2. Les autres plafonds d'avances de trésorerie
L'article 35 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale fixe par ailleurs le plafond d'avances de trésorerie pour 2005 à 6,2 milliards d'euros pour le régime des exploitants agricoles (contre 4,1 milliards d'euros en 2004).
L'augmentation du plafond d'avances de trésorerie du régime des exploitants agricoles traduit les difficultés auxquelles est confronté ce régime , dont le déficit devrait s'établir en 2005 à 1,5 milliard d'euros environ, contre 857,4 millions d'euros en 2004.
Les plafonds fixés pour la CNRACL (500 millions d'euros) et pour la CANSSM (200 millions d'euros) sont stables. Aucun plafond n'est fixé pour le FSPOEIE en 2005, la situation de ce régime ne le nécessitant pas, ce dont votre rapporteur pour avis se félicite.
En revanche, un plafond de 500 millions d'euros est fixé pour la nouvelle Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG). L'exposé des motifs du présent projet de loi indique que cette autorisation d'emprunt de trésorerie est ouverte « au seul usage de la gestion de l'assurance vieillesse pour sa partie adossée au régime de base géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ».