PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020
première lecture
[n° 2019-1479 (21, 22, 25, 27, 28 novembre, 2, 3, 4 et 6 décembre 2019)]
Discussion générale:
P. 15933 (texte intégral du JO)P. 15944 (texte intégral du JO)
P. 15949 (texte intégral du JO)
P. 15955 (texte intégral du JO)
P. 15956 (texte intégral du JO)
P. 15959 (texte intégral du JO)
P. 15960 (texte intégral du JO)
P. 15961 (texte intégral du JO)
P. 15962 (texte intégral du JO)
Première partie :
Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-1117 rectifié ter (La Poste - Allègements de fiscalité locale - Plafond - Relèvement)
P. 16069 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendements n° I-695 rectifié ter, n° I-741 rectifié ter et n° I-918 rectifié bis (Tascom - Nouveaux établissements de stockage et de logistique fermés au public servant à la vente de biens à distance - Application)
P. 16072 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-224 rectifié quater (Lutte contre l'artificialisation des sols - Tascom - Modulation - Appréciation de la collectivité (commune ou EPCI))
P. 16077 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-694 rectifié ter (Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - « Grands supermarchés » - Majoration)
P. 16079 (texte intégral du JO)Article 13 quater (nouveau) (priorité) (art. 206 du code général des impôts - Plafond des recettes d'exploitation des organismes non lucratifs non assujettis à l'impôt sur les sociétés - Relèvement)
P. 16080 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15 (priorité) - Amendement ° I-504 rectifié ter (Taux de la taxe sur les excédents de provision (« Bonis ») - Taux de l'intérêt de retard - Alignement)
P. 16090 (texte intégral du JO)P. 16091 (texte intégral du JO)
Article 5 bis (nouveau) (précédemment réservé) (art. 231 ter du code général des impôts - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Île-de-France)
P. 16093 (texte intégral du JO)P. 16094 (texte intégral du JO)
P. 16095 (texte intégral du JO)
Article 6 (précédemment réservé) (art. 234 et 302 bis Y, chapitre III quater du titre III de la première partie du livre Ier, art. 635, 636, 637 bis, 638 A, 662, 733, 847, 848, 867, 1010 bis, 1010 ter et 1011 ter, section VII du chapitre Ier et chapitre IV du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier, chapitre Ier et section II du chapitre II du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier, art. 1599 septdecies et 1599 octodecies, sections X et XV du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier, art. 1609 septtricies et 1698 D du code général des impôts, section 13 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie et article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 2133-1, L. 2421-1, L. 3513-12 et L. 5121-18 du code de la santé publique, art. L. 138-20 et L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 1261-19, L. 1261-20 et L. 2221-6 du code des transports, art. L. 132-16 et L. 132-16-1 du code minier, chapitre IV du titre X du code des douanes, art. L. 341-6 du code forestier, art. 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Suppression de taxes à faible rendement)
P. 16103 (texte intégral du JO)P. 16105 (texte intégral du JO)
Article 21 (art. L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, 77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, 1648 A du code général des impôts, 15 de la loi n°2015-17858 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, 141 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 - Fixation pour 2020 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ainsi que des variables d'ajustement, et substitution d'une dotation budgétaire au prélèvement sur recettes en faveur de la Guyane)
P. 16371 (texte intégral du JO)P. 16379 (texte intégral du JO)
P. 16382 (texte intégral du JO)
Article 4 (précédemment réservé) (art. 200 quater du code général des impôts - Mise sous condition de ressources du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) avant sa suppression en 2021, et remplacement par une prime pour les ménages modestes)
P. 16428 (texte intégral du JO)P. 16433 (texte intégral du JO)
P. 16435 (texte intégral du JO)
P. 16445 (texte intégral du JO)
P. 16454 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-15 rectifié ter, n° I-54 rectifié bis, n° I-316 rectifié bis et n° I-418 rectifié bis (Collectivités ayant adopté un Plan Climat-Air-Energie territorial - Attribution d'une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques)
P. 16466 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-169 rectifié bis (Organisation des mobilités - Attribution aux communautés de communes d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE))
P. 16469 (texte intégral du JO)P. 16470 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 13 bis (précédemment réservé) - Amendement n° I-138 rectifié bis et n° I-137 rectifié bis (Filière de déconstruction des bateaux de plaisance hors d'usage - Financement des éco-organismes)
P. 16478 (texte intégral du JO)Article 16 (précédemment réservé) (art. 265, 265 bis, 265 ter, 265 B, 266 quater et 266 quindecies du code des douanes, art. 39 decies E et 39 decies F du code général des impôts, art. L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports, art. 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous condition d'emploi)
P. 16492 (texte intégral du JO)P. 16493 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-142 rectifié bis et n° I-157 rectifié ter (Développement des investissements utilisant des matières recyclées - Invitation fiscale)
P. 16497 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-143 rectifié bis (TVA perçue par l'État sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE))
P. 16498 (texte intégral du JO)P. 16499 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-159 rectifié (Bois déchets en fin de vie - Exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP))
P. 16510 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-932, n° I-141 rectifié bis et n° I-156 rectifié ter (Objectif de réduction du stockage de division par deux des déchets - Réfaction de la TGAP - Création)
P. 16514 (texte intégral du JO)Article 16 ter (nouveau) (précédemment réservé) (art. 266 quinquies C du code des douanes - Tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) pour la fourniture d'électricité aux navires stationnant à quai dans les ports)
P. 16516 (texte intégral du JO)Article 17 (précédemment réservé) (art. 265, 265 bis, 265 nonies, 266 quinquies, 266 quinquies B du code des douanes - Rationalisation du régime fiscal du gaz naturel)
P. 16521 (texte intégral du JO)P. 16523 (texte intégral du JO)
P. 16538 (texte intégral du JO)
P. 16539 (texte intégral du JO)
P. 16551 (texte intégral du JO)
P. 16554 (texte intégral du JO)
P. 16555 (texte intégral du JO)
Article 20 (précédemment réservé) (art. 302 bis K et 1647 du code général des impôts - Hausse de la taxe sur les billets d'avion au profit de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France)
P. 16572 (texte intégral du JO)P. 16573 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 20 (précédemment réservé) - Amendements n° I-17 rectifié, n° I-154 rectifié ter, n° I-327 rectifié bis, n° I-728 rectifié et n° I-1189 rectifié (Exploitants aéroportuaires - Acquisition de véhicules et d'engins de piste à faibles émissions - Incitation fiscale)
P. 16583 (texte intégral du JO)Article 32 (précédemment réservé) (art. 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et art. 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - Modification des recettes des comptes d'affectation spéciale « Transition énergétique » et « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »)
P. 16586 (texte intégral du JO)P. 16587 (texte intégral du JO)
Seconde partie :
Écologie, développement et mobilité durables - Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale - Compte d'affectation spéciale : Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs - Compte d'affectation spéciale : Transition énergétique :
P. 16821 (texte intégral du JO)P. 16822 (texte intégral du JO)
P. 16823 (texte intégral du JO)
P. 16834 (texte intégral du JO)
Écologie, développement et mobilité durables - État B :
P. 16841 (texte intégral du JO)P. 16844 (texte intégral du JO)
P. 16845 (texte intégral du JO)
P. 16853 (texte intégral du JO)
P. 16857 (texte intégral du JO)
P. 16860 (texte intégral du JO)
P. 16863 (texte intégral du JO)
P. 16866 (texte intégral du JO)
P. 16867 (texte intégral du JO)
P. 16868 (texte intégral du JO)
P. 16870 (texte intégral du JO)
P. 16871 (texte intégral du JO)
P. 16873 (texte intégral du JO)
P. 16874 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-197 (Chèque énergie - Travaux de rénovation énergétique - Financement - Suppression)
P. 16877 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-172 rectifié (Chèque énergie - Évaluation annuelle)
P. 16878 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-167 rectifié (Prime de rénovation énergétique - Montant - Fixation par les régions)
P. 16878 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-190 (Plan d'investissement climat - Rapport au Parlement)
P. 16879 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-171 rectifié bis (Énergies fossiles - Subventions publiques - Suppression)
P. 16881 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-195 (Énergies fossiles - Subventions publiques - Rapport au Parlement)
Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-196 (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - Élargissement de l'assiette - Rapport au Parlement)
P. 16882 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-188 (Incitations à l'acquisition de véhicules propres - Rapport au Parlement)
P. 16882 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-143 (Opérateurs agissant dans le champ de la biodiversité - Effectifs - Évolutions - Rapport au Parlement)
P. 16884 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-189 (Travaux de rénovation énergétique - Assistance à maîtrise d'ouvrage - Aides au financement - Renforcement - Rapport au Parlement)
P. 16884 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-193 (Objectifs de développement durable et mesures budgétaires - Rapport au Parlement)
P. 16885 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 76 quinquies - Amendement n° II-66 (Réserves naturelles nationales - Rapport au Parlement)
P. 16887 (texte intégral du JO)Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Sport, jeunesse et vie associative :
P. 16938 (texte intégral du JO)P. 16939 (texte intégral du JO)
Article 78 unvicies (nouveau) (art. L. 312-20 du code monétaire et financier - Affectation au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) d'une partie des avoirs des comptes inactifs des associations déposés à la Caisse des dépôts et consignations)
P. 16940 (texte intégral du JO)Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Économie - Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés :
Gestion du patrimoine immobilier de l'État :
Article 83 (nouveau) (art. L. 711-1 du code de l'éducation - Extension aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de la possibilité de recourir à des contrats et formes de sociétés publiques ou commerciales)
P. 17637 (texte intégral du JO)Seconde partie :
Cohésion des territoires :
P. 17714 (texte intégral du JO)P. 17715 (texte intégral du JO)
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales - État B :
P. 17779 (texte intégral du JO)Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales :
P. 17803 (texte intégral du JO)Relations avec les collectivités territoriales - État B :
P. 17811 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 77 - Amendement n° II-553 rectifié bis (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) - Rééquilibrage)
P. 17824 (texte intégral du JO)Article 78 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement, DGF)
P. 17832 (texte intégral du JO)P. 17833 (texte intégral du JO)
P. 17834 (texte intégral du JO)
P. 17835 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 78 - Amendements n° II-70 rectifié bis, n° II-262 rectifié quater, n° II-285 rectifié quinquies, n° II-333 rectifié bis, n° II-372 rectifié bis, n° II-410 rectifié bis et n° II-634 rectifié (Dotation de solidarité rurale (DSR) - Éligibilité - Plafonnement de la population - Suppression)
P. 17851 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 78 quinquies - Amendement n° II-510 rectifié (Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) - Prélèvement - Plafonnement - Modification)
P. 17865 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 78 quinquies - Amendement n° II-508 (Dispositifs de péréquation - Information du contribuable)
P. 17865 (texte intégral du JO)Article 78 octies (nouveau) (Prolongation en 2020 du report du transfert de la dotation d'intercommunalité des établissements publics territoriaux à la métropole du Grand Paris et suspension du versement de la dotation de soutien à l'investissement territorial)
P. 17876 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-327 (Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Instance de suivi - Création)
P. 17886 (texte intégral du JO)Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Travail et emploi :
P. 18019 (texte intégral du JO)P. 18029 (texte intégral du JO)
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Articles non rattachés :
Article additionnel après l'article 47 D - Amendement n° II-108 rectifié undecies (Dons faits à des fonds de dotation - Avantage fiscal - Imputation sur l'IFI)
P. 18070 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 48 sexies - Amendement n° II-568 rectifié (Contribution économique territoriale (CET) - Plafonnement - Baisse)
P. 18105 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 48 sexies - Amendement n° II-1059 (Tourisme - Détaxe - Seuils - Modification)
P. 18106 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-812 rectifié bis (Logements intermédiaires - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Exonération - Suppression)
P. 18114 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-926 rectifié bis (Milieu rural - Locaux utilisés pour la réalisation de prestations de services saisonnières - Base d'impôt au prorata du temps d'utilisation)
P. 18115 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-811 rectifié bis (Assujettis à la TVA - Acquisitions d'immeubles et de terrains à bâtir - Régime fiscal)
P. 18116 (texte intégral du JO)Article 50 (art. 238 bis et 238 bis AB du code général des impôts - Rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du mécénat)
P. 18150 (texte intégral du JO)P. 18155 (texte intégral du JO)
Article 51 (Création d'une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d'usage)
P. 18199 (texte intégral du JO)P. 18201 (texte intégral du JO)