Séance du 6 décembre 2019

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. L’amendement n° II-701, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° II-700.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-700, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Veuillez poursuivre, madame la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Ces deux amendements sont de nature technique.

L’amendement n° II-701 correspond à la compensation au département de Mayotte des dépenses de personnels transférés par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et à la compensation aux régions des dépenses de personnels relatives au transfert du dispositif Nacre. Il vise à ajuster le montant des droits que l’État doit compenser aux collectivités territoriales sur la base de données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances. Il tend ainsi à minorer les crédits de la mission « Travail et emploi » à hauteur d’un montant total de 58 070 euros.

L’amendement n° II-700 concerne lui aussi la minoration de crédits de la mission au titre de la compensation au département de Mayotte des dépenses de personnels transférés par la loi du 5 mars 2014. Il a ainsi pour objet de minorer les crédits de la mission de 40 014 euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Ces deux amendements visent à procéder à des ajustements techniques : il s’agit de tirer les conséquences de l’amendement du Gouvernement que nous avons adopté à l’article 22, en première partie du PLF. La commission y est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-701.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-700.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1098 rectifié, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mme Taillé-Polian, M. Kanner, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien à l’emploi associatif

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. La situation de l’emploi est fragile et certaines catégories de personnes demandeuses d’emploi restent très éloignées du marché du travail. Ce sont elles que nous avons le plus de mal à toucher, dans un contexte à la fois de baisse de moyens – je pense en particulier à Pôle emploi – et de fort développement des emplois précaires.

À cet égard, je souhaite y insister, la politique de casse des emplois aidés a été dramatique pour ces publics, pour nos territoires et pour le secteur associatif.

Si nous pouvons partager l’objectif d’un accompagnement plus qualitatif, les moyens ne sont pas à la hauteur des besoins. Alors que l’on comptait plus de 450 000 contrats aidés, 100 000 PEC seulement sont attendus en 2020. Combien d’entre eux seront réellement effectifs ? De plus, les PEC ne couvrent pas les mêmes publics.

C’est pourquoi nous relayons la demande du secteur associatif de créer un nouveau dispositif pour des emplois d’utilité citoyenne.

Cette mesure, qui viendrait essentiellement en appui de projets associatifs dans les champs éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, par référence à l’article 200 du code général des impôts, permettrait de pallier l’absence d’un dispositif global et ambitieux permettant de pérenniser un projet associatif pour l’ensemble des associations et les services de proximité qui en dépendent, via un emploi.

Ce dispositif, inspiré de plusieurs expériences de ces dernières décennies et en tirant les leçons, dote les emplois d’utilité citoyenne d’une aide sur trois ans maximum, dont l’attribution serait fonction de critères d’intérêt général et qui représenterait de 40 % à 80 % du SMIC.

L’association employeur devrait démontrer sa capacité à présenter et à gérer un projet d’activité, à analyser et à répondre à des besoins non ou insuffisamment satisfaits ayant un impact social sur la population de son territoire, à mobiliser les acteurs et à développer les partenariats financiers, à présenter un plan de développement pluriannuel incluant les formations éventuellement nécessaires à la qualification des emplois.

Cette aide serait versée par l’intermédiaire d’un fonds au sein du budget de la mission « Travail et emploi ». Nous proposons de financer ces emplois par les enveloppes non consommées des PEC, soit 200 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Cet amendement vise à supprimer quasi intégralement les financements des PEC, les successeurs des contrats aidés.

On peut débattre de la diminution du montant global des sommes allouées aux parcours emplois compétences, mais le système ne fonctionne pas si mal : les PEC mis en place sont plutôt plus qualitatifs que les contrats aidés précédents, l’objectif des 100 000 est presque atteint cette année – il le sera vraisemblablement l’année prochaine –, l’accompagnement réservé est plutôt meilleur qu’auparavant.

Les auteurs de cet amendement nous proposent de supprimer les PEC et de créer un nouveau contrat aidé, exclusivement réservé aux associations. La diminution des contrats aidés pose bien évidemment problème à de nombreuses associations, qui se sont d’ailleurs tournées vers nous. Pour autant, il ne me semble pas que ces crédits aient vocation à être exclusivement transférés au secteur associatif. Nous parlons ici de politique de l’emploi. Il faut donc partir des besoins des demandeurs d’emploi et non de ceux des associations, tout aussi légitimes soient-ils.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. En 2018, la sous-exécution des PEC était conjoncturelle : le fait d’exiger accompagnement et formation a fait chuter les demandes de moitié. Il n’y a aucune raison pour que la situation se répète en 2019 et en 2020.

Cet amendement ne correspond pas à l’ambition que nous portons. Le dispositif proposé concerne le financement associatif et non l’inclusion dans l’emploi, ce pour quoi nous avons lutté en transformant les contrats aidés. Par ailleurs, l’emploi qualifié, visé par cet amendement, ne rencontre pas de difficulté sur le marché du travail.

Bien évidemment, nous partageons l’objectif de soutien aux associations d’intérêt général, mais il s’agit d’un autre sujet que les parcours emplois compétences, qui ont pour but l’insertion professionnelle. Je rappelle d’ailleurs que les associations peuvent recourir aux PEC et aux emplois francs, dont la moitié bénéficie au secteur associatif et l’autre aux collectivités territoriales.

Nous apportons également des réponses structurelles aux questions que se pose le monde associatif. La réduction des cotisations patronales, par exemple, a représenté un gain de 1,4 milliard d’euros en 2019 pour les associations. Cet argent peut permettre de procéder à l’embauche de travailleurs qualifiés sans faire appel aux contrats aidés.

Le secrétaire d’État Gabriel Attal mène actuellement un travail important de simplification administrative de la vie associative. Il s’agit de permettre aux associations de réaliser des économies sur des formalités qui ne rapportent pas beaucoup à l’action publique.

Les parcours emplois compétences et les dispositifs du ministère doivent seulement viser à l’insertion dans l’emploi des plus vulnérables et non à d’autres objectifs, aussi louables soient-ils. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale. La position de la commission est très claire. Toutefois, madame la ministre, si le nombre de demandes d’emplois aidés nouvelle formule a diminué, c’est aussi en raison d’une baisse du financement de l’État et pas seulement d’une hausse des exigences. Cette baisse a eu des conséquences très marquées dans le milieu associatif, qui offrait une plus grande diversité d’emplois aidés que l’insertion par l’activité économique. C’est pour ces raisons que j’ai cosigné, à titre personnel, cet amendement, qui me semble intéressant.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1098 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1099 rectifié, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mme Taillé-Polian, M. Kanner, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Entre les annonces du Gouvernement, les objectifs affichés et la réalité, nous déplorons trop souvent un décalage. En matière d’emploi et de formation, les déconvenues sont nombreuses et particulièrement dures pour les personnes concernées – je pense notamment aux réductions de la protection chômage qui viennent d’entrer en application.

Le plan d’investissement dans les compétences n’échappe pas à cette constatation : dispositifs préexistants, crédits atteints avec le soutien de fonds de concours… Nous proposons donc d’abonder le PIC des 120 millions d’euros qui lui ont été retirés alors même que 2020 doit être l’année de sa montée en charge.

Vous affichez la formation des chômeurs comme l’une de vos priorités, mais elle s’apparente davantage à une variable d’ajustement. Il serait bienvenu de flécher cette somme prioritairement vers les personnes les plus éloignées de l’emploi que le PIC peine à toucher.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Heureusement que l’amendement précédent n’a pas été adopté, car il n’y aurait quasiment plus de crédits sur lesquels récupérer ces 120 millions d’euros.

Je suis tout à fait favorable à ce que cette somme reste dans le budget du PIC. Le problème, c’est que nous sommes également extrêmement favorables – il s’agit même de notre priorité – à la suppression de l’article 79, qui supprimait les exonérations de charges pour les personnes âgées ayant une aide à domicile.

Or il nous faut bien, au nom de l’orthodoxie budgétaire, trouver les financements correspondant à cette suppression d’exonération et prendre ces 120 millions d’euros. Il s’agit toutefois d’un moindre mal : ces crédits n’étant a priori pas consommés, il ne devrait y avoir aucune répercussion sur le PIC.

L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Bien évidemment, nous ne souhaitons pas la suppression des parcours emplois compétences. Mais il est possible de respecter le budget sans dommage pour l’action publique : une grande partie du plan d’investissement dans les compétences est contractualisée avec les régions. Or certaines d’entre elles ont pris un peu de retard sur les appels à projets et les appels d’offres – on parle de 120 millions d’euros sur un montant total de 3 milliards d’euros –, ce qui va permettre de décaler quelques actions qui n’auraient de toute façon pas pu être lancées avant le premier trimestre de 2021. Il n’y aura donc pas de baisse dans la programmation, seulement un report en fin d’année pour tenir compte de ce décalage.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1099 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1097 rectifié, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mme Taillé-Polian, M. Kanner, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Lors de la présentation du plan Pauvreté en 2018, le Président de la République a annoncé le doublement du nombre de chômeurs de longue durée concernés par l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ».

Vous avez rappelé la nécessité de procéder à des évaluations, dont certaines ont été rendues. Nous proposons donc de développer et d’étendre cette expérimentation.

Je connais bien ce dispositif, que je suis particulièrement dans mon département, à Colombelles. Il s’agit d’une excellente mesure pour réinsérer professionnellement des personnes durablement éloignées de l’emploi, tout en répondant à des besoins non couverts par le marché et en construisant une offre de services territoriale.

J’émets toutefois quelques réserves sur les évaluations : trop comptables, elles ne prennent pas suffisamment en compte d’autres aspects tout aussi essentiels. Je pense à des éléments non quantifiables et pourtant fondamentaux comme une meilleure santé, la cohésion sociale, l’amélioration de l’indice de qualité de vie sur un territoire, le renforcement de la citoyenneté…

Les personnes anciennement privées d’emploi de Colombelles que j’ai évoquées voilà quelques instants ont retrouvé l’estime d’elles-mêmes, ce qui est capital. Le projet « Territoires zéro chômeur de longue durée » a un caractère économique, mais aussi social et humain. Il ne faut pas l’oublier.

Plusieurs départements, une centaine de territoires, souhaiteraient se lancer dans ce dispositif. Par cet amendement, nous proposons de leur en donner les moyens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale. Cet amendement vise à majorer de 15 millions d’euros les crédits alloués à l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » que l’ensemble des commissaires aux finances de cette assemblée jugent très positive.

Aujourd’hui, la principale question n’est pas forcément celle de la dotation de l’État, qui augmente en 2020 de 6 millions d’euros par rapport à 2019, mais celle du calendrier législatif de l’extension de l’expérimentation, voire de sa généralisation ultérieure.

Les récents rapports du comité scientifique constitué pour l’évaluer ont conclu que la généralisation de l’expérimentation était prématurée, mais que son extension devait être envisagée. Le projet avait d’ailleurs été initialement conçu ainsi : premières expérimentations, puis extension, avant une généralisation éventuelle.

Nous avons eu l’occasion d’entendre la ministre sur les suites qui ont été données. Si vous pouviez nous confirmer les annonces prévues pour janvier, madame la ministre, cela nous permettrait d’y voir un peu plus clair. Peut-être alors la question d’abonder encore davantage les crédits se posera-t-elle. En attendant, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Nous sommes tous très intéressés par cette expérimentation. La loi du 29 février 2016 avait prévu une expérimentation pour cinq ans sur dix sites ; nous sommes à mi-parcours.

Comme le soulignait à l’instant Mme la rapporteure spéciale, il faut d’abord consolider les choses. Comme pour toute expérimentation très innovante, il y a encore des points à améliorer avant d’imaginer une extension et, le cas échéant, une généralisation.

Trois rapports ont déjà été remis. Ils abordent sous différents angles – quantitatif et qualitatif – l’impact de cette expérimentation. Le budget prévu pour l’année prochaine va permettre de doubler le nombre de bénéficiaires – actuellement entre 800 et 900 personnes.

J’attends surtout beaucoup du groupe de travail composé de l’association qui porte l’expérimentation, du fonds qui la soutient, de l’IGF, de l’IGAS et d’experts scientifiques indépendants. Ce travail commun, assez inédit, devrait permettre d’aboutir à un diagnostic partagé. Chacun de ces acteurs a déjà évoqué des pistes d’amélioration. À partir de tous ces éléments, nous serons en mesure de dresser une feuille de route en janvier.

Bien évidemment, l’expérimentation continue. Elle a vocation à s’amplifier et à s’améliorer. Il est dans l’intérêt de tous de s’inscrire dans cette démarche. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Féret, l’amendement n° II-1097 rectifié est-il maintenu ?

Mme Corinne Féret. J’ai bien entendu les précisions apportées par Mme la ministre : je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° II-1097 rectifié est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° II-34 est présenté par M. Capus et Mme Taillé-Polian, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-412 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Collin, Corbisez et Gabouty, Mme Jouve et MM. Léonhardt et Requier.

L’amendement n° II-456 est présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° II-690 rectifié bis est présenté par M. Bonhomme, Mmes Troendlé et Lassarade, M. Mouiller, Mmes Dumas et Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent et Pellevat, Mme Micouleau et MM. Sido et Milon.

L’amendement n° II-1096 est présenté par Mme Féret, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour présenter l’amendement n° II-34.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale. Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués aux maisons de l’emploi de 5 millions d’euros. Un amendement identique avait été adopté par le Sénat l’an passé. Plusieurs groupes présentent également un amendement identique au nôtre.

Nous ne pouvons que regretter l’absence d’une ligne de crédit consacrée aux maisons de l’emploi dans la version initiale du projet de loi de finances pour la deuxième année consécutive. Les maisons de l’emploi ont une utilité réelle. L’année dernière, M. Capus et moi-même leur avions consacré un rapport de contrôle qui a mis en évidence leur rôle d’ensemblier des différents acteurs de la politique de l’emploi dans les territoires et leur action en matière de gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences, saluée par l’ensemble des interlocuteurs et partenaires.

Comme l’année dernière, l’Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à permettre le maintien d’une ligne de crédit à hauteur de 5 millions d’euros, sur proposition de la rapporteure spéciale. Comme l’année dernière, notre analyse de leurs besoins nous porte à juger ce montant insuffisant, au risque d’un saupoudrage peu efficace ou d’une fermeture de nouveaux équipements si les collectivités territoriales ne prennent pas la relève.

Nous vous proposons donc, mes chers collègues, d’adopter un amendement visant à porter le financement de l’État à 10 millions d’euros, soit un montant légèrement inférieur aux 12 millions d’euros que les maisons de l’emploi percevaient en 2018.

Mme Cohen a précisé qu’elle ne souhaitait pas soutenir cet amendement en raison du transfert de crédits induit. C’est vrai qu’il s’agit d’un exercice délicat, mais il nous semble important de permettre aux maisons de l’emploi – qui marchent – de continuer leur mission au bénéfice des territoires.

M. Antoine Lefèvre. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-412 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement est porté par Mme Delattre, présidente des maisons de l’emploi.

Il s’agissait, à l’origine, d’un dispositif paritaire entre l’État et les collectivités locales. Aujourd’hui, ce sont plutôt ces dernières qui paient. Il nous semble donc nécessaire de rajouter ces 10 millions d’euros.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-456.

M. Michel Forissier, rapporteur pour avis. Madame la ministre, il faut envoyer un signal positif aux élus locaux.

Les maisons de l’emploi sont l’émanation des collectivités territoriales, qui les financent largement. On ne peut pas dire que le climat entre élus territoriaux et État soit aujourd’hui très bon. Le Gouvernement doit considérer ces derniers comme des partenaires, pas comme des concurrents.

Le signal sera plus important que la somme transférée. Un budget, c’est fait pour vivre et être consommé. Ce financement serait le signe de la considération de l’État.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° II-690 rectifié bis.

M. François Bonhomme. Les maisons de l’emploi ont été massacrées par la diminution successive de leurs crédits ces six dernières années : en baisse de 36 % en 2014, de 28 % en 2015, de 25 % en 2016… Ces baisses ont eu un effet immédiat sur le réseau des maisons de l’emploi, dont le nombre est passé de 205 à 85 aujourd’hui.

Ces structures continuent d’œuvrer, mais les collectivités territoriales ont souvent dû davantage s’engager financièrement pour les maintenir.

Il s’agit d’un outil territorial extrêmement important qui a permis des développements en termes de GPTEC ou de clause sociale. On se prive d’un outil partenarial important, madame la ministre. Nous ne pourrons pas continuer longtemps ainsi.

Je suis président d’une petite structure couvrant un territoire de 45 000 habitants. Aujourd’hui, on est à l’os ! Des plans de licenciements massifs ont eu lieu et on a du mal à répondre aux appels à projets. Nous ne sommes plus en capacité d’œuvrer.

Nous attendons de l’État une certaine continuité. Ces outils territoriaux ont été introduits par la loi de cohésion sociale de 2005. Les collectivités locales et les élus locaux avaient très largement répondu favorablement. Or les maisons de l’emploi sont aujourd’hui extrêmement fragilisées. Sécuriser un financement de 10 millions d’euros est un minimum ; en 2013, l’enveloppe était de 57 millions d’euros.