Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la Sécurité sociale pour 2005

Avis n° 58 (2004-2005) de M. Jean-Jacques JEGOU , fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 novembre 2004

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• AVANT-PROPOS
  
• CHAPITRE PREMIER
  
  LE DÉFI DE L'AMÉLIORATION DES COMPTES SOCIAUX
  
  • I. LA DÉGRADATION FINANCIÈRE SANS PRÉCÉDENT DE L'ENSEMBLE DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE EN 2004
    
    • A. LA DÉGRADATION EXPONENTIELLE DU SOLDE DES COMPTES SOCIAUX DEPUIS 2001
      
      • 1. Le régime général de la sécurité sociale massivement déficitaire en 2004
        
      • 2. Des administrations de sécurité sociale majoritairement contributrices à l'augmentation du déficit public depuis 2002
        
    • B. LA RÉVISION DES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES POUR 2004
      
      • 1. La dégradation des prévisions de recettes en 2004
        
      • 2. La sous-évaluation des objectifs de dépenses par branche en 2004
        
    • C. UNE PRESSION FISCALO-SOCIALE ORIENTÉE À LA HAUSSE
      
      • 1. Le poids actuel des prélèvements sociaux
        
      • 2. La fiscalisation croissante des prélèvements sociaux
        
  • II. RELEVER LE DÉFI DE L'AMÉLIORATION DES COMPTES SOCIAUX EN 2005
    
    • A. LE CONTEXTE : TROIS RÉFORMES SOCIALES D'ENVERGURE AUX EFFETS TOUTEFOIS ALÉATOIRES
      
      • 1. La réforme du financement des retraites
        
      • 2. La réforme de l'assurance maladie
        
      • 3. La création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
        
    • B. UN ÉQUILIBRE PRÉVISIONNEL POUR 2005 TEINTÉ D'OPTIMISME
      
      • 1. Des objectifs de dépenses irréalistes ?
        
      • 2. Les principales mesures relatives aux ressources prévues pour 2005
        
        • a) La révision des modalités d'assujettissement des institutions financières à la C3S
          
        • b) L'amélioration de la procédure du recours contre tiers
          
        • c) La modification de la clé de répartition du produit du droit de consommation sur les tabacs
          
        • d) Les modalités de recouvrement des indus
          
        • e) Le mode de recouvrement des taxes pharmaceutiques
          
        • f) Les compétences en matière de recouvrement de la Caisse maritime d'allocation familiale
          
        • g) Les compétences en matière de remboursement des prestations d'hospitalisation individuelle
          
    • C. L'IMPACT DES MESURES NOUVELLES POUR 2005 ET LES PERSPECTIVES 2006-2007
      
      • 1. L'impact des mesures nouvelles sur les recettes et les dépenses de la sécurité sociale en 2005
        
      • 2. Les perspectives 2006-2007 présentées par le gouvernement
        
        • a) L'évolution des recettes en 2006 et 2007
          
        • b) L'évolution des dépenses en 2006 et 2007
          
        • c) Le solde du régime général en 2006 et 2007
          
  • III. AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET LA SINCÉRITÉ DU FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
    
    • A. LA SUPPRESSION EFFECTIVE DU FOREC EN 2004
      
      • 1. La complexité croissante du financement de la réforme des cotisations de sécurité sociale des entreprises
        
      • 2. La suppression bienvenue du FOREC en 2004
        
      • 3. Le remboursement par la CADES du solde des créances d'exonérations entrant dans le champ du FOREC au titre de l'année 2000
        
    • B. LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 AOÛT 2004 RELATIVE À L'ASSURANCE MALADIE
      
      • 1. Une clarification des flux financiers entre l'Etat et la sécurité sociale
        
      • 2. Une plus grande sincérité dans l'élaboration de la loi de financement de la sécurité sociale
        
    • C. DES EFFORTS SUPPLÉMENTAIRES NÉCESSAIRES
      
      • 1. Les nouvelles dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en matière de contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale
        
        • a) L'élargissement de la mission de contrôle de la Cour des comptes auprès des établissements de santé financés par l'assurance maladie
          
        • b) L'amélioration de l'information du Parlement sur les compensations d'exonérations par l'Etat
          
        • c) Modernisation des conventions d'objectifs et de gestion
          
        • d) La création d'un mécanisme d'alerte sur l'évolution des dépenses de sécurité sociale
          
        • e) La remise au Parlement d'un rapport sur la situation et les perspectives du Fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles (FFIPSA)
          
          • (1) La création du FFIPSA par la loi de finances initiale pour 2004
            
          • (2) Le besoin de financement massif du FFIPSA en 2005
            
      • 2. Une réflexion à mener dans la perspective de la réforme des dispositions organiques relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
        
  • IV. LES MESURES RELATIVES À LA TRÉSORERIE
    
    • A. LA FIXATION DES PLAFONDS D'AVANCES DE TRÉSORERIE
      
      • 1. La trésorerie du régime général
        
        • a) Le plafond d'avances de trésorerie en net recul
          
        • b) La modernisation des instruments de financement de l'ACOSS
          
      • 2. Les autres plafonds d'avances de trésorerie
        
    • B. LA RÉFORME DE LA COMPTABILITÉ DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE
      
      • 1. Les travaux du Haut conseil de la comptabilité des organismes de sécurité sociale
        
      • 2. Les dispositions de l'article 34 du présent projet de loi de financement
        
• CHAPITRE DEUX
  
  LA RECHERCHE DE LA MAÎTRISE DES DÉPENSES DE SÉCURITÉ SOCIALE
  
  • I. LA BRANCHE MALADIE : DES DISPOSITIONS D'AMPLEUR LIMITÉE S'INSCRIVANT DANS LE DROIT FIL DE LA RÉFORME DU 13 AOÛT 2004
    
    • A. CONTENIR LA DYNAMIQUE DES DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE : À QUEL PRIX ?
      
      • 1. Le déficit de l'assurance maladie se situe à un niveau historiquement élevé en 2004
        
        • a) Des chiffres records depuis 2002
          
        • b) Une dérive avant tout structurelle des dépenses d'assurance maladie
          
          • (1) Les chiffres de l'ONDAM depuis 2000 attestent d'une dérive affectant tous les postes de dépenses
            
          • (2) Les facteurs structurels de l'évolution des dépenses d'assurance maladie
            
        • c) L'insoutenabilité à moyen terme du déficit de l'assurance maladie
          
          • (1) L'augmentation des charges financières supportées par la branche maladie au titre du financement de son déficit
            
          • (2) Le niveau du déficit tendanciel de l'assurance maladie à moyen/long terme
            
      • 2. Les principales dispositions de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie
        
        • a) La maîtrise médicalisée des dépenses de santé
          
        • b) La réforme de la gouvernance de l'assurance maladie
          
        • c) L'élargissement des recettes de l'assurance maladie
          
        • d) Un calendrier volontariste de publication des décrets d'application de la réforme
          
      • 3. La fixation d'objectifs de dépenses optimistes pour 2005
        
        • a) Un ONDAM pour 2005 en augmentation de 3,2 % seulement
          
          • (1) Un ONDAM pour 2005 volontariste ou irréaliste ?
            
          • (2) La ventilation des quatre enveloppes de l'ONDAM pour 2005
            
          • (3) La fongibilité entre les enveloppes de l'ONDAM
            
        • b) Une augmentation de l'objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès de 2,2 % en 2005
          
    • B. POURSUIVRE LA RÉFORME DU MODE DE FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
      
      • 1. Le principe de la tarification à l'activité : une modernisation attendue du mode de financement de l'ensemble des établissements de santé
        
      • 2. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 a généralisé l'application de la tarification à l'activité à l'ensemble des établissements de santé
        
        • a) La définition des règles relatives à la mise en oeuvre de la tarification à l'activité
          
          • (1) Les principes fondateurs de la réforme tarifaire
            
          • (2) Le champ d'application de la tarification à l'activité
            
        • b) Une réforme d'application progressive
          
          • (1) Trois étapes successives dans le secteur public ou participant au service public hospitalier
            
          • (2) L'application de la réforme tarifaire dans le secteur public et privé sous dotation globale de financement en 2004
            
          • (3) L'application de la réforme tarifaire dans le secteur des cliniques privées en 2004
            
          • (4) La montée en puissance future de la tarification à l'activité
            
          • (5) Les économies potentielles à attendre de la mise en oeuvre de la tarification à l'activité
            
      • 3. Les dispositions « correctrices » du présent projet de loi de financement
        
        • a) Des précisions quant aux conditions d'application de la T2A
          
        • b) Les avances de trésorerie consenties aux établissements privés et aux professionnels exerçant à titre libéral dans ces établissements
          
        • c) La possibilité de majorations des prix et des tarifs de responsabilité des médicaments et des dispositifs médicaux dans les départements d'outre-mer
          
      • 4. La poursuite de la mise en oeuvre du plan d'investissement national « Hôpital 2007 » et la dotation du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP)
        
        • a) Le plan « Hôpital 2007 » : réaliser six milliards d'euros d'investissements supplémentaires entre 2003 et 2007
          
          • (1) Le dispositif mis en place par la circulaire du 20 mars 2003
            
          • (2) La mise en oeuvre du plan « Hôpital 2007 »
            
        • b) Les dispositions relatives au FMESPP dans le présent projet de loi de financement
          
          • (1) L'extension des missions du FMESPP proposée par le présent projet de loi de financement
            
          • (2) La dotation du FMESPP pour 2005
            
    • C. DES MESURES HÉTÉROGÈNES DANS LE PRÉSENT PROJET DE LOI DE FINANCEMENT
      
      • 1. Mesures diverses ayant un impact sur le solde de la branche maladie
        
        • a) La prise en charge par l'assurance maladie des consultations de prévention destinées aux adolescents en classe de cinquième
          
        • b) L'affiliation des enseignants et documentalistes contractuels ou agréés des établissements privés sous contrat au régime d'assurance maladie des fonctionnaires
          
        • c) La dotation du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV)
          
          • (1) Les missions du FAQSV
            
        • d) La dotation de l'Office national des accidents médicaux (ONIAM)
          
          • (1) La création de l'ONIAM par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
            
          • (2) L'évolution des dotations et des missions de l'ONIAM depuis sa création
            
          • (3) La question de la dotation de l'ONIAM pour 2005
            
        • e) La participation de l'assurance maladie au financement du plan Biotox
          
      • 2. Des mesures s'inscrivant dans le droit fil de la réforme du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie
        
        • a) Les prérogatives de la Haute autorité de santé
          
        • b) Le recouvrement des indus par les caisses d'assurance maladie auprès des établissements de santé
          
        • c) L'élargissement du champ d'application de la procédure d'expertise médicale
          
        • d) La contribution forfaitaire due par les assurés des régimes spéciaux
          
    • D. LES ÉCONOMIES POSSIBLES DANS LE DOMAINE DES MÉDICAMENTS
      
      • 1. Le développement des génériques : une source encore importante d'économies
        
      • 2. L'évaluation du service médical rendu : une voie à poursuivre
        
      • 3. La modification des comportements : un enjeu essentiel
        
      • 4. La politique de négociation des remises entre l'Etat et les industriels : une efficacité incertaine
        
  • II. LE DÉFICIT CROISSANT DE LA BRANCHE ACCIDENT DU TRAVAIL-MALADIES PROFESSIONNELLES (AT-MP)
    
    • A. LE CONTEXTE : UNE BAISSE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ACCIDENTS DE TRAJET MAIS UNE AUGMENTATION DES CAS DE MALADIES PROFESSIONNELLES
      
      • 1. La diminution des accidents
        
      • 2. L'augmentation des maladies professionnelles
        
    • B. LES COMPTES DE LA BRANCHE : UN DÉFICIT QUI S'ACCROÎT PLUS QUE PRÉVU
      
      • 1. L'évolution du résultat net de la branche : un déficit qui s'accroît dans des proportions importantes
        
      • 2. Les données 2004 et les perspectives pour 2005
        
    • C. L'INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS ET DES VICTIMES DE L'AMIANTE
      
      • 1. Les projections relatives au coût des indemnisations des victimes de l'amiante.
        
      • 2. La situation du FCAATA
        
        • a) L'accroissement des charges du fonds
          
        • b) L'institution d'une nouvelle recette
          
      • 3. La situation du FIVA
        
    • D. LES RÉFLEXIONS RELATIVES À L'ÉVOLUTION DE LA BRANCHE
      
      • 1. Les réflexions relatives à la réparation intégrale du préjudice
        
      • 2. Une position d'attente pour le moment
        
  • III. LA BRANCHE FAMILLE EN LÉGER DÉSÉQUILIBRE
    
    • A. LA DÉGRADATION PROGESSIVE DU SOLDE DE LA BRANCHE FAMILLE
      
      • 1. La réduction de l'excédent de la branche famille en 2003
        
      • 2. La branche famille déficitaire en 2004, pour la première fois depuis 1998
        
      • 3. Un premier bilan de la mise en oeuvre de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)
        
        • a) Présentation de la prestation
          
        • b) Nombre de bénéficiaires et montants
          
        • c) Cumul avec l'allocation de parent isolé
          
      • 4. L'objectif de dépenses de la branche famille fixé par le présent projet de loi de financement
        
    • B. LES MESURES NOUVELLES CONTENUES DANS LE PRÉSENT PROJET DE LOI DE FINANCEMENT
      
      • 1. L'allongement de la durée du congé de maternité postnatal en cas de naissance prématurée
        
      • 2. Le doublement du montant de la prime d'adoption
        
      • 3. La réforme du mode de financement de l'Union nationale des associations familiales
        
      • 4. Le transfert à la branche famille de la prise en charge des dépenses liées aux majorations de pensions pour enfants
        
        • a) Un transfert mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001
          
        • b) Un transfert reconduit par le présent projet de loi de financement
          
  • IV. LA BRANCHE VIEILLESSE : VERS UN DÉFICIT IMPORTANT
    
    • A. UNE BRANCHE DÉSORMAIS EN DÉFICIT
      
      • 1. Les objectifs de dépense de la branche
        
      • 2. Les comptes de la branche : les effets de la mesure « départs anticipés »
        
        • a) La branche devient déficitaire en 2004
          
        • b) La montée en puissance des retraites anticipées dans le régime général
          
        • c) Les perspectives du régime à plus long terme
          
        • d) L'extension de la possibilité de départ anticipé à la retraite pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL
          
        • e) Clarifier le droit applicable aux versements aux régimes de retraite supplémentaire
          
    • B. LE FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE (FSV)
      
      • 1. Les missions du FSV
        
      • 2. Une situation financière préoccupante
        
    • C. LE FONDS DE RÉSERVE POUR LES RETRAITES (FRR) ET LE TRAITEMENT DE LA SOULTE DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
      
      • 1. La situation actuelle du FRR
        
        • a) Des réserves qui devraient atteindre 19,1 milliards d'euros en cumulé fin 2004
          
        • b) Des projections qui, en l'absence de recettes nouvelles, restent modestes
          
        • c) La modification de la procédure de certification des comptes introduite par l'Assemblée nationale
          
      • 2. La politique de placement du FRR
        
        • a) La situation actuelle
          
        • b) La possibilité de gestion financière directe ouverte par l'Assemblée nationale
          
      • 3. La soulte des industries électriques et gazières (IEG) : une nouvelle mission pour le FRR
        
        • a) Le compromis trouvé par le gouvernement
          
        • b) Les conséquences pour le Fonds de réserve pour les retraites
          
        • c) La revalorisation du barème de la contribution tarifaire sur les prestations d'acheminement de gaz naturel et d'électricité
          
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION