b) L'amélioration de l'information du Parlement sur les compensations d'exonérations par l'Etat
A l'initiative de notre collègue député Yves Perrut, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour les recettes et l'équilibre général, l'Assemblée nationale a adopté, avec l'avis favorable du gouvernement, un nouvel article 1 er ter visant à insérer au sein du code de la sécurité sociale un nouvel article L. 131-8 selon lequel le gouvernement remet chaque année, dans un délai de sept jours suivant la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale d'automne, un rapport aux commissions compétentes des assemblées sur les conditions d'application de l'article L. 131-7 du même code.
L'article L. 131-7 précité du code de la sécurité sociale, modifié par l'article 70 de la loi précitée du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie pose le principe de compensation intégrale entre l'Etat et les régimes concernés de la sécurité sociale de toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations sociales, de toute mesure de réduction ou d'exonération de contribution affectée à ces régimes, de toute mesure de réduction ou d'abattement de l'assiette de ces cotisations et contributions, enfin de tout transfert de charges opéré entre l'Etat et ces régimes.
L'article 1 er ter du présent projet de loi de financement dispose, en outre, que le rapport remis au Parlement par le gouvernement sur les conditions d'application de l'article L ; 131-7 retrace notamment :
- les différentes mesures donnant lieu à compensation, réparties par nature ;
- la ventilation des mesures de compensation par branche et par régime de base obligatoire ;
- l'évolution des mesures de compensation sur les trois dernières années ;
- les mesures donnant lieu à application du principe de compensation envisagées pour l'année à venir.
Votre rapporteur pour avis estime qu'il s'agit là d'une disposition utile.
Il convient de souligner l'existence actuelle d'une annexe « jaune » au projet de loi de finances publiée tous les ans sur le bilan des relations financières entre l'Etat et la protection sociale au cours du dernier exercice clos, de l'exercice en cours et de l'exercice à venir. Ce bilan fait apparaître notamment : les contributions de l'Etat employeur, les flux liés à la mise en oeuvre des politiques menées par l'Etat, les subventions versées par l'Etat à des régimes de protection sociale ou à des organismes contribuant à leur financement, les impositions de toute nature affectés à ces régimes ou organismes, les garanties d'emprunt accordées par l'Etat à ces régimes ou organismes, enfin les créances et dettes réciproques, à court, moyen et long terme, entre l'Etat et ces régimes ou organismes, évaluées à la date du dernier exercice clos.
En outre, la commission des comptes de la sécurité sociale consacre chaque année dans ses rapports, provisoire et définitif, un court chapitre sur les prises en charge de cotisations et de prestations par l'Etat.
Coût annuel des dispositifs d'exonérations non compensées
(en millions d'euros)
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Cotisations exonérées 2002 |
Cotisations exonérées 2003 |
Cotisations exonérées 2004 (*) |
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Mesures emploi à domicile |
841 |
966 |
1 070 |
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CES/CEC |
787 |
757 |
730 |
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Temps partiel |
331 |
257 |
213 |
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Embauche premier salarié |
197 |
55 |
3 |
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Associations intermédiaires |
61 |
63 |
63 |
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Autres |
10 |
10 |
10 |
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Total |
2 227 |
2 108 |
2 089 |
Source : commission des comptes de la sécurité sociale (juin 2004)
Toutefois les informations dont disposent actuellement le Parlement ne sont pas suffisamment complètes pour lui permettre d'avoir une vue d'ensemble quant au respect par l'Etat des compensations dues aux différents régimes de sécurité sociale .
Le rapport proposé par l'article 1 er ter du présent projet de loi de financement constitue un véritable apport technique par rapport au droit existant et devrait contenir plus de détails sur les situations problématiques, chaque année, en termes de retard ou de refus de compensation par l'Etat aux régimes de sécurité sociale des réductions ou exonérations de cotisations, contributions et charges décidées par la loi.
Les dispositifs d'exonération de cotisations sociales compensées par l'Etat
Les exonérations de cotisations sociales, compensées par l'Etat en vertu de loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, visent trois grandes catégories de dispositifs :
- les compensations en faveur de la baisse du temps de travail et sur les bas salaires : ces compensations de cotisations reviennent à la charge de l'Etat depuis 2004, en raison de la suppression du FOREC. Il s'agit principalement de l'allègement unique Fillon qui remplace progressivement sur la période 2003-2005 l'allègement sur les bas salaires et l'allègement Aubry II ;
- les dispositifs ciblés sur certaines catégories de salariés : il s'agit de la formation en alternance qui regroupe l'apprentissage et les contrats de qualification jeunes et adultes ainsi que des dispositifs d'insertion des publics en difficulté (contrat initiative emploi, insertion par l'économique, contrat de retour à l'emploi). Cette catégorie d'exonérations représentait les deux tiers des cotisations compensées par l'Etat en 2003 mais sa part est tombée à 6 % en 2004 à la suite de l'extension considérable du champ des exonérations à la charge de l'Etat ;
- les compensations spécifiques en faveur de certaines zones géographiques : les exonérations destinées aux départements d'outre-mer, représentent plus de la moitié de cette catégorie. En effet, depuis le 1 er janvier 2001, les exonérations sectorielles dans les DOM ont été remplacées par les exonérations définies dans le cadre de la loi d'orientation pour l'outre-mer. La plupart des autres catégories et notamment les exonérations au titre des zones franches urbaines et celles au titre de la zone franche de Corse ont diminué en 2003.