Séance du 25 novembre 2019

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Madame la secrétaire d’État, venant d’une région très forestière, du deuxième département le plus forestier de France, dont 50 % du territoire est couvert de forêts, il m’est impossible de laisser passer vos propos !

Vous avez parfaitement raison si le bois-bûches n’est pas sec, mais dès lors qu’il l’est suffisamment, le niveau de performance est le même que pour le bois-granulés.

Je me réjouis que presque tous les groupes soutiennent cette proposition. Derrière le bois-bûches, il y a des femmes et des hommes qui, par leur travail, contribuent à la propreté de nos forêts. Permettons à ces personnes actives de se chauffer à un coût supportable ! Tout le monde n’a pas les moyens d’acheter des granulés. Il faut poser les problèmes correctement, madame la secrétaire d’État !

Je remercie le rapporteur général de son avis de sagesse. Il aurait peut-être pu aller un peu plus loin… Gardons les pieds sur terre : il y va de notre économie et de la préservation de l’environnement ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Éric Jeansannetas applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Je soutiens ces amendements. Il convient d’harmoniser les niveaux d’aides.

Madame la secrétaire d’État, si l’on veut comparer de manière objective l’intérêt écologique des deux systèmes, il faut considérer d’autres éléments. Ainsi, les bûches sont très souvent distribuées selon des circuits très courts, avec des distances de transport très réduites. En revanche, pour les granulés, la ressource doit souvent être transportée sur des centaines de kilomètres jusqu’aux usines de transformation, avant que le produit fini soit distribué aux usagers. Le bilan carbone des granulés n’est donc pas forcément meilleur. (Marques d’approbation sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Procaccia. Bravo !

M. Christian Cambon. Excellent !

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. J’avais déposé un amendement, qui a été rejeté en commission, visant à un traitement plus favorable du bois-bûches sec.

Nous vivons dans le monde réel, où l’on utilise tant les bûches que les granulés pour se chauffer. Il me paraît donc opportun de soutenir les deux. De nombreuses entreprises se sont lancées dans la commercialisation de bois beaucoup plus sec, qui produit moins de rejets dans l’environnement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’aurais pu émettre un avis favorable sur les amendements s’ils avaient visé les seuls poêles à bûches ayant reçu le label « flamme verte » 6 ou 7 étoiles, garantissant un rendement minimal de 75 %.

Madame la secrétaire d’État, il est tout à fait exact que les circuits courts du bois-bûche consomment sans doute moins d’énergie que, pour les granulés, le broyage du bois, qui recourt à l’énergie électrique, et le transport. Il faut aborder les choses de manière globale. La différenciation des aides ne se justifie pas.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Madame la secrétaire d’État, il existe, dans les petites communes rurales, ce que l’on appelle l’« affouage », qui permet aux habitants de se répartir les coupes. Comme l’a dit Daniel Gremillet, il suffit de laisser le bois sécher suffisamment – en général, durant deux ans – pour obtenir une ressource de qualité.

Pour ce qui est du bilan carbone, il faut prendre en compte toute la chaîne de production et de distribution des granulés. Je n’oppose pas les bûches aux granulés : comme vient de le dire Mme Préville, il faut soutenir les deux, en même temps – pour reprendre une expression que vous affectionnez.

Il faudrait peut-être rectifier les amendements, comme l’a suggéré à juste titre M. le rapporteur général, pour viser les appareils labellisés « flamme verte » 7 étoiles, dont les rejets de microparticules ne sont pas néfastes pour la santé.

Il convient de raisonner globalement en termes de qualité de l’air, de plus-value environnementale et de bilan carbone. Vous n’avez plus qu’à suivre le Sénat, madame la secrétaire d’État !

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Ne peut-on rectifier les amendements pour préciser que leur dispositif s’applique aux poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches certifiés « flamme verte » ou à granulés ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le label « flamme verte » 6 étoiles ou7 étoiles certifie que les appareils présentent un rendement d’au moins 75 % et émet moins de 50 milligrammes de particules fines dans le premier cas, moins de 40 milligrammes dans le second. Il s’agit des appareils les plus performants. Peut-être pourrait-on améliorer le texte dans le cadre de la navette pour faire référence au label « flamme verte ».

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Nous n’opposons pas les deux modes de chauffage : dans le barème que nous proposons, ils sont tous deux aidés. Il se trouve que les poêles à granulés sont, en général, plus chers d’environ 20 %. C’est l’une des raisons pour lesquelles le montant de l’aide est supérieur pour les poêles à granulés que pour les poêles à bûches. Enfin, les dispositifs de chauffage aidés doivent répondre à des normes minimales d’efficacité énergétique définies par arrêté.

L’avis du Gouvernement reste défavorable.

M. le président. J’interroge les auteurs des différents amendements identiques : acceptez-vous leur rectification dans le sens suggéré par Mme Primas ? (MM. Jean-François Longeot, Emmanuel Capus, Daniel Gremillet, Éric Jeansannetas, Marc Laménie et Mme Angèle Préville manifestent leur approbation.)

Il s’agit donc des amendements n^os I-28 rectifié ter, I-32 rectifié ter, I-367 rectifié ter, I-492 rectifié bis, I-808 rectifié bis et I-1151 rectifié bis, ainsi libellés :

I. – Alinéa 52, tableau, deuxième colonne

1° Neuvième et onzième lignes

Supprimer ces lignes.

2° Douzième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

1 500 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches certifiés flamme verte ou à granulés

II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

…. – Le I est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-319 rectifié est présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Morisset et Bonne, Mme M. Mercier, M. Chevrollier, Mme Dumas, MM. Kennel, Regnard et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Imbert, M. Reichardt, Mme Deromedi, MM. Savin et Paccaud, Mme Gruny, MM. Savary, Longuet, Mayet, Cuypers et Bonhomme, Mme Lassarade, MM. Le Gleut et Mandelli, Mme A.M. Bertrand, MM. Rapin et Grosperrin, Mme Lamure et M. Darnaud.

L’amendement n° I-876 est présenté par M. Bonhomme.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 52, tableau, deuxième colonne, dix-septième ligne

Remplacer le montant :

400 €

par le montant :

800 €

II. – Alinéa 55, tableau, deuxième colonne, neuvième ligne

Remplacer le montant :

150 €

par le montant :

300 €

III. – Pour compenser la perte de recettes, résultant des I et II, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le I du présent article est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi de finances pour 2020.

…. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° I-319 rectifié.

M. Stéphane Piednoir. Depuis maintenant une heure et demie, nous envisageons les solutions les plus efficaces en vue de la transition énergétique. Les réseaux de chaleur en font partie : ils ont démontré leur efficacité depuis de nombreuses années. Ainsi, à Angers, dans mon département du Maine-et-Loire, un réseau de chaleur se développe depuis plus de quarante ans.

M. Emmanuel Capus. Très bien !

M. Stéphane Piednoir. À l’heure où l’on affiche des ambitions en matière de transition énergétique, je ne comprends pas que l’on prévoie une diminution de l’aide pour le raccordement aux réseaux de chaleur. Mettons les moyens sur ce qui fonctionne !

Les réseaux de chaleur sont vertueux : aujourd’hui, plus de 50 % de la chaleur diffusée est produite à partir d’énergies renouvelables. C’est un des leviers les plus importants en vue de la transition énergétique. Je rappelle que le bois-énergie est la première ressource renouvelable utilisée en France.

Je propose donc de renforcer l’aide au raccordement aux réseaux de chaleur vertueux dans une mesure extrêmement importante : cela en vaut la peine !

M. le président. L’amendement n° I-876 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-319 rectifié ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ne souhaitant pas relever le barème, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Les aides sont déjà élevées, puisqu’elles permettent de financer à peu près 70 % du coût de raccordement aux réseaux de chaleur. Pour les particuliers, les aides au raccordement s’établissent entre 500 et 2 000 euros, soit un taux de couverture de l’investissement de 71 %. Le Gouvernement soutient très fortement ces réseaux. Ainsi, nous avons augmenté le montant du fonds chaleur de l’Ademe. J’ai animé un groupe de travail réunissant l’ensemble des parties prenantes. Il a élaboré une dizaine de mesures pour favoriser le développement des réseaux de chaleur et leur verdissement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-319 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-823 rectifié bis, présenté par MM. Jomier, Temal, Devinaz et Antiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 55, tableau, deuxième colonne, sixième ligne

Compléter cette ligne par les mots :

ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Cet amendement a pour objet de réparer un oubli.

En effet, les systèmes thermiques solaires hybrides, qui génèrent à la fois chaleur et électricité, sont éligibles au crédit d’impôt, mais seulement lorsqu’ils sont installés dans des maisons individuelles. La rédaction actuelle du texte exclut le bénéfice du dispositif pour leur installation dans les logements collectifs, seule la production d’eau chaude sanitaire étant alors prise en compte.

C’est pourtant un système performant et fiabilisé, qui permet une importante économie d’énergie. Je pense à une opération menée par un bailleur social, qui permet de chauffer trois immeubles d’une surface totale de 3 000 mètres carrés, représentant quarante appartements, avec 300 mètres carrés de panneaux solaires. La consommation est de 22 kilowattheures par mètre carré et par an pour les besoins de chauffage et d’eau chaude, soit encore moins que pour une maison passive, pour un coût de construction plus faible. En outre, la charge par appartement est très faible, puisqu’elle s’élève à 80 euros par an.

Cet amendement vise à revenir sur l’exclusion de ces équipements du champ du crédit d’impôt, en étendant au chauffage solaire collectif le traitement prévu pour les systèmes de chauffage reposant, par exemple, sur la biomasse ou la chaleur géothermique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable un tel élargissement du champ du dispositif.

Comme il est indiqué de manière très transparente dans son objet, cet amendement a été travaillé avec Enerplan. Il ne faut pas retenir toutes les propositions qui nous sont faites : restons concentrés sur les plus grosses dépenses.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Le Gouvernement est lui aussi défavorable à l’amendement : je crois que nous avons trouvé un équilibre pour les chauffe-eau solaires classiques individuels et collectifs, un forfait étant prévu dans le second cas.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-823 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-280 rectifié bis est présenté par MM. Dantec, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty, Gold, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° I-735 rectifié ter est présenté par MM. Longeot, Mizzon et Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Janssens, Lafon et Canevet, Mmes Billon, Vullien et Joissains, M. Moga, Mme Doineau et MM. L. Hervé et Capus.

L’amendement n° I-810 rectifié bis est présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu et Malhuret, Mme Mélot et M. Menonville.

L’amendement n° I-822 rectifié bis est présenté par MM. Jomier, Devinaz et Antiste.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 55, tableau, après la sixième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-280 rectifié bis.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique à la chaleur solaire, qui est l’énergie la plus appréciée des Français d’après le baromètre 2019 établi par OpinionWay pour Qualit’EnR, l’association pour la qualité des énergies renouvelables.

Il vise, en particulier, à corriger un oubli dans la grille des montants allouables, en intégrant le chauffage solaire en logement collectif.

Les systèmes solaires thermiques hybrides, générant à la fois chaleur et électricité, sont éligibles au CITE s’ils sont installés dans des maisons individuelles, mais la rédaction actuelle exclut les logements collectifs du champ du dispositif et ne prend en compte que la production d’eau chaude sanitaire.

Cet amendement tend à y remédier, en alignant le montant de prime pour le chauffage solaire collectif sur celui dont bénéficient les autres systèmes de chauffage.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-735 rectifié ter.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement a été très bien défendu par Jean-Claude Requier.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-810 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement a été excellemment défendu !

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° I-822 rectifié bis.

M. Bernard Jomier. Monsieur le rapporteur général, je pense que la transparence est nécessaire et que c’est une bonne chose que les parlementaires échangent avec les différents acteurs de la filière de l’énergie.

En l’occurrence, même si j’entends que le dispositif général est campé, force est de constater qu’il y a des erreurs et des oublis dans la liste des sources d’énergie et des types de logements éligibles au crédit d’impôt.

À cet égard, le fait que les équipements installés dans les logements collectifs n’aient pas été inclus dans le champ du dispositif est regrettable : le logement collectif est aussi une source de déperdition d’énergie ! À Paris, par exemple, le niveau de consommation énergétique du bâti n’est pas bon. La transition écologique exige que l’on remédie à cette situation.

Mme Sophie Primas. Surtout pour les personnes modestes !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Il est vrai que ces systèmes solaires combinés sont performants pour fournir à la fois eau chaude sanitaire et chauffage. Ils sont encore assez peu développés en France : environ 500 maisons individuelles en sont équipées et on en installe quelques dizaines par an en logements collectifs.

Ces dispositifs sont désormais aidés pour ce qui concerne les maisons individuelles. Pour l’instant, la faiblesse du retour d’expérience pour les logements collectifs explique que ceux-ci ne soient pas visés par le barème à ce stade.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-280 rectifié bis, I-735 rectifié ter, I-810 rectifié bis et I-822 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° I-33 rectifié est présenté par MM. P. Martin, Bonnecarrère et Guerriau, Mme Vullien, MM. Détraigne, Canevet et Kern, Mme Férat, M. Moga, Mme Canayer, MM. Lafon et Morisset, Mme Billon, MM. Bonhomme, Delcros et Laménie et Mmes Bories et Sollogoub.

L’amendement n° I-366 rectifié bis est présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian, M. M. Bourquin, Mme Rossignol, MM. P. Joly et Jacquin, Mmes Jasmin et Ghali, M. Montaugé, Mme Conway-Mouret, MM. Duran, Daudigny, Courteau, Tourenne et Antiste, Mme Monier et M. Jomier.

L’amendement n° I-712 rectifié est présenté par MM. Dantec, Collin, Jeansannetas et Labbé.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 55, tableau, deuxième colonne

1° Septième ligne

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

2 000

2° Après la septième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le I est restreint au crédit d’impôts prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la présente loi.

…. – Le présent article n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-33 rectifié.

M. Marc Laménie. Cet amendement tend à différencier le traitement, au regard du dispositif, des pompes à chaleur géothermique de celui des pompes à chaleur air-eau. Il s’agit d’inciter fortement au développement de la géothermie de surface, aussi bien dans le secteur de l’habitat individuel que dans le logement collectif.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-366 rectifié bis.

Mme Angèle Préville. Nous avons un immense défi à relever : diminuer les émissions de gaz à effet de serre, responsables du réchauffement climatique. Pour cela, nous devons absolument faciliter le recours à des moyens de chauffage plus vertueux, n’émettant pas de gaz à effet de serre.

Le présent amendement vise à différencier le traitement, au regard du dispositif d’aides, des pompes à chaleur (PAC) géothermiques de celui des pompes à chaleur air-eau pour les équipements installés dans les parties communes des immeubles collectifs, comme cela est prévu pour les logements individuels.

Les PAC géothermiques sont plus performantes que les PAC air-eau, mais coûtent plus cher à l’installation. Il est, par conséquent, proposé d’augmenter de 1 000 euros le montant du CITE qui sera accordé pour l’installation de ces PAC dans les logements collectifs.

La géothermie de surface est adaptée à tout type de dynamique urbaine et à tout projet d’aménagement. Elle est la seule énergie renouvelable locale permanente et permettant de produire à la fois de la chaleur, du froid et du frais, de manière quasiment gratuite et sans accentuer le phénomène de création d’îlots de chaleur urbains, à l’inverse des climatiseurs conventionnels.

Elle s’impose comme une solution énergétique qui répond à la problématique thermique du bâtiment. Elle présente un potentiel de développement considérable sur l’ensemble du territoire et peut être utilisée aussi bien pour les constructions neuves que pour les rénovations.

Les mesures positives prises ces dernières années pour enrayer la diminution du nombre d’installations nouvelles ne suffisent pas à redynamiser le secteur. Il est donc essentiel de conserver une incitation forte au développement de la géothermie de surface, aussi bien dans le secteur de l’habitat individuel que dans celui du logement collectif.

M. le président. La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l’amendement n° I-712 rectifié.

M. Éric Jeansannetas. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1152 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Husson, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière et Gruny, M. Piednoir, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre et Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Poniatowski, Kennel, Longuet, Bonne, Courtial et Daubresse, Mme Canayer, MM. Guené, Paccaud, Mayet, Grosdidier, Bazin, Houpert, Tissot et Darnaud, Mme Billon, MM. Decool, P. Martin et Chatillon, Mmes Joissains, Boulay-Espéronnier et Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Babary, Longeot, Bouloux et Pointereau et Mme Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 55, tableau, deuxième colonne, septième ligne

Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées :

II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

… – La modification du montant du crédit d’impôt pour la transition énergétique pour les dépenses de pompes à chaleur géothermiques s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

… – La modification du montant du crédit d’impôt pour les dépenses de pompes à chaleur géothermiques n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État de la modification du montant du crédit d’impôt pour la transition énergétique pour les dépenses pompes à chaleur géothermiques est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Gremillet.