Séance du 25 novembre 2019

M. le président. L’amendement n° I-1142 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-279 rectifié bis ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La question s’adresse surtout au Gouvernement, me semble-t-il. En voulant supprimer la condition de surface minimale, notre collègue appelle à tenir compte de situations spécifiques. Il est clair que la surface minimale en outre-mer n’est pas la même qu’en métropole.

La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement. Si celui-ci nous confirme qu’une surface minimale spécifique sera définie pour l’outre-mer, alors l’amendement sera satisfait et il pourra être retiré.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Les équipements solaires thermiques bénéficiaient, jusqu’à présent, d’un soutien exprimé en pourcentage de la dépense ; c’est le principe du CITE.

Du fait du passage à un forfait par équipement et de la variété des surfaces, on a besoin d’intégrer un critère permettant d’exclure des équipements trop petits ou sous-dimensionnés. Cela peut être un critère d’efficacité énergétique ou de surface.

Compte tenu des arguments que vous soulevez, je vous confirme qu’il y aura bien un critère minimal de surface spécifique à l’outre-mer.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, qui est satisfait.

M. le président. Monsieur Arnell, l’amendement n° I-279 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Guillaume Arnell. Je vous ai entendue, madame la secrétaire d’État, mais, de grâce, ne nous obligez pas à revenir l’année prochaine sur ce sujet : tenez vos engagements ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous nous en assurerons !

M. Guillaume Arnell. Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-279 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-477 rectifié, présenté par MM. Temal et Devinaz et Mme Monier, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 23

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

e) Les f et g sont abrogés ;

e bis) Au h, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

II. – Alinéa 52, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

…. – Le présent article n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal. L’amendement est défendu, monsieur le président !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Eu égard aux explications du Gouvernement, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait puisque ces appareils sont maintenant rendus obligatoires par la réglementation.

M. le président. Monsieur Temal, l’amendement n° I-477 rectifié est-il maintenu ?

M. Rachid Temal. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-477 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-152 rectifié ter, présenté par MM. Husson et Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas et Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre et Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat et Brisson, Mme Deromedi, MM. Regnard, Morisset, Piednoir, Longuet, Milon, de Nicolaÿ, Savin, D. Laurent, Calvet, Mayet, Laménie, Karoutchi, Paccaud et de Legge, Mme Bories, MM. Cuypers et Guené, Mme Canayer, M. Rapin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chaize et Mme Berthet, est ainsi libellé :

Alinéa 29

I. Compléter cet alinéa par les mots :

ou à simple flux hygroréglable

II. Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses payées au titre de l’acquisition et de la pose d’un équipement de ventilation mécanique contrôlée à double flux ou à simple flux hygroréglable s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses payées au titre de l’acquisition et de la pose d’un équipement de ventilation mécanique contrôlée à double flux ou à simple flux hygroréglable n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses payées au titre de l’acquisition et de la pose d’un équipement de ventilation mécanique contrôlée à double flux ou à simple flux hygroréglable est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. L’inclusion dans le champ du crédit d’impôt pour la transition énergétique de la ventilation à double flux est une bonne décision, mais il convient de l’étendre aux systèmes à simple flux hygroréglable, qui visent également à assurer une bonne ventilation des pièces d’habitation et à améliorer la qualité de l’air, pour un investissement moindre. Le niveau d’aide serait moins élevé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sans aller jusqu’à consulter mon site internet favori sur lequel je fais mes commandes pour le week-end, je puis assurer que le prix et l’efficacité d’une ventilation mécanique contrôlée (VMC) à simple flux sont sans commune mesure avec le prix et l’efficacité d’une VMC à double flux. En effet, une VMC à double flux récupère l’énergie calorifique de de l’air dont elle assure la circulation. Ne multiplions pas les petits crédits d’impôt : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Il était important que la VMC entre dans le barème du CITE ; cela répondait à une demande, mais le Gouvernement a fait le choix de ne prendre en compte que la VMC à double flux, qui est le mécanisme le plus vertueux du point de vue énergétique. Ce dispositif permet de réaliser des économies d’énergie importantes pour le chauffage, grâce aux transferts de calories entre les différentes pièces du logement, voire de plusieurs logements en habitat collectif.

La VMC à double flux étant plus intéressante et représentant un investissement plus important que la VMC à simple flux, nous concentrons l’avantage sur elle. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Husson, l’amendement n° I-152 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Les Français, dans leur majorité, ne sont pas bricoleurs, monsieur le rapporteur général,…

M. Roger Karoutchi. Non !

M. Jean-François Husson. … et il est heureux qu’ils donnent du travail à nos artisans. Gardons-nous de donner le sentiment que tout le monde peut tout faire chez soi, avec la même compétence et la même sécurité qu’un artisan qualifié.

Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, il convient de ne pas opposer les dispositifs. Une ventilation à double flux est un dispositif complexe, très énergivore quand il dysfonctionne. Vous sous-estimez l’importance de la ventilation des pièces : une ventilation insuffisante amène des moisissures, une surconsommation et des problèmes de santé pour les occupants du logement. J’appelle votre attention sur ce point.

Cela étant dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-152 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° I-590, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Aux dépenses, payées entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, permettant la rénovation globale du logement, c’est-à-dire permettant une réduction de la consommation énergétique primaire d’au moins 40 %. Pour une même dépense, le contribuable qui bénéficie du crédit d’impôt pour l’aide à la rénovation globale mentionnée à l’alinéa précédent ne peut pas bénéficier des autres aides prévues au présent article.

II. – Alinéas 52 et 55, tableaux

Compléter ces tableaux par une ligne ainsi rédigée :

III. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – Les I et II sont restreints au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article 4.

…. – Les I à III ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement vise à créer une aide à la rénovation énergétique de 100 euros par mètre carré, ainsi que le Gouvernement l’envisageait initialement. Les rénovations globales sont en effet les plus efficaces du point de vue climatique.

Le rejet de cette disposition n’ayant pas été accompagné d’une explication convaincante de la part de la majorité présidentielle, nous la soumettons de nouveau au débat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est pleinement satisfait : à l’Assemblée nationale, les ménages à revenus intermédiaires ont été réintroduits dans le champ du CITE. Nous proposerons, pour notre part, d’y rendre éligibles les ménages dont les revenus se situent dans les neuvième et dixième déciles dans le cas d’une rénovation globale.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Les ménages à revenus intermédiaires, relevant des cinquième à huitième déciles, ont effectivement été réintroduits dans le champ du CITE pour les rénovations globales par l’Assemblée nationale.

Concernant les ménages les plus aisés, dont les revenus se situent dans les neuvième et dixième déciles, nous sommes encore en train d’expertiser le sujet, car il pourrait y avoir des effets d’aubaine.

Quoi qu’il en soit, s’agissant de la rénovation globale, la plus efficace, celle que nous soutenons, nous avons fait l’essentiel de l’effort en réintroduisant dans le champ du CITE, à l’Assemblée nationale, les ménages à revenus intermédiaires.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Bigot, l’amendement n° I-590 est-il maintenu ?

M. Joël Bigot. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-590 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-858 est présenté par Mme de Cidrac.

L’amendement n° I-1024 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 32

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« p) Aux dépenses payées entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au titre de la réalisation de prestations de maîtrise d’œuvre nécessaires à la réalisation des travaux entrant dans le champ d’application du présent crédit d’impôt.

…° Après le 1 ter, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. Les dépenses de prestations de maîtrise d’œuvre mentionnées au p du 1 n’ouvrent droit au crédit d’impôt que si elles sont facturées par le prestataire qui a été chargé des études et du suivi de l’exécution des travaux entrant dans le champ d’application du crédit d’impôt. » ;

II. Alinéa 52, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

III. Alinéa 55, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

IV. – Alinéa 63

Rédiger ainsi cet alinéa :

– au premier alinéa, les mots : « ou de la personne qui a réalisé le diagnostic de performance énergétique » sont remplacés par les mots : « ou du prestataire de maîtrise d’œuvre » ;

V. – Alinéa 64

Rédiger ainsi cet alinéa :

– au 1°, les mots : « ou de diagnostic de performance énergétique » sont remplacés par les mots : « ou des prestations de maîtrise d’œuvre » ;

VI. – Après l’alinéa 64

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

– après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le contenu de la mission de maîtrise d’œuvre et les montants des honoraires de chacune de ces missions ; »

VII. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – Les I et II sont restreints au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

…. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-858 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-1024.

M. Éric Bocquet. Cet amendement a pour objet d’inclure les prestations de maîtrise d’œuvre dans le périmètre des prestations éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La pose des appareils est déjà incluse dans le champ du CITE ; il n’y a pas lieu d’y introduire la maîtrise d’œuvre à notre sens. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1024.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-459 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mme Eustache-Brinio, MM. Cambon, Daubresse, Pellevat, Nougein et Morisset, Mme Micouleau, MM. Savin, Houpert, Lefèvre, Bonne, Savary et Mayet, Mmes Dumas et Deromedi, MM. Allizard, Cuypers, Regnard, Brisson et Mandelli, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Saury, del Picchia et D. Laurent et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 32

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa du 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses d’acquisition d’équipements, de matériaux ou d’appareils mentionnés au 1 n’ouvrent droit au crédit d’impôt que si elles ont effectivement permis une économie d’énergie. Un décret détermine les critères permettant d’apprécier la réalité de cette économie d’énergie en prenant en compte la différence de performance énergétique avant et après les travaux. Il précise également la procédure selon laquelle les indicateurs de performance énergétique sont mesurés avant et après les travaux. » ;

II. – Après l’alinéa 81

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La prime de transition énergétique s’applique à des travaux ayant effectivement permis une économie d’énergie et est proportionnelle à celle-ci. Un décret détermine les barèmes en fonction desquels cette prime est calculée en prenant en compte la différence de performance énergétique du logement avant et après ces travaux. Il précise également la procédure selon laquelle les indicateurs de performance énergétique sont mesurés avant et après les travaux.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Je ne suis pas bricoleur et j’ai des problèmes de chaudière… (Sourires.)

Je propose, au travers de cet amendement, que l’octroi du CITE et de la prime de transition énergétique soit corrélé au résultat des travaux de rénovation, au lieu de la simple obligation de moyens actuellement prévue.

Je conçois qu’un tel dispositif soit difficile à mettre en œuvre – il faudrait pouvoir vérifier la réalité de l’amélioration de l’efficacité énergétique –, mais ce serait probablement bénéfique tant pour les professionnels, car le niveau de compétence requis monterait, que pour les clients, qui auraient la garantie que le travail est réalisé de façon satisfaisante.

J’en appelle donc à votre bon cœur, même si j’imagine sans peine quel sort sera réservé à mon amendement…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi. Un beau geste, madame la secrétaire d’État ! Après, je ne vous embête plus… (Sourires.)

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Je partage l’intention qui sous-tend votre amendement, monsieur le sénateur, mais celui-ci est en réalité satisfait par tous les travaux que nous menons sur le label RGE. En effet, nous sommes en train de renforcer très nettement ce label, en concertation avec les artisans, en intensifiant le de contrôle.

En outre, nous allons outiller les ménages au moyen d’une fiche de réception de travaux leur permettant, au terme des travaux, de savoir quoi vérifier afin de déterminer si ceux-ci peuvent être acceptés ou pas.

Il ne me paraît pas approprié de créer une obligation de nature législative. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, mais il travaille à ce que les Français puissent faire réaliser des travaux en confiance.

M. Roger Karoutchi. Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° I-459 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-591, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 34, première phrase

1° Remplacer le montant

2 400 €

par le montant :

4 800 €

2° Remplacer le montant :

4 800 €

par le montant :

9 600 €

II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

… – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la présente loi.

… – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Je ne suis pas non plus bricoleur, mais je sais que, pour rénover une habitation, il faut prévoir un budget important… (Sourires.)

Le présent amendement vise à augmenter le montant du crédit d’impôt dont peut bénéficier un contribuable effectuant des travaux de rénovation.

Pour rappel, le montant des dépenses prises en compte pour le calcul du CITE ne peut dépasser un plafond global pluriannuel, majoré en fonction des personnes à charge. Les auteurs du présent amendement proposent d’augmenter le montant de ce crédit d’impôt, vu le coût d’une rénovation globale.

Ainsi, pour un logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale, le montant du crédit d’impôt dont pourrait bénéficier le ménage, toutes dépenses éligibles confondues, ne pourrait excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, la somme de 4 800 euros, au lieu de 2 400 euros, pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et la somme de 9 600 euros, au lieu de 4 800 euros, pour un couple soumis à imposition commune.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Jusqu’à présent, c’était le montant des dépenses donnant droit à crédit d’impôt qui était plafonné ; il est proposé, au travers de l’article 4, que ce soit dorénavant le montant du crédit d’impôt. Je pense qu’il y a ici une mauvaise compréhension du dispositif de cet article, car l’amendement a le même objet. Il n’y a pas lieu de doubler le montant du crédit d’impôt.

La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Même avis.

Jusqu’à présent, le montant des dépenses éligibles au CITE était plafonné à 8 000 euros pour une personne célibataire et à 16 000 euros pour un couple ; à l’avenir, c’est le montant de l’aide elle-même qui sera plafonné, à 2 400 euros pour une personne célibataire et à 4 800 euros pour un couple.

M. le président. Monsieur Bigot, l’amendement n° I-591 est-il maintenu ?

M. Joël Bigot. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-591 est retiré.

Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-468 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool, Lagourgue, Wattebled, Capus et Laufoaulu, Mme Mélot, MM. Fouché et Gabouty, Mme Billon, M. Moga, Mme Puissat, M. Regnard, Mme Duranton et M. Bignon, est ainsi libellé :

I – Alinéas 40, 41, 46, 47 et 49

Supprimer ces alinéas.

II. – Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

…. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement est de portée encore plus grande que celui que vous m’avez autorisé à défendre précédemment, monsieur le président…

Il s’agit de rendre de nouveau éligibles au CITE les contribuables dont les revenus se situent au-delà du huitième décile.