M. le président. L’amendement n° II-824, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Le I et le premier alinéa du II sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Les versements effectués au 30 juin comprennent, le cas échéant, le solde dû au titre de l’année antérieure. » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 48 quater, modifié.
(L’article 48 quater est adopté.)
Article 48 quinquies (nouveau)
I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 5° du B du I, l’année : « 2021 » est remplacée, deux fois, par l’année : « 2022 » ;
2° Le IV bis est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « le centre des » sont remplacés par le mot : « les » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « et la détermination du centre des communes éligibles » sont supprimés.
II. – Le 2° du I s’applique aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020. – (Adopté.)
Article 48 sexies (nouveau)
À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes, », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
M. le président. L’amendement n° II-825, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après les mots :
« les 25 % restants, »
supprimer la fin de cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 48 sexies, modifié.
(L’article 48 sexies est adopté.)
Articles additionnels après l’article 48 sexies
M. le président. L’amendement n° II-605 rectifié bis, présenté par Mme Duranton, MM. Le Nay et Charon, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Brisson, Guerriau, Moga et Laugier, Mme Sittler, M. de Nicolaÿ, Mmes Morhet-Richaud et N. Delattre, MM. Morisset, Decool, Kern, Bonhomme, Milon et Fouché, Mme Kauffmann, M. Laménie, Mme Dumas, M. Mizzon, Mmes Gruny et Bonfanti-Dossat, M. Mandelli, Mme A.M. Bertrand et MM. Chasseing, Cambon, Longeot, Pellevat, Wattebled, Regnard, Gremillet, Grand, Bonne, P. Martin et Cuypers, est ainsi libellé :
Après l’article 48 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :
« …° Réduction d’impôt pour aide à l’utilisation de moyens de paiement dématérialisés pour les opérations de faible montant.
« Art. 220 …. – Les prestataires de services de paiement soumis à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt lorsqu’ils s’engagent auprès de commerçants à ne pas répercuter sur ces derniers les commissions d’interchange auxquelles peuvent donner lieu les opérations de paiement effectuées par carte de paiement d’un montant n’excédant pas cinq euros, et à ne les soumettre à aucun taux de participation aux frais de ces transactions autre, éventuellement, que le taux de fraude des cartes de paiement constaté par l’observatoire de la sécurité des cartes de paiement sur l’année précédant la transaction.
« Le montant de cette réduction correspond à 0,25 % de la valeur de l’ensemble des opérations mentionnées au premier alinéa effectuées sur l’année par les commerçants auprès desquels cet engagement a été souscrit.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Ce décret peut étendre, dans les conditions qu’il fixe, le bénéfice de la réduction d’impôt à tout moyen de paiement par voie dématérialisée autre que l’utilisation d’une carte de paiement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme. Cet amendement vise simplement à réduire le coût d’utilisation des moyens de paiement dématérialisés – cartes bancaires, virements et applications sur portable –, afin d’en favoriser l’usage, et ce sans seuil minimum d’achat, au moyen d’une compensation fiscale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable. Il n’y a pas de montant minimum d’achat prévu dans les conventions bancaires en France, et les frais sont extrêmement bas.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Bonhomme. Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-605 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-242 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Gabouty, Pointereau, Canevet, Savary, de Nicolaÿ, Menonville, Decool, Janssens, Longeot et Henno, Mmes Sollogoub et Joissains, M. P. Martin, Mmes Lassarade et de la Provôté, M. Pierre, Mme Billon, M. B. Fournier, Mmes Doineau, Gatel, N. Goulet, Morhet-Richaud et Létard et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 48 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après le mot : « golf », sont insérés les mots : « ou des courses hippiques, qu’il s’agisse d’une activité d’hippodrome ou de centre d’entraînement, ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement vise à harmoniser les taxes foncières pour les pistes d’hippodromes, qui font l’objet de modalités d’application très différentes selon les directions départementales des finances publiques. Certaines assimilent ces pistes ou les centres d’entraînement à des terrains employés à usage commercial, comme les chantiers, les lieux de dépôt de marchandises ou autres emplacements de même nature. Or seuls quelques espaces isolés sur ces hippodromes peuvent être ponctuellement utilisés pour des locations commerciales, mais en aucun cas cet usage ne peut être étendu à la totalité des surfaces, à commencer par les pistes.
Plusieurs DDFiP se sont rangées à ces arguments. Nous proposons de procéder à une harmonisation en assimilant le traitement des pistes des hippodromes à celui des golfs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est un vrai problème. Il semble qu’il y ait des appréciations divergentes selon les directions départementales des finances publiques. Voilà quelques années, le même sujet a été soulevé pour les golfs. Le changement du type d’imposition a eu des effets contraires à ce qui était recherché. J’invite donc à la prudence.
Cela étant, le Gouvernement doit nous dire pourquoi il y a des appréciations divergentes selon les services fiscaux départementaux.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Il n’y a pas de raison qu’il y ait des discordances d’un endroit à l’autre. En tout cas, cela doit pouvoir être rectifié. Ce qui est sûr, c’est que le transfert systématique de terrains hippiques exploités commercialement du bâti au non-bâti entraînerait une perte de recettes parfois substantielle pour les communes, les EPCI et les départements. L’adoption de cet amendement introduirait une exception supplémentaire à l’assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui n’apparaît pas justifiée. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-242 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° II-1115 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 48 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1447-0 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« La contribution économique territoriale est complétée par la taxation des actifs financiers des entreprises.
« Cette taxation porte sur l’ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l’actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédit et les sociétés d’assurances, le montant net de leurs actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.
« La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations. » ;
2° Après l’article 1636 B undecies, il est inséré un article 1636 B… ainsi rédigé :
« Art. 1636 B…. – Le taux grevant les actifs définis au dernier alinéa de l’article 1447-0 est fixé à 0,3 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d’un coefficient issu du rapport entre la valeur relative à ces actifs au regard de la valeur ajoutée de l’entreprise. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Par cet amendement, nous proposons d’abonder la contribution économique territoriale (CET) par la création d’une taxe sur les actifs financiers des entreprises qui y sont assujetties.
La réforme de la taxe professionnelle a déstabilisé l’indépendance et l’autonomie de gestion des collectivités territoriales, sachant qu’elle représentait 34 % de leurs ressources. La somme de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) ne constitue que 19 % de ces recettes. L’imposition économique ne pèse plus que 110 euros en moyenne par habitant en 2017, contre 330 euros pour la taxe d’habitation et 482 euros pour la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce déséquilibre résulte d’un ensemble de dégrèvements, exonérations, niches, compensations en faveur des entreprises.
Nous proposons donc de modifier la base de la CET afin qu’elle prenne en compte la réalité économique et les choix de construction capitalistique des entreprises, comme la suraccumulation du capital financier. Ajouter à la CET en tant que base imposable les actifs financiers figurant au bilan des entreprises assujetties permettrait, d’une part, d’abonder les ressources des collectivités territoriales, et, d’autre part, de contribuer à modifier les choix de gestion des entreprises en faveur de l’emploi et de l’investissement productif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable, car les actifs financiers contribuent à la valeur ajoutée, laquelle est taxée à travers la CVAE. Par ailleurs, les actifs financiers sont nécessaires à l’activité d’une entreprise. Si elle n’en a pas, elle meurt.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1115 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° II-568 rectifié, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 48 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au dernier alinéa du I de l’article 1647 B sexies du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2 % ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Julien Bargeton.
M. Julien Bargeton. Nous le savons, la France se distingue par un niveau élevé d’impôts sur la production, c’est-à-dire sur la propriété, sur l’utilisation des terrains, sur les actifs de production comme les machines ou sur la masse salariale.
Les chiffres sont emblématiques : les impôts de production représentaient 3,2 points de PIB en 2016, c’est-à-dire plus de 72 milliards d’euros, soit plus que l’impôt sur les sociétés. C’est surtout beaucoup plus que nos voisins : 0,5 % de la valeur ajoutée en Allemagne, contre 3,6 % en France.
Les analyses économiques ne manquent pas pour décrire les distorsions qui sont induites par ces impôts de production, notamment dans la chaîne de production ou sur ce que les économistes appellent la productivité des facteurs.
Le ministre de l’économie et des finances s’est récemment exprimé sur le sujet, en se focalisant sur la C3S, qui a fait l’objet d’une note récente du Conseil d’analyse économique.
Lorsque la CET excède 3 % de la valeur ajoutée produite, elle fait l’objet d’un dégrèvement. L’objet de cet amendement est de ramener ce seuil à 2 %, pour limiter les effets de la CET sur la valeur ajoutée, et donc sur la productivité des facteurs. On va m’objecter que je vise un impôt territorial, mais la CET pèse lourdement sur les 1 500 entreprises industrielles de taille intermédiaire de notre pays. Elles supportent à elles seules la moitié de cet impôt, ce qui induit des risques de distorsion de concurrence avec nos concurrents dans un certain nombre de secteurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement d’appel, si j’ai bien compris. Est-ce un écran de fumée pour éviter un éventuel débat sur l’impôt sur les sociétés ? J’ai envie de dire « chiche, votons cet amendement » ! Au passage, il coûte 1,5 milliard d’euros…
Plus sérieusement, il faudra que le Gouvernement nous explique comment il entend « en même temps » baisser les impôts de production et ramener le taux de l’impôt sur les sociétés à 25 % !
Le Gouvernement serait le premier embêté si nous votions 1,5 milliard d’euros de dégradation du solde budgétaire sur l’initiative du groupe La République En Marche. On n’est plus à ça près, me direz-vous… Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. D’un point de vue économique, la position du Gouvernement sur les impôts de production est totalement en ligne avec les propos de M. Bargeton. Leur niveau est chez nous largement supérieur à ce qu’il est dans d’autres pays, notamment l’Allemagne : nos impôts de production sont trois fois plus élevés en montant et sept fois plus rapportés au PIB. Avant même qu’une entreprise française ait créé un euro de valeur, elle est taxée. Il faut prendre ce sujet en main. C’est l’un des enjeux du pacte productif.
Nous parlons au total de 70 milliards d’euros d’impôts de production. Ils constituent, pour l’essentiel, des ressources des collectivités locales. Le périmètre uniquement étatique comprend la C3S, qui représente 3,8 milliards d’euros. Si l’on donne la liberté aux collectivités locales de faire varier leur taux de CVAE, la portée de cette mesure sera limitée par le plafonnement de la CET. C’est un sujet sur lequel nous allons faire des propositions, plutôt sous la forme d’une trajectoire, comme nous l’avons fait pour l’impôt sur les sociétés, afin de donner de la visibilité aux entreprises, en ayant à l’esprit que la C3S est l’impôt causant le plus de distorsions dans l’économie, selon le Conseil d’analyse économique et des économistes. En effet, il y a diffusion au travers du chiffre d’affaires, et certains économistes jugent même assez incroyable que la France, qui a inventé la TVA, ait créé cet impôt !
Le travail sur les bases fiscales industrielles est un deuxième levier possible. Nous souhaitons, en toute hypothèse, proposer un pacte aux collectivités locales, qui souhaitent avoir un plus de liberté dans la fixation des taux des impôts de production, dès lors qu’elles ont la capacité d’attirer plus d’entreprises. C’est ce à quoi nous nous employons, en parallèle des discussions sur la fiscalité locale. Ce travail n’aboutira pas cette année. L’avis est défavorable.
M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal. Madame la secrétaire d’État, il n’est pas anodin que M. Bargeton présente cet amendement. Nous savons qu’il a une fonction au sein de cet hémicycle : il lance les premiers cailloux … (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson. C’est le gardien du temple !
M. Jérôme Bascher. Que celui qui n’a jamais péché lui jette la première pierre !
M. Claude Raynal. Tout le monde a bien compris ! La présentation de l’amendement a permis à Mme la secrétaire d’État de nous rassurer pour cette année… Cela veut dire que c’est pour l’année prochaine, sans doute sous une forme un peu différente !
Pour ma part, je ne supporte plus cette façon de faire ! Année après année, le Gouvernement est en train de découdre toute la fiscalité des entreprises, au nom de la compétitivité. C’est sans fin ! Madame la secrétaire d’État, si votre boussole est la compétitivité, la référence est non pas l’Allemagne, mais le Vietnam ou l’Inde ! Allons-y, toujours au plus bas ! Enlevons toutes les recettes venant des entreprises, et nous verrons ce qu’il restera de notre modèle social, que tout le monde prétend vouloir préserver ! Je vous le dis, il n’en restera pas grand-chose…
Il faut cesser d’avoir ce type de débat au détour d’un amendement au PLF. Nous aimerions que le Gouvernement nous expose clairement ses intentions concernant la fiscalité des entreprises. Il faut en finir avec ce détricotage permanent !
Mme Sophie Taillé-Polian. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Ne lancez rien ! (Sourires.)
M. Julien Bargeton. Cher Claude Raynal, comme disait Victor Hugo, la forme, c’est le fond qui remonte à la surface. (Nouveaux sourires.) Ne me faites pas de procès d’intention ! Pour ma part, je n’en fais à personne.
J’ai étudié les différents rapports : il y a un problème des impôts de production en France. Vous pouvez considérer qu’il n’y en a pas ; c’est un désaccord de fond entre nous.
Le produit de certains de ces impôts va aux collectivités locales. Se pose donc la question de l’autonomie financière de celles-ci. Je ne le nie pas, mais ne feignez pas d’ignorer qu’il y a un problème spécifique à la France en matière d’impôts de production. Pour ma part, je pense qu’il faut le traiter au fond. Ne tombez pas dans la caricature en évoquant le Vietnam ou l’Inde : à la différence de l’Allemagne, ces pays ne sont pas dans l’Union européenne. Cela a un sens de nous comparer avec nos voisins européens en matière de compétitivité.
Permettez-moi de prendre ce sujet à bras-le-corps et sans doute d’y revenir à l’avenir. Ayant entendu l’avis défavorable du Gouvernement et les arguments du rapporteur général sur le coût financier de la mesure, je vais retirer l’amendement, mais ayons la volonté de travailler ensemble sérieusement sur le sujet en évitant les procès d’intention et les anathèmes.
M. le président. L’amendement n° II-568 rectifié est retiré.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Je ne crois pas que le modèle allemand soit, socialement et sur le plan environnemental, moins-disant que le nôtre.
M. Jean-François Husson. Et les centrales à charbon ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Ces dix dernières années, en ce qui concerne la filière automobile, la balance commerciale allemande a gagné 50 milliards d’euros d’excédent, quand celle de la France a perdu 25 milliards d’euros.
M. Jean-François Husson. On n’a pas les mêmes modèles !
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Non, et on a aussi un problème d’impôts de production. Ce sont des faits ! Derrière, il y a des emplois, les classes moyennes, la richesse sur les territoires, bref tout ce qui nous importe dans ce débat !
M. Jean-François Husson. Les classes moyennes, vous les avez essorées !
M. le président. L’amendement n° II-1059, présenté par MM. Yung, Patient, Rambaud, Bargeton, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 48 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II bis de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Nonobstant le I, les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée réalisés par les vendeurs, ou pour leur compte, auprès des acheteurs aux fins de l’application de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour les livraisons de biens à emporter dans les bagages personnels de voyageurs prévue au 2° du I de l’article 262 du code général des impôts après constatation de l’exportation, peuvent être effectués en espèces ou au moyen de monnaie électronique dans la limite d’un montant fixé par décret. »
La parole est à M. Julien Bargeton.
M. Julien Bargeton. Cet amendement déposé par M. Yung concerne le tourisme. Il s’agit de porter le plafond de dépenses pouvant faire l’objet d’un remboursement de TVA au titre de la détaxe pour les non-résidents de 1 000 euros à 3 000 euros, afin de favoriser le tourisme en France. Notre pays attire beaucoup de touristes, mais ils dépensent moins chez nous qu’en Espagne, par exemple.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse. L’avis du Gouvernement ne manquera pas d’être favorable… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson. Excellent !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je suis tout à fait opposée à cet amendement. Nous savons les difficultés des services des douanes pour lutter contre la fraude à la détaxe. Je ne suis absolument pas d’accord pour qu’on relève ce plafond sans avoir d’abord facilité les contrôles exercés sur les remboursements de TVA par les douaniers dans les aéroports. La commission des finances a pu se rendre compte sur place de ces difficultés l’année dernière.
M. le président. L’amendement n° II-1056 rectifié, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 48 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 135 Y du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Elle transmet également ces données, hormis le chiffre d’affaires, à l’établissement public mentionné au premier alinéa de l’article L. 711-15 du code de commerce qui est chargé de les communiquer aux établissements publics du réseau des chambres de commerce et d’industrie mentionnés au treizième alinéa de l’article L. 710-1 du code de commerce pour l’exercice des missions prévues au 7° du même article L. 710-1 et aux articles L. 711-2 et L. 711-8 du même code et afin d’alimenter leurs bases de données et d’information dans les conditions fixées par décret. »
La parole est à M. Julien Bargeton.