ARTICLE
ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 60
Accélération du programme
de reconversion de biens domaniaux reconnus inutiles à la Défense
Commentaire : afin d'accélérer le programme de reconversion des biens domaniaux reconnus inutiles à la Défense, le présent article additionnel autorise la cession de terrains à l'amiable au profit d'opérateurs gérant des logements destinés aux personnels de la Défense et prévoit un dispositif de prise en charge par ces opérateurs du coût de la dépollution des terrains.
I. L'OBJET DU PRÉSENT DISPOSITIF
Le présent article additionnel s'inscrit dans le cadre de la politique de cessions d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat engagée cette année, et qui devrait s'amplifier l'année prochaine, puisque le gouvernement prévoit de parvenir à 950 millions d'euros de produits de cessions immobilières en deux ans , dont 100 millions d'euros en 2004 et 850 millions d'euros en 2005.
Le décret n° 2004-1175 du 4 novembre 2004 relatif aux modalités d'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et portant modification du code du domaine de l'Etat a eu pour objet de diversifier les procédures de cession . Son article premier, modifiant l'article R. 129 du code du domaine de l'Etat, dispose que « l'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'Etat a lieu avec publicité et mise en concurrence, soit par adjudication, soit à l'amiable ». Une procédure à l'amiable, sans mise en concurrence, est possible lorsque des dispositions législatives ou réglementaires spéciales le permettent (article R. 129-5 du même code, modifié par ledit article premier).
Les terrains relevant du ministère de la Défense et reconnus inutiles aux armées constituent une ressource foncière importante . La gestion du programme de cessions est confiée, depuis 1987, à la Mission pour la réalisation des actifs immobiliers (MRAI), placée sous l'autorité du Secrétariat général pour l'administration (SGA) du Ministère de la Défense. La MRAI a pour rôle essentiel de négocier la vente des biens immobiliers devenus inutiles à la Défense, en conciliant les intérêts de l'Etat avec ceux des collectivités locales. La MRAI effectue chaque année des cessions pour un montant d'environ 50 millions d'euros.
Le présent dispositif vise à permettre un doublement de ce montant de cessions , afin d'accélérer le programme de reconversion des biens et de concourir à la mise en place d'une gestion plus active du domaine de l'Etat. Les cessions dont il est ici question pourraient représenter, au total, 60 millions d'euros .
Ces cessions permettront, dans nombre de localités, de rendre possible la réalisation de programmes d'aménagement comportant diverses catégories de logements. D'après les informations recueillies, les volumes de constructibilité prévisionnelle sur ces emprises cédées - 480.000 m 2 de surface hors oeuvre nette (SHON) sur une première liste de cessions à réaliser représentant environ 36 millions d'euros- devraient permettre la mise en chantier de 5.000 logements environ . Une partie importante d'entre eux accroîtrait le parc des logements aidés dont l'augmentation constitue une des priorités du plan de cohésion sociale . Or, il arrive que la cession de ces emprises par le ministère de la défense soit entravée par la nécessité où se trouve ce dernier d'assurer préalablement le financement de travaux de dépollution, en raison de l'usage antérieur des sols. Si l'on parvient à vaincre cet obstacle, on peut donc escompter un effet significatif sur la construction de logements et l'aménagement urbain, lequel s'accompagnerait, qui plus est, d'un impact sur l'emploi . D'après les informations recueillies, le chiffre d'affaires de construction associé à la production de 5.000 logements peut être évalué à 350 millions d'euros, soit environ 120 millions d'euros (et 1.800 emplois) par an, si l'on prend pour référence une période de trois ans.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Le dispositif proposé comporte trois aspects :
- en premier lieu, il s'agit de préciser l'objet des cessions susmentionnées : celles-ci concernent « les biens domaniaux reconnus inutiles à la Défense » dont la liste et le prix sont arrêtés conjointement par le ministre de la Défense et le ministre en charge du Domaine ;
- en second lieu, il s'agit de déterminer les modalités de la cession : celle-ci pourra avoir lieu « à l'amiable », ce qui n'exclut pas une publicité assurant, à elle seule, la mise en concurrence . Ce dispositif laisse à l'autorité publique le libre choix du cessionnaire , offrant ainsi plus de souplesse que le mécanisme de l'adjudication publique (article R. 148-3 du code du domaine de l'Etat) ;
- enfin, le dispositif prévoit un mécanisme de gestion et de financement de la dépollution par le cessionnaire, sous la responsabilité de l'Etat . En effet, actuellement, un certain nombre d'opérations sont bloquées par les dispositions du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 125 ( * ) qui prévoit que les terrains militaires ne peuvent être aliénés qu'à la condition que l'autorité militaire ait, au préalable, procédé aux opérations nécessaires pour assurer leur utilisation sans danger. Le présent dispositif ne vise pas à déresponsabiliser l'Etat à cet égard, mais consiste à prévoir que l'Etat peut confier, sous sa responsabilité, la gestion et le financement des opérations de dépollution à l'opérateur bénéficiaire de la cession.
Ainsi, le dispositif proposé vise à surmonter un certain nombre d'obstacles qui bloquent la réalisation d'importantes opérations d'aménagement urbain. Or ces opérations permettraient d'améliorer l'offre foncière, en s'inscrivant dans le double mouvement vers une meilleure valorisation de son patrimoine par l'Etat et vers une relance de l'offre de logements. C'est par souci de réalisme, afin d'accroître le rythme actuellement trop lent des cessions d'actifs immobiliers de la Défense , que votre commission prend l'initiative du présent dispositif .
Décision de la commission : votre commission vous demande d'adopter cet article additionnel
* 125 Décret fixant les attributions respectives du ministre de l'Intérieur et du ministre de la Défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs.