ARTICLE
63 (nouveau)
Modalités de gestion de l'aide à la
modernisation sociale de la presse quotidienne d'information politique et
générale
Commentaire : le présent article a pour objet de préciser les modalités de gestion de la nouvelle aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d'information politique et générale que propose de créer le projet de loi de finances pour 2005.
Sur l'initiative du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté, avec l'avis favorable de la commission des finances, le présent article qui vise à préciser les modalités de gestion de la nouvelle aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d'information politique et générale que propose de créer le projet de loi de finances pour 2005.
Dans son rapport spécial pour l'année 2005 132 ( * ) , notre collègue Claude Belot, rapporteur spécial du budget de la presse, a précisé l'objet de cette nouvelle aide, dans le cadre d'accords professionnels visant à moderniser le secteur de la presse :
« Les discussions entre le syndicat de la presse parisienne et le syndicat du livre CGT ont conduit à la signature d'un accord professionnel et social, le 10 février 2004 , afin de réformer le système d'organisation du travail dans les domaines de l'impression et du prépresse .
« L'accord redéfinit les métiers sur une base nouvelle, prenant en compte l'évolution des métiers : les négociations se poursuivent pour définir une nouvelle classification des emplois et les grilles salariales correspondantes, ce qui implique des changements substantiels de la convention collective de la presse parisienne.
« L'Etat a souhaité encourager ce processus de modernisation, en dotant l'article 10 du nouveau chapitre 41-11 de 38 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2005.
« Cette aide vise à la modernisation sociale de la presse quotidienne d'information politique et générale dans son ensemble, et est donc susceptible de bénéficier également aux titres de la presse quotidienne régionale et départementale : la répartition devrait s'effectuer à parité entre ces titres et ceux de la presse quotidienne nationale.
« De fait, des négociations, similaires à celles conduites par la presse quotidienne nationale, doivent s'engager dans la presse quotidienne régionale et départementale ».
Dans l'objet de son amendement, le gouvernement a précisé que cette aide « a pour objet d'accompagner le processus de modernisation professionnelle et sociale destiné à surmonter les difficultés structurelles et conjoncturelles de la presse quotidienne d'information politique et générale. Celui-ci peut notamment nécessiter des départs anticipés des salariés ainsi que des actions de formation spécifiques .
« Pour la seule presse parisienne, la mise en oeuvre de l'aide devrait impliquer le paiement d'allocations à 657 personnes en 2005. Pour la presse quotidienne régionale, près de 1.200 personnes pourraient être concernées par cette aide » . Ces données semblent indiquer le nombre potentiel de bénéficiaires annuels de l'aide, compte tenu du montant de 38 millions d'euros inscrit dans le projet de loi de finances pour 2005.
Le présent article précise la création et l'imputation de cette aide, ainsi que ses modalités de gestion. « Dans des conditions prévues par une convention établie entre l'Etat , la ou les organisations professionnelles représentant les entreprises éligibles au niveau de la branche et l'organisme que celles-ci désignent », l'organisme gestionnaire assure la liquidation des aides et leur versement aux bénéficiaires .
Il est également précisé que « l'Etat verse à l'organisme désigné les crédits nécessaires au paiement des aides » et qu'il peut consentir des avances dans la limite des deux-tiers de la dotation annuelle.
L'organisme gestionnaire doit transmettre « au Parlement et au gouvernement, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, un rapport retraçant l'emploi des crédits qu'il a gérés ».
Votre rapporteur général reconnaît la nécessité de procéder à la modernisation sociale du secteur de la presse . Il observe cependant que, contrairement au dispositif prévu à l'article 62 du présent projet de loi de finances pour la modernisation des diffuseurs de presse, l'organisme gestionnaire ne sera pas choisi à l'issue d'une procédure d'appel public à la concurrence, mais par les syndicats des titres de presse éligibles .
Il a toutefois pris bonne note des différences de gestion entre les deux dispositifs, justifiant l'absence d'appel public à la concurrence, selon les informations qui lui ont été transmises par le gouvernement :
- dans le cas de l'aide aux diffuseurs de presse, l'organisme gestionnaire aura un rôle d'instruction des demandes de subvention ; pour l'aide à la modernisation sociale des entreprises de presse, il s'agit d'allocations (pour des aides à des départs anticipés et des actions de formation), dont les modalités d'attribution dépendront d'une convention sociale ;
- un organisme qui émane de la profession, composé paritairement des employeurs et des salariés, devrait effectuer cette nouvelle prestation à coûts inchangés 133 ( * ) , cet organisme étant financé par des cotisations des employeurs de presse : cette situation explique pourquoi le texte adopté par l'Assemblée nationale ne prévoit pas la possibilité d'une rémunération par l'organisme gestionnaire.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 132 Sénat, rapport n° 74 (2004-2005), tome III, annexe 8. Citation p. 33.
* 133 Cet organisme gère déjà le dispositif d'assurance chômage des entreprises de presse, ainsi que le dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs salariés (CATS) visé à l'article R. 322-7-2 du code du travail. Le dispositif envisagé se calquerait sur celui prévu pour les CATS.