M. Dominique de Legge. Je me rallierai bien sûr aux excellents amendements présentés par notre rapporteur général et par la commission de la culture, tout en souhaitant, monsieur le secrétaire d’État, que vous entendiez un peu le Sénat ! Cela ne devrait pas vous faire trop mal, et cela ferait du bien à nos entreprises et au mécénat.
M. le président. L’amendement n° II-53 rectifié bis, présenté par Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud, MM. Cambon, Joyandet, Daubresse et Pellevat, Mme Procaccia, MM. del Picchia, Courtial, Mandelli, Morisset, Perrin, Raison, Milon, D. Laurent et Savary, Mme Lassarade, M. Brisson, Mme Imbert, MM. Dufaut, Charon, Paul et Piednoir, Mme Bruguière, M. Lefèvre, Mme Deromedi et MM. Darnaud, Pierre, Regnard, B. Fournier, Bonhomme, Bonne, Cuypers, Rapin, Segouin, Laménie et Sido, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, ouvrent également droit à une réduction d’impôt au taux de 60 % de leur montant les versements effectués par les entreprises au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, de fondations ou associations reconnues d’utilité publique ayant un caractère scientifique et faisant appel à la générosité publique afin de financer des recherches en santé. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Je me rallierai moi aussi à l’amendement de notre rapporteur général.
J’avais soulevé, pour ma part, les problèmes des fondations liées à la recherche médicale, comme l’Institut Pasteur ou AFM-Téléthon, qui doivent pouvoir poursuivre leurs activités.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-783 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Requier, Collin, Jeansannetas, A. Bertrand et Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Labbé, Mme Laborde et MM. Roux et Vall.
L’amendement n° II-1002 est présenté par Mmes Blondin et S. Robert, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Antiste, Assouline, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Ghali, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mmes Monier, Taillé-Polian et Artigalas, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 12 à 14
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° II-783 rectifié.
Mme Françoise Laborde. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-783 rectifié est retiré.
La parole est à M. Thierry Carcenac, pour présenter l’amendement n° II-1002.
M. Thierry Carcenac. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-1169 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Dantec et Gabouty, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13, première phrase
1° Remplacer le montant :
2 millions
par le montant :
10 millions
2° Remplacer le taux
40 %
par les mots
55 % en 2020 et 50 % les années suivantes
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-1169 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1016 rectifié ter, présenté par M. Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Fouché, Decool, Malhuret, Canevet, Menonville et L. Hervé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13, première phrase, et alinéa 14
Remplacer les mots :
2 millions
par les mots :
7,5 millions
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. Je partage intégralement l’argumentation qui a été développée par M. le rapporteur général ; je fais miennes ses explications.
Je précise que le mécénat – cela ressortait déjà du débat que nous avions eu ici, le 9 mai dernier, sur l’initiative du groupe Les Indépendants, sur ce sujet – permet aussi d’encourager les soutiens de proximité, au plus près des territoires : des entreprises locales soutiennent des projets locaux.
J’ajoute qu’il faut que l’on sorte de cette culture de la suspicion. Dans certains pays, la générosité est bien vue : plus vous êtes généreux, mieux vous êtes vu. En France, c’est en quelque sorte l’inverse : plus vous êtes généreux, plus on soupçonne quelque motivation cachée derrière votre générosité !
Je ne retire pas mon amendement, puisqu’il s’agit d’un amendement de repli : si d’aventure nous ne votions pas l’amendement de la commission, je propose que nous relevions le seuil de 2 millions d’euros à 7,5 millions d’euros, ce dernier seuil correspondant à un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros, afin que le taux réduit de réduction d’impôt ne s’applique pas aux entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Autrement dit, le taux de 40 % serait maintenu pour les ETI, et un régime moins favorable s’appliquerait aux grandes entreprises.
Cela dit, cet amendement tombera si celui de la commission, que je soutiens, est adopté.
M. le président. L’amendement n° II-337 rectifié bis, présenté par MM. Canevet, Le Nay, Louault, Vanlerenberghe et Kern, Mme Vermeillet et MM. Delcros et L. Hervé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13, première phrase et alinéa 14
Remplacer les mots :
2 millions
par les mots :
5 millions
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Cet amendement présenté par notre collègue Michel Canevet vise à relever le seuil à partir duquel s’applique le taux de 40 % de 2 millions à 5 millions d’euros.
M. le président. L’amendement n° II-1170 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Dantec et Gabouty, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13, première phrase
1° Remplacer le montant :
2 millions
par le montant
4 millions
2° Remplacer le taux
40 %
par les mots
55 % en 2020 et 50 % les années suivantes
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-1170 rectifié est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-637 rectifié bis est présenté par MM. Mouiller, Bazin et Morisset, Mme Deromedi, MM. Paul et Brisson, Mme Imbert, MM. Mandelli, B. Fournier, Milon, D. Laurent, Pellevat et Piednoir, Mmes Gruny, Puissat et Morhet-Richaud, MM. Pierre, Gremillet et Savary, Mme Lassarade, M. Husson et Mme de Cidrac.
L’amendement n° II-947 rectifié est présenté par MM. Daudigny, Sueur, Durain et Kanner.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 13
1° Deuxième phrase :
Après les mots :
à la fourniture gratuite de repas
insérer les mots :
et de denrées
2° Dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots et une phrase ainsi rédigée :
ainsi que le cadre dans lequel ces dispositions sont également applicables à une fourniture à un prix symbolique par des organismes privés non lucratifs dont la gestion est désintéressée et qui sont habilités en application de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles. La liste des organismes au titre de l’application du présent alinéa est définie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des solidarités.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° II-637 rectifié bis.
M. Arnaud Bazin. Je dirai juste un mot, très rapide, pour le cas où l’amendement de la commission connaîtrait des mésaventures au moment d’être examiné par l’Assemblée nationale, et afin d’attirer l’attention de M. le secrétaire d’État sur la situation des épiceries solidaires.
L’objet de cet amendement est de permettre à ces dernières, via une modification de l’alinéa 13 de cet article, de continuer à bénéficier du mécénat.
Dans la rédaction actuelle de l’article 50, ne peuvent en bénéficier que les associations qui distribuent des repas à titre gratuit. Or le prix de vente, dans les épiceries sociales, est symbolique ; elles s’adressent d’ailleurs à une population quelque peu différente de celle à laquelle sont destinés les Restos du cœur, par exemple, pour ne pas les nommer. Pour cette population, il est plus facile de payer au moins un prix symbolique.
J’attire donc votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur ce point particulier qu’est la situation, au sein de l’aide alimentaire, des épiceries sociales.
M. le président. L’amendement n° II-947 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-433 rectifié ter, présenté par Mmes Dumas, Berthet, Billon, Bruguière, Chain-Larché, Chauvin, L. Darcos, de la Provôté, Deromedi et Vullien et MM. Babary, Bonhomme, Brisson, Cadic, Cambon, Charon, Dallier, de Nicolaÿ, Decool, Détraigne, Fouché, B. Fournier, Gremillet, Guerriau, L. Hervé, Husson, Karoutchi, Lafon, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Longeot, Louault, Mandelli, Moga, Morisset, Mouiller, Pellevat, Piednoir, Pierre, Rapin, Savin et Schmitz, est ainsi libellé :
Alinéa 13, deuxième phrase
Après le mot :
repas
insérer les mots :
ou à prix symbolique
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-432 rectifié ter, présenté par Mmes Dumas, Berthet, Billon, Bruguière, Chain-Larché, Chauvin, L. Darcos, de la Provôté, Deromedi et Vullien et MM. Babary, Bonhomme, Brisson, Cadic, Cambon, Charon, Chasseing, Dallier, de Nicolaÿ, Decool, Détraigne, Fouché, B. Fournier, Gremillet, Guerriau, L. Hervé, Husson, Lafon, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Longeot, Louault, Mandelli, Moga, Morisset, Mouiller, Pellevat, Piednoir, Pierre, Rapin, Savin et Schmitz, est ainsi libellé :
Alinéa 13, deuxième phrase
Après les mots :
qui contribuent à favoriser leur logement
insérer les mots :
et leur équipement ménager
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-487 rectifié, présenté par MM. Savin et Piednoir, Mme Lavarde, MM. Grosperrin et Vaspart, Mmes Ramond et Eustache-Brinio, MM. Pellevat, Husson, Calvet, D. Laurent, Guerriau et Paccaud, Mme Berthet, M. Kennel, Mme Morhet-Richaud, MM. Perrin, Raison, Mouiller et Menonville, Mmes Imbert, Lassarade, M. Mercier et Gruny, MM. Kern, P. Martin, Cazabonne, Schmitz et Cuypers, Mmes Puissat et L. Darcos, MM. Rapin et B. Fournier, Mme Deroche, MM. Morisset, Gremillet et Moga, Mme Vullien, MM. de Nicolaÿ, Saury et Brisson, Mme Billon, M. Decool, Mme Kauffmann, MM. Mandelli, Laménie et Charon, Mmes de la Provôté, Duranton, A.M. Bertrand et Dumas, MM. Wattebled et Chasseing, Mme Guidez, M. Détraigne et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 13, deuxième phrase
Après le mot :
logement
insérer les mots :
, qui procèdent à l’accompagnement des personnes et enfants en situation de handicap, qui sont délégataires pour le sport handicap au sens de l’article L. 131-14 du code du sport,
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Nous passons dans le domaine du sport ; il s’agit d’élargir la dérogation à la réduction d’impôt au taux de 40 % pour la fraction supérieure à 2 millions d’euros aux organismes sans but non lucratif qui procèdent à l’accompagnement des personnes et des enfants en situation de handicap ou qui soutiennent la pratique du sport handicap et du sport paralympique.
Michel Savin, qui préside le groupe d’études sur les pratiques sportives, se rallie à l’amendement de la commission ; je retire donc le présent amendement.
M. le président. L’amendement n° II-487 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-146 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-748 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Préville et Lepage, M. Duran, Mme Conway-Mouret et M. Daudigny, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation à la première phrase du présent alinéa, ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 % de leur montant les versements effectués au profit d’œuvres, d’organismes, de projets, d’opérations ou de sociétés mentionnés aux a à g du présent 1 établis dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna et les versements effectués par des entreprises dont le siège social est établi dans les départements d’outre-mer. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-959 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Conway-Mouret, MM. Lalande, Duran et Mazuir et Mme Monier, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ouvrent également droit à une réduction d’impôt au taux de 60 % de leur montant les versements effectués par les entreprises au profit d’œuvres, d’organismes, de projets, d’opérations ou de sociétés tels que mentionnés au 1 du présent article s’ils sont établis dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie.
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne. Je vais le maintenir ; il s’agit d’un amendement de repli visant à prévoir une exception à cette modification fiscale du régime du mécénat.
Je précise que la culture et le patrimoine sont des éléments de distinction très importants dans une Caraïbe où la compétition est extrêmement féroce : il est difficile pour nous de nous battre avec des pays comme Cuba ou la République dominicaine, qui sont nos concurrents directs et qui, pour des raisons que vous imaginez, de coût du travail et de conditions de travail notamment, proposent des offres, en matière touristique, qui sont hautement plus intéressantes, en termes de rapport qualité-prix, que les nôtres.
Il y a des bijoux dans la Caraïbe ; parmi ces bijoux, il y a les Antilles françaises, la Guadeloupe et la Martinique notamment, qui recèlent des trésors en matière de culture et de patrimoine. Dans ce domaine, personne ne peut rivaliser avec nous.
Nous avons besoin de ces mesures encourageant le mécénat. J’en donne un seul exemple : récemment, en Martinique, le musée de Saint-Pierre, ville très emblématique connue dans le monde entier, a été réhabilité par un mécène de manière extraordinaire. Ouvert depuis quelques mois, il enregistre déjà des dizaines de milliers de visiteurs et a permis à cette ville de redorer son blason en matière d’offre touristique.
Nous avons besoin de ces supports propres au mécénat – vu tout ce que subissent les collectivités locales, elles ne seraient pas à la hauteur de tels chantiers de réhabilitation et de mise en valeur d’un patrimoine extraordinaire, que tout le monde devrait nous envier.
M. le président. M. le rapporteur général a donné l’avis de la commission en intervenant sur l’article.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. L’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements est défavorable. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Quelle déception !
M. Antoine Lefèvre. Quel dommage !
M. François Bonhomme. Ce n’est pas bien !
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Permettez-moi de le dire au moins pour le Journal officiel : les mesures proposées dans le présent projet de loi répondent aux préoccupations qui ont été exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur le soutien public au mécénat des entreprises, en novembre 2018.
M. Jean-François Husson. Il y a eu d’autres rapports…
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. La Cour a critiqué l’augmentation de cette dépense fiscale, dont le coût a été multiplié par dix, passant de 90 millions d’euros en 2004 à 902 millions d’euros en 2017. Elle a aussi souligné que le mécénat se concentrait fortement sur les très grandes entreprises : les vingt-quatre premiers bénéficiaires de l’avantage fiscal représentaient à eux seuls, en 2016, quelque 44 % du montant de la créance fiscale.
Le Gouvernement tirant les enseignements de ce rapport et souhaitant que son action en ce domaine contribue à la maîtrise des dépenses publiques, l’article 50 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit de baisser de 60 % à 40 % le taux de réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros – vous l’avez dit.
Je précise que c’est au-delà de 2 millions d’euros que s’appliquerait le nouveau taux – une entreprise qui verserait 2 100 000 euros ne verrait son avantage réduit à 40 % que sur les 100 000 euros excédant 2 millions d’euros – et que cela ne concernerait que soixante-dix-neuf des 69 000 entreprises qui pratiquent le mécénat.
Je veux aussi souligner que, aux termes de cet article – sur ce point, l’Assemblée nationale n’a pas modifié la rédaction initiale –, les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de certains soins ou produits d’hygiène, demeureront éligibles à une réduction d’impôt au taux de 60 % quel que soit le montant du don.
En effet, ces organismes nous semblent se trouver dans une situation différente de celle d’autres bénéficiaires de dons, compte tenu notamment des spécificités de leur action en matière d’aide d’urgence et de leur rôle pour la cohésion sociale.
Je précise également que cette dérogation a été étendue par l’Assemblée nationale à la fourniture gratuite à titre principal de divers produits de première nécessité.
Par ailleurs, je voudrais dire, en réponse aux arguments de M. le rapporteur général concernant le plafonnement du mécénat de compétence, que, si nous avons retenu un plafond à hauteur de trois plafonds de sécurité sociale, c’est parce que cela correspond au plafond de la rémunération des dirigeants associatifs ; c’est une façon pour nous de nous prémunir contre une forme d’effet d’aubaine, qui, malheureusement, dans ce domaine comme dans d’autres, peut intervenir.
En outre, l’augmentation du plafond des dons de 10 000 euros à 20 000 euros, en remplacement du plafond à 0,5 % du chiffre d’affaires, bénéficie particulièrement aux petites entreprises, et cela va, me semble-t-il, dans le sens des arguments développés par M. le sénateur Capus.
Enfin, pour ce qui concerne les questions d’incitation au regard du taux de l’IS, nous considérons que bénéficier d’une réduction d’impôt de 40 % alors que le taux de l’IS va être fixé à 25 % est tout aussi incitatif que de bénéficier d’une réduction d’impôt de 60 % là où le taux de l’IS est supérieur à 30 %. Voilà pour l’articulation que nous proposons.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces amendements.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il n’y aura aucune économie à la clé !
M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin. Je ne souhaite pas allonger les débats, mais je n’ai pas bien entendu la réponse de M. le secrétaire d’État sur la question des épiceries sociales.
La version du texte que vous défendez, c’est-à-dire celle que nous souhaitons amender par la proposition de M. le rapporteur général, créerait-elle une concurrence de fait entre les associations qui fournissent des repas à titre gratuit et les épiceries sociales qui les fournissent pour un prix symbolique ?
Comment entendez-vous traiter la question des épiceries sociales ? Je ne l’ai pas compris dans votre réponse.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il est normal, monsieur le sénateur, que vous ne l’ayez pas entendu ; je n’ai pas évoqué cette question !
M. Arnaud Bazin. Il me semblait bien !
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Les épiceries sociales et solidaires, si elles répondent aux critères du mécénat, bénéficieront des taux afférents, comme les autres entreprises répondant auxdits critères.
S’il s’agissait d’étendre le champ d’application du dispositif dit « Coluche », ce ne serait pas possible. Ce dispositif a été prévu pour des dons, des distributions gratuites, sans aucun prix pratiqué.
Vous pouvez le regretter ; peut-être même pouvons-nous le regretter avec vous. Mais, je le répète, les épiceries sociales et solidaires, si elles répondent aux critères, peuvent bénéficier du mécénat ; s’agissant de la réduction d’impôt, plus forte encore, du dispositif Coluche, elle ne s’applique qu’à la gratuité totale, quel que soit le prix retenu par telle ou telle structure.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-833 rectifié et II-931 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements identiques nos II-51 rectifié bis et II-396 rectifié bis, ainsi que les amendements nos II-581 rectifié bis, II-53 rectifié bis, II-1002, II-1016 rectifié ter, II-337 rectifié bis, II-637 rectifié bis, II-433 rectifié ter, II-432 rectifié ter, II-748 rectifié et II-959 rectifié n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-274, présenté par M. Marseille, Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
- la première phrase du e est ainsi modifiée :
i Les mots : « seuls ou conjointement ou » sont remplacés par le mot : « ou » ;
ii Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, » ;
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Avec la permission de Bernard Delcros, c’est moi qui défendrai cet amendement déposé par Hervé Marseille, Catherine Morin-Desailly et l’ensemble des membres du groupe Union Centriste.
De nombreuses collectivités s’appuient de plus en plus sur les sociétés publiques locales, les SPL, pour mettre en œuvre leur politique culturelle. Elles leur confient des missions de service public, telles que la gestion de monuments et d’équipements culturels ou l’organisation d’événements culturels.
Or, pour remplir leurs objectifs, et contrairement aux autres organismes gestionnaires publics, ces sociétés ne sont pas éligibles au régime fiscal favorable aux dons, ce qui constitue une rupture d’égalité avec les autres acteurs publics et pénalise leur activité.
M. le président. L’amendement n° II-640 n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-244 est présenté par MM. Lefèvre et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Perrin, Raison, Cambon et Mouiller, Mmes Gruny, Bruguière, Thomas et Chain-Larché, MM. Piednoir et Danesi, Mme Chauvin, MM. Reichardt et Morisset, Mmes Berthet et Imbert, MM. Brisson, Longuet, Saury et Kennel, Mme M. Mercier, M. Paccaud, Mmes de Cidrac et L. Darcos, MM. Dallier et Pierre, Mmes Bories et A.M. Bertrand, MM. Dufaut, Bonhomme, Courtial et Savin, Mme Deseyne, MM. Savary, Houpert, Laménie, Babary, Karoutchi et Husson, Mmes Dumas et Lherbier, M. Poniatowski et Mmes Garriaud-Maylam et Lamure.
L’amendement n° II-979 est présenté par Mme S. Robert, MM. Raynal, Marie, Féraud, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet et Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mmes Lubin et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « , seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
…. – Le paragraphe précédent est applicable à compter du 1er janvier 2020.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° II-244.