M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-552 est présenté par M. Longuet.
L’amendement n° I-644 est présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 40 et 41
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 46 et 47
Supprimer ces alinéas.
III. – Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
…. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-552 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° I-644.
M. Vincent Delahaye. Il y a des impôts redistributifs et il y a des crédits d’impôt incitatifs, tel le CITE. Quel que soit le niveau de revenu des contribuables, on a intérêt à ce que les comportements changent, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous sommes en faveur de l’extension du bénéfice du CITE à tous les ménages.
M. le président. L’amendement n° I-1148 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière et Gruny, M. Piednoir, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre, Bizet et Houpert, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Babary, Poniatowski, Kennel, Longuet, Bonne, Courtial et Daubresse, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Pointereau, Bouloux, Longeot, Tissot et Darnaud, Mmes Billon et Lamure, MM. Decool, P. Martin et Chatillon, Mmes Joissains, Boulay-Espéronnier et Duranton et MM. Rapin, Duplomb et Calvet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 49
Remplacer les mots :
au 3° du b
par les mots :
aux 2° et 3° du b et au o
II. – Alinéa 52, tableau, troisième colonne
1° Troisième ligne
Remplacer les mots :
(Sans objet)
par les mots :
40 € / équipement
2° Quatrième ligne
Remplacer le montant :
10 €
par le montant :
15 €
3° Cinquième ligne
Remplacer le montant :
25 €
par le montant :
50 €
4° Dernière ligne
Remplacer les mots :
(Sans objet)
par les mots :
150 € par mètre carré de surface habitable
III. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de matériaux d’isolation thermique des parois opaques et de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des 9e et 10e déciles est sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de matériaux d’isolation thermique des parois opaques et de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des 9e et 10e déciles n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de matériaux d’isolation thermique des parois opaques et de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des 9e et 10e déciles est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Cet amendement se situe dans la droite ligne des précédents.
Les ménages appartenant aux neuvième et dixième déciles ont effectué, en 2019, pour 3,9 milliards d’euros de travaux, avec ce que cela implique pour l’emploi. En les excluant du bénéfice du CITE, on s’inflige donc une triple peine : on risque de ne pas atteindre les objectifs fixés par la loi relative à l’énergie et au climat, on pénalise des entreprises et on entrave l’économie nationale. Pour avancer, il faut accepter que certains soient devant.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-65 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-172 est présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 49
Après les mots :
au 3° du b
insérer les mots :
et au o
II. – Alinéa 52, tableau, dernière ligne, dernière colonne
Remplacer les mots :
(Sans objet)
par les mots :
150 € par mètre carré de surface habitable
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des neuvième et dixième déciles n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des neuvième et dixième déciles est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-65.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’étendre le bénéfice du CITE, dans le cas d’une rénovation globale, aux ménages dont les revenus sont situés dans les neuvième et dixième déciles.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable étant sur la même ligne que la commission des finances – cela n’arrive pas tous les jours… –, je demande que les amendements identiques nos I-65 et I-172 soient mis aux voix par priorité.
Mme Sophie Primas. C’est dommage…
M. le président. Je suis donc saisi, par la commission, d’une demande de vote par priorité des amendements identiques nos I-65 et I-172.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?
M. le président. La priorité est donc ordonnée.
La parole est à M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° I-172.
M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. L’article 4 du projet de loi de finances recentre les aides à la rénovation énergétique sur les ménages modestes, en excluant du bénéfice du CITE les ménages dont les revenus se situent dans les neuvième et dixième déciles.
Or cela pourrait conduire à freiner, l’année prochaine, le rythme des travaux de rénovation énergétique. En effet, l’évaluation préalable annexée au projet de loi de finances le rappelle, 50 % des travaux de rénovation éligibles au CITE ont été réalisés par ces ménages en 2017.
Lors de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, a été adopté un amendement du Gouvernement visant à permettre à ces ménages de bénéficier du CITE au titre des travaux d’isolation des parois opaques.
Le présent amendement tend à proposer d’aller plus loin, en permettant à ces ménages de continuer à bénéficier du crédit d’impôt lorsqu’ils réalisent des travaux de rénovation globale de leur logement énergivore entraînant un gain énergétique important – passage de la catégorie Fou G à la catégorie A, B ou C.
M. le président. L’amendement n° I-1149 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas, Estrosi Sassone et Micouleau, MM. Regnard, Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière et Gruny, M. Piednoir, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre, Bizet et Houpert, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Babary, Poniatowski, Kennel, Longuet, Bonne, Courtial, Daubresse, Tissot et Darnaud, Mmes Billon et Lamure, MM. Decool, P. Martin et Chatillon, Mmes Joissains, Boulay-Espéronnier et Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Longeot, Bouloux et Pointereau et Mme Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 49
Après les mots :
au 3° du b
insérer les mots :
et au o
II. – Alinéa 52, tableau, dernière ligne, dernière colonne
Remplacer les mots :
(Sans objet)
par les mots :
150 € par mètre carré de surface habitable
III. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des 9e et 10e déciles est sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des 9e et 10e déciles n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des 9e et 10e déciles est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Cet amendement de repli sera plus que satisfait si ceux des commissions sont adoptés ; je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1149 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-467 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool, Lagourgue, Wattebled, Capus et Laufoaulu, Mme Mélot, MM. Fouché et Gabouty, Mmes Férat et Puissat, M. Regnard, Mme Duranton et M. Bignon, est ainsi libellé :
I – Après l’alinéa 49
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« De la même façon, les conditions de ressources prévues au 2° des a et b ne sont pas applicables aux dépenses engagées sur des logements qui, avant travaux justifient d’une consommation conventionnelle en énergie primaire supérieure à 331 kWh/m2/an et qui, après travaux aboutissent à une consommation conventionnelle en énergie primaire inférieure à 151 kWh/m2/an.
« Cette consommation énergétique est évaluée sur les usages de l’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement.
« Le crédit d’impôt s’élèverait à 150 €/m². »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
…. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. Cet amendement de repli de notre collègue Daniel Chasseing a été parfaitement défendu, notamment par M. Longeot. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-467 rectifié bis est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances est, comme la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, favorable à l’octroi du bénéfice du CITE aux ménages dont les revenus sont situés dans les neuvième et dixième déciles, en cas de rénovation globale. En effet, il serait assez incompréhensible qu’ils ne soient éligibles à ce crédit d’impôt que pour les travaux d’isolation des parois opaques : les pertes thermiques peuvent être liées à une mauvaise isolation des fenêtres, comme dans la salle de la commission des finances, équipée en simple vitrage… Cette salle aurait bien besoin d’une rénovation globale, vu l’état de certains planchers !
C’est pourquoi nous souhaitons l’extension aux ménages des neuvième et dixième déciles du bénéfice du CITE dans le cas d’une rénovation globale. En revanche, aller au-delà, en supprimant tout plafond, nous paraîtrait excessif ; le coût serait trop élevé.
Encore une fois, la proposition du Gouvernement, qui consiste à limiter le champ du CITE à la rénovation des seules parois opaques, est trop restrictive ; les fuites thermiques se font aussi par les parois vitrées.
Je vous invite donc à adopter, mes chers collègues, les amendements identiques nos I-65 et I-172. La commission demande le retrait des autres amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Le Gouvernement n’est pas favorable aux amendements ayant pour objet de réintégrer dans le champ du CITE les ménages dont les revenus sont situés dans les neuvième et dixième déciles pour tous les travaux de rénovation, puisqu’il a fait le choix de recentrer les aides sur les ménages à revenus modestes ou intermédiaires.
En ce qui concerne la rénovation globale, c’est une pratique que nous soutenons pour les ménages à revenus modestes ou intermédiaires, parce que ce type de rénovation est de qualité. Nous souhaitons cependant poursuivre la réflexion sur ce sujet. Par conséquent, le Gouvernement émet, à ce stade, un avis défavorable sur tous les autres amendements faisant l’objet de la discussion commune.
M. le président. Je mets aux voix, par priorité, les amendements identiques nos I-65 et I-172.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos I-468 rectifié bis et I-1148 rectifié n’ont plus d’objet.
M. Vincent Delahaye. Je retire l’amendement n° I-644, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° I-644 est retiré.
L’amendement n° I-821 rectifié bis, présenté par MM. Jomier et Antiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 48
Après le mot :
prévues
insérer les mots :
au 1° du c du 1 et
II – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux ménages compris dans les 9e et 10e déciles de revenus pour les équipements de chauffage et de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source renouvelable s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux ménages compris dans les 9e et 10e déciles de revenus pour les équipements de chauffage et de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source renouvelable n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux ménages compris dans les 9e et 10e déciles de revenus pour les équipements de chauffage et de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source renouvelable est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier. Cet amendement porte sur la réintégration dans le champ du CITE des ménages dont les revenus sont situés dans les neuvième et dixième déciles pour les dispositifs thermiques solaires. Le rapporteur général m’indiquera sans doute que l’installation de ces dispositifs sera incluse dans la rénovation globale et qu’ils seront éligibles, à ce titre, au crédit d’impôt.
Je profite de cette occasion pour faire observer que si le dispositif de soutien à la rénovation globale est évidemment intéressant au regard de la transition énergétique, l’accompagnement financier est nettement insuffisant. En effet, il s’établit à 2 400 euros pour une personne seule et à 4 800 euros pour un couple, alors que le coût moyen de ces rénovations s’élève à 20 000 euros, voire plus.
Du reste, on peut s’interroger sur la pertinence de cette différenciation de l’aide selon la composition du ménage. Un retraité veuf ne touchera que 2 400 euros, alors que sa situation financière est souvent plus difficile que celle d’un couple. Il se trouvera dans l’impossibilité de réaliser des travaux d’une telle ampleur.
Une rénovation globale est certes plus intéressante au regard de la transition écologique, mais, d’un point de vue économique, elle risque d’être plus difficilement accessible.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, non pour des raisons de fond, mais parce que son dispositif n’est pas opérant : il ne vise pas le bon alinéa.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Jomier, l’amendement n° I-821 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Bernard Jomier. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-821 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° I-28 rectifié bis est présenté par MM. Longeot et Guerriau, Mme Goy-Chavent, MM. Delcros et Janssens, Mme Vermeillet, MM. Moga, Le Nay et Kern, Mme Billon, M. Cazabonne, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Médevielle et Capo-Canellas, Mmes Vullien, Guidez, Férat, de la Provôté et Perrot et MM. Louault, L. Hervé et Capus.
L’amendement n° I-32 rectifié bis est présenté par MM. P. Martin, Bonnecarrère et Canevet, Mme Canayer, MM. Lafon, Morisset, Bonhomme, Chasseing et Laménie, Mme Sollogoub et M. Reichardt.
L’amendement n° I-367 rectifié bis est présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian, MM. Jomier et Devinaz, Mme Rossignol, MM. M. Bourquin, P. Joly, Jacquin, Joël Bigot et Montaugé, Mmes Ghali, Artigalas, Jasmin et Monier, MM. Antiste, Tourenne, Courteau, Daudigny et Duran et Mmes Conway-Mouret et Grelet-Certenais.
L’amendement n° I-492 rectifié est présenté par MM. Dantec, Collin, Jeansannetas et Labbé.
L’amendement n° I-808 rectifié est présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu et Malhuret, Mme Mélot et M. Menonville.
L’amendement n° I1151 rectifié est présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière et Gruny, M. Piednoir, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre et Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Savary, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Poniatowski, Kennel, Longuet, Bonne, Courtial, Daubresse, Tissot et Darnaud, Mme Billon, MM. Decool, P. Martin et Chatillon, Mmes Joissains et Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Bouloux, Babary et Longeot et Mme Lanfranchi Dorgal.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 52, tableau, deuxième colonne
1° Neuvième et onzième lignes
Supprimer ces lignes.
2° Douzième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
1 500 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches ou à granulés
II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
…. – Le I est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-28 rectifié bis.
M. Jean-François Longeot. Le présent amendement a pour but d’aligner les niveaux d’aides entre les appareils de chauffage à granulés et les appareils à bûches.
Si le marché des appareils à granulés connaît une phase de forte croissance, celui des appareils à bûches traverse au contraire, depuis plusieurs années, une phase de décroissance. Afin d’atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui prévoit que 9,5 millions de logements soient équipés d’appareils de chauffage au bois en 2023, il sera pourtant essentiel de mobiliser l’ensemble des segments du marché.
Par ailleurs, comme pour celle des granulés, encourager l’utilisation du bois-bûches est bénéfique pour la structuration de cette filière de production – bûcheronnage, débardage, transport, transformation, commerce et distribution –, qui représente aujourd’hui près de 14 000 emplois locaux.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-32 rectifié bis.
M. Marc Laménie. Il a été parfaitement défendu !
M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-367 rectifié bis.
Mme Angèle Préville. Il convient d’aligner les niveaux d’aide entre appareils à granulés et appareils à bûches. C’est une question de cohérence, de simplification et d’équité entre les acteurs de la filière bois. Je le rappelle, quelque 14 000 emplois locaux sont concernés.
M. le président. La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l’amendement n° I-492 rectifié.
M. Éric Jeansannetas. Il a été très bien défendu par notre collègue Jean-François Longeot.
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-808 rectifié.
M. Emmanuel Capus. Il a été parfaitement défendu par mes collègues.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° I-1151 rectifié.
M. Daniel Gremillet. Il est défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) a procédé à un classement et a établi un barème : 1 500 euros pour un poêle à granulés, 1 000 euros pour un poêle à bûches. Je ne pense pas que l’alignement de ces aides creusera beaucoup le déficit budgétaire, d’autant que, comme l’a rappelé le Président de la République, la règle des 3 % est une vieille règle… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. L’avis du Gouvernement est défavorable pour des raisons environnementales.
En effet, les poêles à granulés ont de meilleures performances que les poêles à bûches, en termes à la fois de rendement et d’émission de particules fines et de monoxyde de carbone. Ces performances différenciées seront également prises en compte dans la réglementation européenne relative à l’éco-conception qui s’appliquera à ces appareils à partir de 2022, avec des niveaux d’exigence différenciés en conséquence.
Par ailleurs, les appareils à foyer fermé et les inserts peuvent fonctionner à foyer ouvert, ce qui réduit leurs performances. Dès lors, il me semble que les aides publiques ont vocation à orienter les ménages en priorité vers l’installation de poêles à granulés. Il convient de garder des niveaux de soutien différenciés selon la performance des dispositifs.