ARTICLE
48 bis (nouveau)
Suppression du droit de timbre de dimension
Commentaire : le présent article, introduit à l'initiative de notre collègue député Gilles Carrez, rapporteur général du budget, a pour objet de supprimer le droit de timbre à dimension pour lui substituer une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement perçue au profit de l'Etat.
I. LES RAISONS DE LA RÉFORME : UNE SIMPLIFICATION PARTAGÉE
Le droit de timbre de dimension est aujourd'hui perçu au tarif de 3 euros la page :
- sur les actes des officiers publics et ministériels et plus particulièrement de ceux déposés au rang des minutes d'un notaire ou annexés à un acte notarié ;
- sur les actes soumis obligatoirement ou présentés volontairement à la formalité de l'enregistrement ;
- sur les actes portant engagement pour le paiement ou le remboursement de sommes ou valeurs mobilières (contrats de prêt) ;
- et, de manière très marginale, sur les bulletins de souscription d'actions.
Le rendement du droit de timbre de dimension est très significatif. Son produit, affecté au budget de l'Etat, a atteint 562 millions d'euros, répartis comme suit : 422 millions d'euros proviennent de l'activité des notaires ; les 140 millions d'euros restant (dont 46 millions d'euros de timbre mobile) se rapportent aux contrats de prêt et aux actes non notariés.
La suppression du droit de timbre est attendue depuis plusieurs années. La dématérialisation des actes tend à frapper d'obsolescence un droit assis sur la dimension du papier. L'urgence d'une réforme est donc ressentie au premier chef par les notaires et les établissements de crédit qui ont besoin de dématérialiser leurs tâches de gestion. La direction générale des impôts y a intérêt, pour les mêmes raisons. La disparition du droit de timbre est donc considérée comme une source de simplification possible. Les pistes de la réforme sont connues depuis longtemps : sauf dans le cas des contrats de prêt, l'essentiel des actes soumis au timbre de dimension est également soumis aux droits d'enregistrement fixes ou proportionnels.
Cette réforme a été initiée par notre collègue Alain Lambert, alors ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
Aussi le présent article propose-t-il de supprimer le droit de timbre de dimension, d'augmenter en compensation, selon les cas, les droits d'enregistrement autres que les droits de mutation à titre gratuit, et d'instaurer une taxe ad hoc sur les contrats de prêt. Cette réforme vise à maintenir la recette budgétaire actuelle et à limiter les transferts de charges.
II. POUR LES ACTES SOUMIS À L'ENREGISTREMENT : UNE SUPPRESSION DU TIMBRE DE DIMENSION COMPENSÉE PAR UNE AUGMENTATION DES DROITS D'ENREGISTREMENT
Sur ce point, la réforme permet de clarifier le régime des prélèvements obligatoires des ventes immobilières.
S'agissant des droits proportionnels, le présent article propose une hausse des droits de mutation de 0,2 point pour les mutations (constatées ou non par un acte) tarifées globalement à 4,80 % et de 0,1 % pour les autres mutations (plafonné à 4.000 euros pour les cessions d'actions).
Pour les ventes d'immeubles, le relèvement des droits proportionnels de 4,8 % à 5 % devrait dégager un produit attendu de 321 millions d'euros qui sera affecté, du moins les premières années, à l'Etat 69 ( * ) .
S'agissant des droits fixes, le présent article propose d'augmenter les tarifs actuels.
Néanmoins, le tarif des procurations, mainlevées et attestations notariées après décès serait diminué de 75 euros aujourd'hui à 25 euros, compte tenu de leur utilité économique et eu égard à leur particularité par rapport aux autres actes : ils sont dressés en vue de l'accomplissement d'actes taxables (procurations, mainlevées), ou d'opérations d'intérêt général (notoriétés après décès, qui concourent à la sortie des situations d'indivision ; en outre, la minoration du tarif permettrait d'éviter les demandes d'accomplissement de tels actes en justice).
Afin de maintenir la neutralité budgétaire, le tarif des attestations immobilières est relevé de 15 à 125 euros, l'application d'un droit réduit n'ayant pas de réelle motivation à leur égard.
Sur le plan des droits d'enregistrement, la modification du tarif est globalement favorable pour l'usager, ou à tout le moins peu coûteuse.
III. POUR LES CONTRATS DE PRÊTS : L'INSTITUTION D'UNE TAXE AD HOC SELON L'ACTUEL CHAMP D'APPLICATION DU TIMBRE
La réforme de du droit de timbre s'accompagne de ce point de vue d'une « modernisation de l'assiette », la taxe étant désormais perçue à un tarif variant selon la valeur du contrat. Ainsi, le tarif de base serait diminué à 6 euros pour tous les crédits d'un montant inférieur au seuil de qualification des crédits mobiliers à la consommation (21.500 euros). Dans cette hypothèse également, les crédits les plus importants seraient en contrepartie imposés plus lourdement (54 euros au-delà de 50.000 euros de crédit). Il y a donc instauration d'un barème progressif sur les contrats de prêt lié à l'importance économique de l'opération réalisée.
Les exonérations actuelles seraient maintenues (offres préalables de crédit immobiliers régis par le code de la consommation). En outre, les contrats de prêt présentés volontairement à la formalité de l'enregistrement seraient également exonérés, compte tenu de l'augmentation du droit fixe auquel donne lieu l'accomplissement de cette formalité.
Enfin, le recouvrement serait opéré suivant un système déclaratif qui se rapproche du paiement sur état actuellement répandu.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 69 Pour ne pas interférer avec le débat sur les transferts de compétences aux collectivités territoriales, dont le montant n'est pas en rapport avec le produit du droit de timbre de dimension, le relèvement de taux s'analyse comme une taxe additionnelle, de 0,2 % ou 0,1 % selon les cas évoqués ci-dessus, perçue par l'Etat. Ceci n'est pas inscrit « en dur » dans le code général des impôts, ce qui tend à montrer que le ce droit supplémentaire pourrait être à terme intégré dans le droit commun des droits de mutation concernés et être ainsi versé aux départements...