Séance du 2 décembre 2019

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article 83 nous paraît mal rédigé et nous semble relever du cavalier budgétaire. Le présent amendement vise donc à le supprimer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Avis de sagesse. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson. C’est la fête ce soir !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-20.

(L’amendement est adopté.)

M. Jean-François Husson. M. Bargeton l’a voté !

Mme la présidente. En conséquence, l’article 83 est supprimé.

Article 84 (nouveau)

I. – Les parcelles cadastrées section AN n^os 44, 46, 99, 100, 101, 102 et 103, situées sur la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande, sont transférées en pleine propriété, à titre gratuit, à la région Bretagne en vue d’y développer des activités en lien avec le service public aéroportuaire assuré par l’aéroport de Rennes Saint-Jacques.

II. – Le transfert de propriété de chaque parcelle intervient au jour de la signature de l’acte authentique constatant le transfert. La région Bretagne est substituée à l’État dans les droits et obligations liés aux biens transférés.

III. – Les transferts mentionnés au I du présent article ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ou d’honoraires au profit d’agents de l’État.

IV. – En cas de revente, y compris fractionnée, pendant un délai de quinze ans à compter du transfert initial, la région Bretagne verse à l’État la somme correspondant à la moitié de la différence entre le produit des ventes et la somme des coûts afférents aux biens transférés et supportés par la région, y compris les coûts de dépollution.

V. – Si dans un délai de dix ans à compter de la date de signature de l’acte authentique constatant le transfert de propriété, la région Bretagne n’a pas initié, elle-même ou par délégation, la réalisation des aménagements qui ont justifié le transfert prévu au I, le bien est rétrocédé de plein droit à l’État, à titre gratuit, à la date d’expiration de ce délai. Cette disposition constitue une clause résolutoire inscrite dans l’acte authentique.

VI. – En cas de désaffectation des biens transférés en application du I avant l’expiration d’un délai de vingt ans à compter du transfert, l’État peut convenir avec la région Bretagne du retour dans son patrimoine de tout ou partie de ces biens. Sur sa demande, la région peut conserver la propriété des biens désaffectés en versant à l’État une somme correspondant à leur valeur vénale, diminuée, le cas échéant, du coût des travaux effectués par la région. – (Adopté.)

régimes sociaux et de retraite

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », figurant à l’état B.

ÉTAT B

Mme la présidente. L’amendement n° II-622, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Cet amendement a comme premier cosignataire ma collègue Cathy Apourceau-Poly, sénatrice du Pas-de-Calais.

Si les mines de charbon ont fermé dans les années 1990, voire en 2004 pour la dernière mine de Lorraine, le régime minier demeure.

Ce régime, héritage des luttes sociales, est la contrepartie imparfaite du sacrifice des hommes et des femmes qui ont œuvré à la prospérité nationale.

Certes, depuis un décret de 2011, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ne compte plus de nouveaux affiliés, et ses ressortissants s’éteignent progressivement, avec une moyenne d’âge particulièrement élevée, au-delà de 80 ans.

Depuis plusieurs années, la baisse des crédits alloués au régime des mines, en particulier à l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), et son volet action sanitaire et sociale est constante. Mais la diminution annuelle de 5 % du budget ne tient pas compte des besoins de cette population, justement vieillissante.

Entre 2017 et 2018, ce sont même 10 % de baisse des dotations qui ont été enregistrés, sans aucune corrélation avec une évaluation des besoins grandissants de la population concernée. En conséquence, l’ANGDM, en tant qu’opérateur actuel chargé de gérer l’action sociale, s’est vue dans l’obligation de stopper certains versements ou prestations dans un contexte de tensions en interne, tandis que les manques cumulés de budget des années précédentes obèrent déjà les comptes 2020.

Nous proposons donc par le biais de cet amendement de corriger cette baisse des moyens, afin de garantir la compensation des besoins et d’assurer les rattrapages, estimés à 3 millions d’euros par les syndicalistes.

Cette mesure vise à rétablir une justice envers les anciens mineurs et, surtout, envers leurs veuves, qui sont déjà lourdement affectées par la fin de la demi-part fiscale, l’augmentation de la CSG et par un niveau de pension particulièrement faible.

Pour l’ensemble de ces raisons, à travers cet amendement, il s’agit d’envoyer un signal volontaire, afin de garantir l’accès aux soins de cette population spécifique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale. Un référé du Premier président de la Cour des comptes a récemment appelé l’attention sur la nécessité d’apporter à l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs des réformes de structure et de fonctionnement qui pourraient permettre de desserrer une éventuelle contrainte financière.

Néanmoins, il ne nous paraît pas opportun de prélever 3 millions d’euros sur les régimes sociaux et de retraite des transports terrestres : cela reviendrait à déshabiller l’un pour habiller l’autre. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-622.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

compte d’affectation spéciale : pensions

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions », figurant à l’état D.

ÉTAT D

Mme la présidente. Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J’appelle en discussion l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 84, qui est rattaché pour son examen aux crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions ».

Article additionnel après l’article 84

Mme la présidente. L’amendement n° II-733, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 84

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi modifié :

1° Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. – Le présent article est applicable, à compter du 1^er janvier 2020, aux pensions servies par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État. » ;

2° Le VIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article en ce qui concerne les régimes mentionnés au VII bis. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Pensions

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le présent amendement vise à décristalliser les pensions versées par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) aux ressortissants des pays et territoires autrefois sous souveraineté française.

Il s’agit ainsi de mettre fin à une inégalité de traitement entre les pensionnés de l’État et les pensionnés de ces deux fonds en particulier.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale. Cette décristallisation intervient bien tardivement. Il serait intéressant de savoir combien l’État a pu économiser jusqu’à présent.

L’avis de la commission des finances serait favorable sans réserve si la présente disposition ne posait pas une difficulté juridique – mais sans doute le Gouvernement va-t-il la lever. En effet, je ne suis pas certaine que les dispositions relatives à la CNRACL, qui devra prendre à sa charge le supplément des pensions, ainsi que le précise l’exposé des motifs de l’amendement, relèvent pleinement du domaine des lois de finances.

J’émets donc un avis de sagesse sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-733.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 84.

Nous avons achevé l’examen des crédits des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », « Crédits non répartis » et « Action et transformation publiques », du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d’affectation spéciale « Pensions ».

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt et une heures quarante, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande le retrait de l’ordre du jour du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, dont l’examen était prévu le mercredi 18 décembre, et l’inscription, le même jour, des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Acte est donné de cette demande.

M. le président. Nous reprenons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020, des différentes missions.

Défense

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Défense ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après l’émouvant hommage rendu cet après-midi à nos militaires, la discussion du budget de nos armées peut paraître en décalage avec l’émotion que nous avons vécue.

Ce budget traduit des moyens et sans doute une ambition, mais l’engagement de nos militaires, lui, est d’une tout autre nature et d’une tout autre essence : il relève d’une certaine forme de transcendance.

Je salue leur mémoire et je m’associe à la peine de leurs familles et de leurs compagnons.

Madame la ministre, alors que vous avez été ces dernières heures au plus proche de ceux qui sont dans la douleur, je vous adresse toute notre sympathie.

Parce que plus que jamais, notre devoir est de donner à nos troupes et au pays les moyens d’agir, abordons ce budget avec lucidité et objectivité. Le projet de budget pour les armées est conforme à la loi de programmation militaire (LPM) : il progresse de 1,7 milliard d’euros en crédits de paiement, comme prévu, à quelques ajustements de périmètre près.

Les principales évolutions portent sur la contractualisation de nombreuses opérations d’armement, comme le système de combat aérien du futur (SCAF).

La diminution des crédits du programme 212, « Soutien de la politique de défense », s’explique quant à elle par la mise en œuvre d’une nouvelle organisation budgétaire qui se traduit par le transfert au programme 146, « Équipement des forces » des crédits de programmes majeurs d’infrastructures adossés au programme d’armement et au programme 178, « Préparation et emploi des forces » des crédits destinés aux infrastructures à caractère opérationnel.

À ce stade, mes chers collègues, d’un strict point de vue budgétaire, nous ne pouvons que nous féliciter du respect de la programmation.

Pour autant, ce procès ce budget traduit certaines limites et faiblesses.

Celles, d’abord, de la LPM sur deux points particuliers : les autorisations d’engagement de la mission connaissent une progression très significative, de près de 20 %. Cette forte progression est une bonne nouvelle, mais comme nous avions eu l’occasion de le souligner, elle illustre la fragilité de la LPM, qui renvoie ultérieurement à 2022, soit à une prochaine mandature, la progression la plus importante des crédits de paiement.

Nous ne pouvons que rappeler que nous aurions préféré une montée en puissance plus linéaire. Il s’ensuit que le ratio de couverture des autorisations d’engagement par les crédits de paiement se dégrade de 10 points.

Le maintien en condition opérationnelle (MCO) demeure un sujet de préoccupation, malgré la réforme de la direction de la maintenance aéronautique (DMAé) et la mise en place de contrats dits « verticalisés ».

Je voudrais attirer votre attention sur trois points.

Notre première préoccupation a trait à la remontée en puissance des effectifs, sous le double effet des difficultés de recrutement et de la fidélisation des personnels. La mise en place d’une nouvelle politique de rémunération et d’une réforme du ministère pour en améliorer la productivité n’épuise pas l’intégralité du sujet.

L’instauration de la prime de lien au service en 2019, portée à hauteur de 12 millions d’euros en 2020, constitue une innovation bienvenue. Cette prime a été spécifiquement créée pour faire face à ces difficultés, même si les premiers résultats peuvent paraître contrastés. La question de la fidélisation doit inévitablement être replacée dans un contexte plus large, celui de l’amélioration générale de la condition militaire. De ce point de vue, la revalorisation indiciaire comme la réforme du système de retraite restent devant nous.

Le deuxième point de vigilance porte sur la coopération européenne. Le système de combat aérien du futur repose sur la coopération franco-allemande. Or si la volonté politique semble au rendez-vous, le dossier est loin d’être bouclé sur le plan industriel. Le parlement allemand doit être consulté : nul doute qu’il veillera à la protection des intérêts économiques des entreprises nationales.

Tout retard dans le projet aurait des conséquences graves sur la régénération de nos matériels et décalerait d’autant certains programmes comme le porte-avions qui succédera au Charles-de-Gaulle. Par ailleurs, une approche exclusivement industrielle qui reposerait sur la seule exigence de servir les différents constructeurs conduirait à reproduire les déboires que nous avons connus avec certains hélicoptères ou l’A400M.

Évoquant la coopération européenne, je ne puis passer sous silence la question plus large de nos alliances. La France est fondée à faire des propositions, et je comprends que l’on puisse s’interroger sur le positionnement de l’OTAN eu égard à une carte géopolitique en pleine mutation. Très certainement, le moment est venu pour nos partenaires européens de prendre la mesure que l’OTAN, à elle seule, n’est plus l’assurance de leur sécurité. Mais je ne suis pas certain que l’évocation de la « mort cérébrale » de l’Alliance atlantique soit le meilleur le moyen de poser le problème et de susciter leur adhésion…

Enfin, le dernier point de vigilance concerne le service national universel, le SNU. Le budget ne prévoit pas l’inscription de crédits budgétaires spécifiques. Le ministère a formé des cadres en 2019 et continuera à le faire en 2020, notamment dans le cadre de la Journée défense et mémoire nationales. S’il semble que le financement du SNU pourrait ne pas dépasser l’épaisseur du trait – si vous m’autorisez l’expression – en 2020, comme cette année, la question se posera véritablement en 2021.

Pour finir, madame la ministre, je souhaite aborder un motif de désaccord ou d’incompréhension.

Nous sommes face à un paradoxe : sous le précédent gouvernement, nous avions un budget primitif totalement insincère, en raison notamment d’une sous-évaluation des opérations extérieures (OPEX), mais une fin de gestion qui corrigeait ces errements en mobilisant la solidarité interministérielle. Aujourd’hui, en revanche, nous avons un budget primitif apparemment sincère, avec une meilleure prise en compte des OPEX, mais une fin de gestion qui affecte l’exécution budgétaire.

La commission des finances et la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées – je salue son président – se sont battues ici pour inscrire le principe du recours à la solidarité interministérielle à l’article 4 de la loi de programmation militaire. L’an dernier, au mépris de cette exigence du Parlement, le ministère a dû supporter l’intégralité du surcoût des OPEX sur ses propres crédits.

Cette année, vous récidivez. Mieux encore, le ministère doit participer à hauteur de 70 millions d’euros aux mesures dites « gilets jaunes » annoncées il y a un an. Et nous sommes toujours dans l’attente d’un dégel de 340 millions d’euros, tandis que le ministère supportera de nouveau l’intégralité du surcoût lié aux OPEX.

Je terminerai par où j’ai commencé.

Parce que nous devons plus que jamais marquer notre soutien à nos armées, je vous invite, mes chers collègues, malgré les faiblesses et les réserves que j’ai pu émettre, à voter ce budget respectueux de la loi de programmation militaire.

Parce que, face au drame que nos armées viennent de vivre, je ne pourrai pas comprendre que la logique budgétaire prévale sur la satisfaction des indispensables besoins de nos armées, j’en appelle à l’arbitrage du Président de la République pour que les crédits encore gelés soient dégelés. Nous comptons sur vous, madame la ministre, pour mener ce combat. Vous le savez, nous sommes à vos côtés ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le programme 146 est structurant pour nos armées, puisqu’il concerne l’équipement des forces et que son budget représente 27 % des crédits du ministère pour 2020. Avec 12,6 milliards d’euros, il s’agit aussi du premier budget d’investissement de l’État.

Le fait majeur de ce deuxième budget de la nouvelle loi de programmation militaire est naturellement la poursuite de la hausse des crédits, conformément à la trajectoire prévue par la LPM. Globalement, nous vous en donnons acte, madame la ministre.

En revanche, nous sommes déçus par la fin de gestion pour 2019. En effet, c’est une chose d’augmenter les crédits en loi de finances initiale ; c’en est une autre de tenir ses engagements en exécution.

D’une part, 70 millions d’euros de crédits ont été annulés. D’autre part, des transferts de crédits sont une fois de plus nécessaires pour financer le surcoût des OPEX, alors que nous avions inscrit le principe du financement interministériel dans la LPM. C’est ce principe, énoncé clairement dans l’article que le Sénat a adopté en juillet 2018, qui n’a pas été respecté. Nous le regrettons.

Pour ce qui concerne le programme 146, ce sont donc 167 millions d’euros qui sont consacrés au financement de ce surcoût. Ce fait nous préoccupe à l’approche de la révision de la LPM en 2021.

Je veux également évoquer la question des coopérations avec nos partenaires européens sur lesquelles repose pour partie l’équilibre de la loi de programmation militaire. Il semble que les projets ont bien avancé avec nos partenaires allemands notamment pour le MGCS, Main Ground Combat System, et le SCAF. Nous avons suivi les discussions sur la motorisation pour laquelle il semble qu’un accord soit enfin trouvé, ce que vous pourrez peut-être nous confirmer. Une première étape est donc franchie.

Cela étant, il faudra que ce partenariat, dans lequel vous vous êtes pleinement engagée, continue d’avoir le même soutien politique. Au-delà des personnes qui peuvent changer – c’est le cas de votre homologue allemande – et des majorités qui peuvent évoluer, madame la ministre, pensez-vous que l’engagement de l’Allemagne dans ces grands programmes capacitaires s’inscrive désormais résolument dans la durée ?

Par ailleurs, le troisième projet franco-allemand que vous aviez annoncé, le nouvel avion de patrouille maritime, semble avancer plutôt lentement. Pouvez-vous nous dire si ce dossier est sur de bons rails ?

Enfin, vous le savez, nous sommes également très attachés à notre coopération avec les Britanniques dans le cadre des accords de Lancaster House, dont nous fêterons les dix ans à la fin de l’année prochaine. De quelles pistes disposez-vous, madame la ministre, pour relancer ce partenariat et envisager un Lancaster House II ?

Dans la mesure où mon amendement tendant à demander la remise d’un rapport annuel sur la défense européenne a été jugé irrecevable par le Sénat, alors même qu’un amendement similaire a été débattu à l’Assemblée nationale, j’aimerais savoir si vous seriez prête à vous engager à faire un point d’étape sur la mise en place d’une défense européenne, qui a été annoncée aujourd’hui par le commissaire européen Thierry Breton. Il y va tant de l’avenir de notre industrie de défense nationale que de notre sécurité. (M. le président de la commission des affaires étrangères et M. le rapporteur spécial applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Hélène Conway-Mouret, en remplacement de M. Cédric Perrin, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vais maintenant vous lire l’intervention de mon collègue Cédric Perrin, co-rapporteur pour avis du programme 146 « Équipement des forces » :

« Madame la ministre, la hausse des crédits du programme sera perceptible en 2020, au travers de livraisons importantes et du niveau très élevé des commandes. Cela explique que notre commission soit favorable à l’adoption des crédits de la mission.

« Au-delà de ces éléments très positifs, je veux revenir sur le dossier très sensible du drone MALE – Medium Altitude Long Endurance. L’idée des coopérations européennes en matière capacitaire est simple et connue : en mutualisant les coûts de développement, d’une part, et en augmentant le nombre d’exemplaires produits du fait des besoins cumulés des différents pays européens participant au programme, d’autre part, on espère obtenir un matériel de meilleure qualité à un coût moindre.

« Évidemment, ces objectifs louables contrastent avec les difficultés inhérentes à tout partage de décision entre plusieurs pays. Les écueils sont de deux natures.

« Le premier est le risque de « sur-spécification » : on finit par chercher à produire un mouton à cinq pattes.

« Le second écueil a trait à la logique industrielle, c’est-à-dire, pour parler crûment, l’absence de logique industrielle qui conduit d’abord, pour un pays, à réclamer la partie sur laquelle il est le moins compétent pour chercher à monter en gamme et acquérir une compétence. Ensuite, il y a la logique de retour géographique qui consiste à toujours réclamer pour son industrie une part au moins égale à son apport dans le financement du programme.

« Quand on combine ces deux écueils, on rencontre les difficultés qu’a connues l’A400M. S’agissant de l’Eurodrone, toute la question est donc de savoir s’il est parvenu à éviter ces obstacles. Au terme de nos auditions, nous ne sommes pas rassurés sur ce point. Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, où nous en sommes exactement ?

« Il semble notamment que le prix constitue une difficulté majeure : il pourrait être surévalué de près de 30 %. Notre inquiétude est que, à ce prix-là, les États participant au programme n’achètent pas, ou pas dans les quantités promises, sans même parler des perspectives d’exportation, qui seraient compromises si le prix se révélait trop élevé.

« La tentation peut alors exister, même pour les pays qui ont participé à ce programme, d’acquérir un matériel non européen ou, du moins, d’acheter un vecteur sur étagère pour y greffer une charge nationale. La faisabilité d’une telle solution de repli reste évidemment à expertiser, mais la question du coût a pris aujourd’hui une acuité particulière.

« Il reste quinze jours aux industriels et à la direction générale de l’armement (DGA) pour se mettre d’accord. Il faut souhaiter que ce dossier puisse évoluer favorablement, car, rappelons-le, l’Eurodrone doit être l’une des composantes du SCAF. C’est pourquoi nous souhaitons vous faire part de notre préoccupation et recueillir votre analyse actuelle sur le sujet. » (M. le président de la commission des affaires étrangères et M. le rapporteur spécial applaudissent.)