ARTICLE
62 (nouveau)
Modalités de gestion de l'aide à la
modernisation des diffuseurs de presse
Commentaire : le présent article a pour objet de préciser les modalités de gestion de la nouvelle aide à la modernisation des diffuseurs de presse que propose de créer le projet de loi de finances pour 2005.
Sur l'initiative du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté, avec l'avis favorable de la commission des finances, le présent article qui vise à préciser les modalités de gestion de la nouvelle aide à la modernisation des diffuseurs de presse que propose de créer le projet de loi de finances pour 2005.
Dans son rapport spécial pour l'année 2005 130 ( * ) , notre collègue Claude Belot, rapporteur spécial du budget de la presse, a précisé l'objet de cette nouvelle aide, dans un contexte économique difficile pour les diffuseurs de presse qui justifie le principe de cette nouvelle aide à la modernisation de la presse :
« Le projet de loi de finances pour 2005 propose l'inscription, à l'article 30 du chapitre 41-11 des services généraux du Premier ministre, d'une nouvelle aide destinée à moderniser la diffusion . La dotation envisagée en 2005 s'élève à 3,5 millions d'euros . Il s'agit notamment d'adapter le linéaire et le matériel de vente.
« La création de cette aide tient compte des difficultés rencontrées par les diffuseurs (médiocrité du revenu médian, difficulté des conditions de travail, augmentation des loyers en centre ville), alors que la diminution des points de vente s'avère un des facteurs des difficultés du secteur économique de la presse.
« Le nombre de points de vente de presse nationale en France s'établissait à 30.886 en 2002 (contre 34.737 en 1995, soit une baisse de 11,1 % en 7 ans) . En application du décret n° 88-136 du 9 février 1988 fixant les conditions de rémunération des agents de la vente de presse, la commission des diffuseurs est plafonnée à 15 %, sous certaines exceptions 131 ( * ) (...).
« L'aide prévue au chapitre 41-11 s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre, à partir du 1 er janvier 2005, du plan de consolidation et de dynamisation du réseau décidé par la profession , dont les principales orientations ont été présentées par le président du Conseil supérieur des messageries de presse.
« Le plan prévoit la revalorisation de la rémunération des diffuseurs, des évolutions des pratiques professionnelles pour mieux maîtriser les quantités distribuées et les durées de vente, ainsi que la modernisation du réseau : les opérations de modernisation, ainsi soutenues à concurrence de 3,5 millions d'euros en 2005, doivent permettre aux diffuseurs de remplir certaines des conditions requises pour revaloriser leurs commissions ».
Dans l'objet de son amendement, le gouvernement a précisé que cette aide « servira à la rénovation du mobilier professionnel, avec l' acquisition de linéaires plus performants permettant d'augmenter la surface d'exposition et ainsi d'améliorer la visibilité et l'attractivité des titres de presse présentés à la clientèle. Le coût unitaire d'une telle rénovation est estimé entre 3.000 et 5.000 euros par point de vente et le nombre de bénéficiaires potentiels est estimé à 2.000 points de vente », soit environ 6 % des points de vente de presse nationale en France .
Le présent article précise la création et l'imputation de cette aide. « Dans des conditions déterminées par une convention », la gestion du dispositif (instruction des dossiers, paiement des aides) peut être déléguée à un organisme public ou privé, choisi à l'issue d'une procédure d'appel public à la concurrence .
Il est également précisé que « l'Etat verse à l'organisme désigné les crédits nécessaires au paiement des aides » et qu'il peut consentir des avances dans la limite des deux-tiers de la dotation annuelle.
L'organisme gestionnaire peut être rémunéré par une commission assise sur les sommes gérées. Il doit transmettre « au Parlement et au gouvernement, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, un rapport retraçant l'emploi des crédits qu'il a gérés ».
Votre rapporteur général prend acte favorablement de la possibilité ainsi ouverte d'externaliser la gestion d'un dispositif d'aide à la presse , laquelle ne serait donc pas confiée à la direction du développement des médias des services du Premier ministre, si cette mesure est de nature à limiter les frais de gestion et à moderniser l'administration centrale .
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 130 Sénat, rapport n° 74 (2004-2005), tome III, annexe 8. Citation p. 34-35.
* 131 A Paris, les commissions sont plafonnées à 18 % pour les quotidiens et 20 % pour les publications. Le plafond peut également être porté à 20 % dans les villes de plus de 500.000 habitants. Pour les concessionnaires de type Relay, le plafond atteint 30 %.