ARTICLE
40 sexies (nouveau)
Communes isolées et institution de la
redevance d'enlèvement des ordures ménagères
Commentaire : le présent article, introduit à l'initiative de notre collègue député Jacques Pélissard, facilite la mise en place de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour les communes isolées membres d'un syndicat mixte.
I. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Le troisième alinéa de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, introduit par l'article 109 de la loi de finances n° 2001-1275 pour 2002 du 28 décembre 2002, permet de prendre en considération le cas des établissements publics de coopération intercommunale qui adhèrent à un syndicat mixte n'ayant pas pris de délibération relative à l'institution de la redevance au 1 er juillet de l'année précédent la mise en oeuvre . Le présent article, adopté avec l'avis favorable de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du gouvernement, instaure le même système pour les communes.
En conséquence, si le syndicat mixte dont la commune est membre n'a pas pris de décision avant le 1 er juillet, la commune a la faculté d'instituer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur son territoire. Si le syndicat utilise sa compétence postérieurement à cette délibération de la commune, afin d'instituer la redevance ou la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la commune a la faculté de continuer à percevoir la redevance dans les mêmes conditions, sauf si une nouvelle délibération est prise par la commune .
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre commission des finances est favorable à une mesure qui permet de stabiliser l'ordre juridique pour les communes isolées membres d'un syndicat mixte disposant de la compétence « enlèvement des ordures ménagères », en alignant leur statut sur celui des établissements publics de coopération intercommunale.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE
40 septies (nouveau)
Part fixe dans la détermination de la
redevance d'enlèvement des ordures ménagères
Commentaire : le présent article, introduit à l'initiative de notre collègue député Jacques Pélissard, permet de prendre en considération l'existence de coûts fixes pour la détermination du niveau de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, et de déterminer le redevable dans le cas de résidences pavillonnaires ou verticales.
I. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Le présent article, introduit à l'Assemblée nationale par notre collègue député Jacques Pélissard, avec l'avis favorable de la commission des finances et du gouvernement, constitue un nouvel élément de la réforme d'ensemble de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue dans le présent projet de loi de finances rectificative.
Il permet de résoudre deux difficultés posées par cette redevance aux gestionnaires locaux.
D'une part , il est proposé d'offrir la possibilité d'inclure, dans le calcul de la redevance, l'existence de coûts fixes . En effet, l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales prévoit que la redevance est proportionnelle au « service rendu ». Cependant, cette définition de la redevance ne permet pas de prendre en compte certaines caractéristiques de l'habitat, comme les zones à forte concentration de résidences secondaires , où une répartition strictement proportionnelle est difficile à appliquer. La jurisprudence administrative a affirmé la nécessité de respecter le principe de proportionnalité 44 ( * ) , tout en considérant que l'imposition des résidences secondaires, sans considération du temps d'occupation, ne constituait pas en soi une rupture du principe d'égalité 45 ( * ) .
Afin de clarifier la situation juridique, le présent article prévoit qu'une part fixe peut être prise en compte dans le calcul du tarif de la redevance . Cette part fixe ne peut excéder le coût non proportionnel . Concrètement, elle permet d'intégrer les dépenses engagées pour la mise à disposition des bacs à ordures ou de l'amortissement des matériels.
D'autre part , il est proposé de rendre « la personne morale ou physique chargée de la gestion de la résidence » redevable de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères . Cette disposition trouve à s'appliquer dans le cas des résidences en copropriété par exemple, et donne en conséquence la possibilité au gestionnaire de répartir la redevance sur l'ensemble des foyers.
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre commission des finances est favorable à une mesure qui facilite la fixation et le recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, en tentant compte de la situation spécifique de certains redevables.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 44 Arrêt du Conseil d'Etat, « Commune de Sassenay » du 13 août 2002.
* 45 Arrêt du Conseil d'Etat, » Berque » du 26 mars 1997.