ARTICLE
40 decies (nouveau)
Prise en compte du produit de la compensation pour
l'abattement de 25 % des bases de taxe professionnelle en Corse dans le
calcul du coefficient d'intégration fiscale
Commentaire : le présent article, introduit à l'initiative de plusieurs de nos collègues députés du groupe socialiste, propose de prendre en compte le produit de la compensation pour abattement supplémentaire de 25 % des bases en Corse, prévu par la loi du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse.
I. LE DROIT EXISTANT
A. LE CALCUL DU COEFFICIENT D'INTÉGRATION FISCALE (CIF)
Le coefficient d'intégration fiscale (CIF), qui mesure l'intégration des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), constitue un critère essentiel pour la répartition de la dotation d'intercommunalité . Il est égal, pour chaque EPCI, au rapport entre les recettes provenant des quatre taxes directes locales, de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance d'assainissement perçues par l'établissement public minorées des dépenses de transfert, et les mêmes recettes perçues par les communes regroupées et l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de celles-ci.
B. LA PRISE EN COMPTE DES RECETTES DE TAXE PROFESSIONNELLE DANS LE CIF
L'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales prévoit, s'agissant des recettes de taxe professionnelle perçues par les EPCI à taxe professionnelle unique (TPU) qui sont prises en compte dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale, que celles-ci sont majorées du montant de la dernière année connue de la compensation de la suppression de la part « salaires » des bases de la taxe professionnelle et, le cas échéant, des compensations d'exonérations de taxe professionnelle prévues par le pacte de relance pour la ville et par la loi relative à la zone franche de Corse.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article, qui résulte d'un amendement du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, tend à intégrer, dans les recettes de taxe professionnelle prises en compte pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines faisant application de la taxe professionnelle unique, le produit de la compensation pour abattement de 25 % sur les parts communale et intercommunale de taxe professionnelle en Corse , prévu par l'article 2 de la loi du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre commission des finances considère que la modification du calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF) des EPCI à TPU en Corse proposée par le présent article est cohérente avec les dispositions existantes relatives à la détermination du CIF , qui intègre les compensations versées par l'Etat en contrepartie des allègements de taxe professionnelle, et, notamment, la compensation de la suppression de la part « salaires » des bases de la taxe professionnelle.
En effet, la compensation visée par le présent article est versée aux EPCI à TPU en lieu et place des communes membres. L'absence de prise en compte de cette compensation conduit donc à minorer le coefficient d'intégration fiscale du groupement , alors qu'elle correspond à des bases de taxe professionnelle de celui-ci.
Il s'agit donc d'un ajustement bienvenu, qui est de nature à faciliter le développement des groupements à taxe professionnelle unique en Corse.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.