Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2004

Rapport n° 114 (2004-2005) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 décembre 2004

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• ARTICLE 30
  
  Mise en oeuvre de la réforme du régime fiscal des distributions
  
• ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 30
  
  Réforme du régime fiscal des plus-values à long terme
  
• ARTICLE 31
  
  Mise en conformité avec le droit communautaire du régime d'imposition des produits de certains placements à revenu fixe de source étrangère
  
• ARTICLE 32
  
  Aménagement des exonérations d'impôt sur les sociétés et d'impôts directs locaux en faveur des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté
  
• ARTICLE 33
  
  Adaptation des dispositions fiscales à l'évolution des règles comptables et assouplissement des règles de transfert des déficits lors d'opérations de fusion
  
• ARTICLE 34
  
  Légalisation de la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture
  
• ARTICLE 35
  
  Transposition de la directive communautaire 2003/123/CE du Conseil du 22 décembre 2003
  
• ARTICLE 35 bis (nouveau)
  
  Eligibilité au crédit d'impôt recherche d'activités externalisées auprès d'organismes de recherche établis hors de France dans l'espace économique européen
  
• ARTICLE 36
  
  Crédit d'impôt au profit des petites et moyennes entreprises qui exposent des dépenses d'équipement dans les technologies de l'information
  
• ARTICLE 36 bis (nouveau)
  
  Aménagement du plafond de déduction pour aléas pratiquée par les exploitants agricoles en fonction du volume de main d'oeuvre employée
  
• ARTICLE 36 ter (nouveau)
  
  Extension du crédit d'impôt pour les dépenses de production d'oeuvres cinématographiques à la production audiovisuelle
  
• ARTICLE 37
  
  Simplification des règles de détermination des revenus fonciers
  
• ARTICLE 38
  
  Aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers
  
• ARTICLE 38 bis (nouveau)
  
  Aménagement du régime d'exonération des plus-values professionnelles institué par la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement
  
• ARTICLE 39
  
  Réforme du financement des chambres de commerce et d'industrie
  
• ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 39
  
  Exonération de taxe sur le foncier bâti des entreprises réalisant des immeubles pour le compte de l'Etat dans le cadre des partenariats public-privé prévus par la loi d'orientation pour la sécurité intérieure
  
• ARTICLE 40
  
  Fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2005
  
• ARTICLE 40 bis (nouveau)
  
  Mise en oeuvre de la contribution visant à l'élimination des déchets résultant de la distribution gratuite d'imprimés non sollicités
  
• ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 40 ter (nouveau)
  
  Assouplissement des compétences en matière de transport, de tri et de stockage des ordures ménagères
  
• ARTICLE 40 ter (nouveau)
  
  Amélioration du système de recouvrement des produits non fiscaux
  
• ARTICLE 40 quater (nouveau)
  
  Eligibilité aux attributions du FCTVA des investissements réalisés sur les biens appartenant au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
  
• ARTICLE 40 quinquies (nouveau)
  
  Eligibilité aux attributions du FCTVA des investissements réalisés sur les monuments historiques inscrits ou classés appartenant à des collectivités territoriales
  
• ARTICLE 40 sexies (nouveau)
  
  Communes isolées et institution de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères
  
• ARTICLE 40 septies (nouveau)
  
  Part fixe dans la détermination de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères
  
• ARTICLE 40 octies (nouveau)
  
  Exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
  
• ARTICLE 40 nonies (nouveau)
  
  Extension à certains EPCI de la possibilité d'instituer le prélèvement progressif sur le produit brut des jeux
  
• ARTICLE 40 decies (nouveau)
  
  Prise en compte du produit de la compensation pour l'abattement de 25 % des bases de taxe professionnelle en Corse dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale
  
• ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 40 undecies (nouveau)
  
  Dispositif visant à prévenir certains montages tendant à réduire abusivement les bases de taxe professionnelle
  
• ARTICLE 40 undecies (nouveau)
  
  Aménagement des règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des biens mis à disposition d'une personne par une autre
  
• ARTICLE 41
  
  Date d'effet des fusions et scissions de communes
  
• ARTICLE 42
  
  Transposition de la directive 2003/92/CE du 7 octobre 2003 concernant les règles relatives au lieu de taxation, en matière de TVA, des livraisons de gaz naturel et d'électricité
  
• ARTICLE 42 bis (nouveau)
  
  Périodicité de l'option à la TVA des établissements financiers
  
• ARTICLE 42 ter (nouveau)
  
  Extension aux commissions perçues sur les actions de l'exclusion de l'option à la TVA
  
• ARTICLE 42 quater (nouveau)
  
  Extension aux opérations des OPCVM du régime d'exonération de TVA prévu pour les opérations des FCP
  
• ARTICLE 43
  
  Dématérialisation des déclarations en douane
  
• ARTICLE 44
  
  Simplification des formalités de garantie à l'importation et à l'introduction des ouvrages en métaux précieux et à la suppression de la distinction des dénominations « or » et « alliages d'or »
  
• ARTICLE 45
  
  Institution d'une redevance pour le financement des contrôles phytosanitaires à l'importation de végétaux et produits végétaux
  
• ARTICLE 46
  
  Adaptation du droit de communication et du droit de visite dont disposent les agents des douanes
  
• ARTICLE 47
  
  Renforcement du contrôle de produits pétroliers bénéficiant d'un régime fiscal privilégié sous condition d'emploi
  
• ARTICLE 48
  
  Instauration d'un nouveau pouvoir de saisie au profit
  des agents des douanes
  
• ARTICLE 48 bis (nouveau)
  
  Suppression du droit de timbre de dimension
  
• ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 48 bis (nouveau)
  
  Possibilité de paiement différé, sans intérêt, des droits de mutation par décès appliqués à la résidence principale
  

• II. - AUTRES DISPOSITIONS
  
  • ARTICLE 49
    
    Financement des programmes de dépistage du cancer, de vaccinations et de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le VIH et les infections sexuellement transmissibles
    
  • ARTICLE 50
    
    Autorisation de dispositifs de garantie de l'Etat au sens de l'article 61 de la LOLF
    
  • ARTICLE 51
    
    Octroi de la garantie de l'Etat à la Caisse française de développement industriel (CFDI) dans le cadre du plan de financement d'Alstom de 2004
    
  • ARTICLE 52
    
    Octroi de la garantie de l'Etat à la Caisse régionale du Crédit agricole de la Corse dans le cadre du traitement des dossiers de surendettement des agriculteurs corses
    
  • ARTICLE 52 bis (nouveau)
    
    Conséquences du changement de statut de l'ANVAR
    
  • ARTICLE 53
    
    Exemption de certaines dispositions du code monétaire et financier pour les émissions de l'UNEDIC bénéficiant de la garantie de l'Etat
    
  • ARTICLE 53 bis (nouveau)
    
    Privatisation de la société DAGRIS
    
  • ARTICLE 53 ter (nouveau)
    
    Garantie d'emprunt pour le financement de l'installation du pas de tir de Soyouz en Guyane
    
  • ARTICLE 53 quater (nouveau)
    
    Garantie de l'Etat à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au titre de sa créance sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières
    
  • ARTICLE 53 quinquies (nouveau)
    
    Apurement partiel de l'endettement social des producteurs de bananes installés dans les départements d'outre-mer
    
  • ARTICLE 54
    
    Modalités de fonctionnement du futur compte de commerce retraçant, en application des dispositions de l'article 22 de la LOLF, les opérations budgétaires relatives à la dette et à la trésorerie de l'Etat
    
  • ARTICLE 54 bis (nouveau)
    
    Création d'une subdivision « Opérations réalisées en application des décisions de justice » au sein du compte spécial du Trésor « Opérations commerciales des domaines »
    
  • ARTICLE 55
    
    Réajustement du plafond autorisé de remise de dettes
    des pays les plus pauvres
    
  • ARTICLE 56
    
    Application aux entreprises de transport ferroviaire du plafonnement de la contribution aux charges du service public de l'électricité (CSPE)
    
  • ARTICLE 57
    
    Modification du régime de la taxe sur les nuisances sonores aériennes
    
  • ARTICLE 57 bis (nouveau)
    
    Redevances aéronautiques
    
  • ARTICLE 57 ter (nouveau)
    
    Travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural
    
  • ARTICLE 57 quater (nouveau)
    
    Aménagement du dispositif de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles
    
  • ARTICLE 57 quinquies (nouveau)
    
    Modalités d'affectation du droit de timbre perçu pour la validation
    du permis de chasser
    
  • ARTICLE 58
    
    Versement à l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) des disponibilités du fonds pour le renouvellement urbain (FRU)
    
  • ARTICLE 59
    
    Aménagement du régime de décharge de responsabilité et de quitus des comptables publics
    
  • ARTICLE 59 bis (nouveau)
    
    Modification du régime de dépôt des fonds des organismes HLM
    
  • ARTICLE 59 ter (nouveau)
    
    Suppression de l'affectation du produit des ventes de véhicules réformés des administrations civiles de l'Etat à l'UGAP
    
  • ARTICLE 59 quater (nouveau)
    
    Amélioration des procédures de recouvrement au bénéfice de l'Etat
    
  • ARTICLE 60
    
    Aménagement des conditions de départ anticipé à la retraite des personnels actifs de la police nationale
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 60
    
    Accélération du programme de reconversion de biens domaniaux reconnus inutiles à la Défense
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 60
    
    Clarification du régime d'affectation des bureaux cédés par l'Etat
    
  • ARTICLE 61 (nouveau)
    
    Adaptation du dispositif autorisant les départs en préretraite des fonctionnaires affectés dans les sites en restructuration des établissements ayant relevé du ministère de la défense
    
  • ARTICLE 62 (nouveau)
    
    Modalités de gestion de l'aide à la modernisation des diffuseurs de presse
    
  • ARTICLE 63 (nouveau)
    
    Modalités de gestion de l'aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d'information politique et générale
    
• EXAMEN EN COMMISSION