour
- Article additionnel après l'article 33 quater (supprimé) - Amendement n° 369 rectifié bis
- Assouplissement des conditions d'accès au visa de long séjour
- Article additionnel après l'article 33 quater (supprimé) - Amendement n° 173 rectifié bis
- Procédure de délivrance du visa de long séjour - Harmonisation
- Article additionnel après l'article 33 quater (supprimé) - Amendement n° 344 rectifié bis
- Procédure de délivrance du visa de long séjour - Assouplissement
- Article additionnel après l'article 33 quater (supprimé) - Amendement n° 171 rectifié bis
- Validation des attestations d'accueil - Suppression de la taxe de 30 euros
- Article additionnel après l'article 33 quater (supprimé) - Amendement n° 170 rectifié bis
- Exonération des taxes liées à la délivrance de titre de séjour pour les conjoints étrangers de Français
- Article additionnel avant l’article 34
- Article 34
- art. L. 213-9, L. 313-10, L. 313-11-1, L. 314-8, L. 556-1, L. 731-1 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Diverses coordinations
- Article 34 bis (supprimé)
- art. L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Présomption de continuité du droit au séjour
- Article additionnel après l'article 34 bis (supprimé) - Amendements n° 97 rectifié quater et n° 151 rectifié
- Octroi de la carte de résident aux militaires non citoyens européens, appartenant à la Légion étrangère
- Article 35
- art. L. 111-7, L. 213-3, L. 311-1, L. 311-11 [abrogé], L. 311-13, L. 313-2, L. 313-4-1, L. 313-11-1, L. 313-17, L. 514-1, L. 552-7, L. 561-2 et L. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordinations relatives aux titres de séjour et aux mesures d'éloignement
- Article 36 (supprimé)
- art. L. 512-2 du code de la sécurité sociale - Coordinations au sein du code de la sécurité sociale
- Article 37
- Article additionnel avant l'article 38 - Amendement n° 116 rectifié
- Identité de régime entre la métropole et les outre-mer en matière de flux migratoires
- Article 38
- art. L. 111-2, L. 221-2-1, L. 611-11, L. 762-1, L. 763-1, L. 764-1, L. 766-1, L. 766-2, L. 767-1 et L. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 711-1 du code pénal ; art. 78-2 du code de procédure pénal ; art. L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du code des relations entre le public et l'administration - Diverses coordinations outre-mer
- Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 90
- Utilisation de l'aide au développement française pour lutter contre les causes des migrations
- Article 38 bis
- Article 39
- Habilitation à légiférer par ordonnances pour procéder à des coordinations outre-mer
- Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° 441 rectifié
- Rapport du Gouvernement au Parlement sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Guyane
- Article 40
- Article 41 (Texte non modifié par la commission)
- Modalités d'entrée en vigueur
- Article 42 (Texte non modifié par la commission)
- Prise en compte des migrations climatiques
- Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 150
- Répartition du contentieux entre la CNDA et le juge administratif de droit commun - Amélioration
- Article additionnel après l'article 42 - Amendements n° 551 rectifié, n° 549 rectifié et n° 550 rectifié
- Statut des réfugiés climatiques
- Intitulé du projet de loi